Pénal (C.A.): L’omission d’informer une personne immédiatement que le mandat dont elle fait l’objet est visé et de remettre cette personne en liberté dans les meilleurs délais ne peut être interprétée comme équivalant à une détention arbitraire au sens de l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Consultez le texte intégral de la décision:
R. c. Ribeiro
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