Pénal (C.A.): L’accusé, qui a été impliqué dans un accident et a omis de fournir les renseignements prévus à l’article 170 du Code de la sécurité routière, a commis l’infraction prévue à cette disposition; le fait qu’il ait quitté les lieux de l’accident n’y change rien.
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Ville de Laval c. Mailloux
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