Administratif: À l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite, l’exclusion des parents demandant l’asile, séjournant au Québec et étant titulaires d’un permis de travail du programme d’accès aux services de garde subventionnés pour leurs enfants constitue une discrimination fondée sur le sexe qui porte une atteinte injustifiée à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (C.A.).

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