Pénal (C.S. Can.): Bien qu’un arrêt des procédures visant à déterminer la responsabilité criminelle d’un accusé mette un terme définitif aux poursuites en responsabilité criminelle et laisse ce dernier dans une situation de présomption d’innocence, il ne dépouille pas le tribunal de toute compétence en matière de confiscation de biens; en l’espèce, la Cour du Québec a compétence pour procéder à la tenue de l’audience sur la confiscation criminelle.
R. c. Nguyen
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R. c. Nguyen
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