Agriculture (C.A.): Aux fins de l'interprétation de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, il importe de considérer que l'activité d'exploiter une sablière diffère foncièrement de celle qui consiste à restaurer le site une fois cette exploitation terminée; des droits acquis ayant trait à l’exploitation de celle-ci ne sauraient donc s’étendre à sa remise en état, car cette dernière activité équivaudrait à «une autre utilisation» au sens de l’article 101.1 de la loi.
Sols Verelli inc. c. Ville de Mercier
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Sols Verelli inc. c. Ville de Mercier
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