Constitutionnel (C.S. Can.): L’article 11 de l’Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act relève de la compétence de la province de la Colombie-Britannique; les juridictions inférieures ont eu raison de conclure que, de par son caractère véritable, cette disposition vise à créer un mécanisme procédural qui permet d’appliquer la loi à l’instance liée aux opioïdes déjà en cours.
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Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique
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