Pénal (C.A.): La notion de «cannabis illicite» qui se trouve à l’article 2 (1) de la Loi sur le cannabis est définie d’une manière telle que, même si le cannabis inséré dans l’anus de l’appelant, qui était détenu dans un établissement de détention, avait été acquis légalement, il doit être considéré comme du cannabis illicite au sens de cette loi.
Tardif c. R.
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Tardif c. R.
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