Biens (C.S. Can.): La déclaration de la Cour d’appel du Québec selon laquelle les acheteurs sont propriétaires de la portion submergée de leurs lots respectifs est confirmée; puisque la règle de l’accessoire n’a pas été écartée par les contrats de vente, elle continue de s’appliquer, et les lots submergés, accessoires par leur fonction à la lumière de la destination des lots vendus, ont été transmis aux acheteurs avec les lots riverains.
Zardev Inc. c. Dydzak
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Zardev Inc. c. Dydzak
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