Constitutionnel: La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est dans son ensemble valide sur le plan constitutionnel; elle relève nettement du pouvoir de légiférer du Parlement en vertu de l’article 91 paragraphe 24 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur «les Indiens et les terres réservées pour les Indiens». (C.S. Can.).

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