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10 décembre 2019

Thermitus c. Protecteur du citoyen (Word)

Administratif: Dans le cadre de son pourvoi en contrôle judiciaire, Me Tamara Thermitus, ancienne présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ne peut obtenir la transcription intégrale de la version des témoins qui ont collaboré à l’enquête menée par le Protecteur du citoyen à son égard (C.S.).

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10 décembre 2019

Saywell c. Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge

Municipal: Dans le contexte d'une ordonnance de sauvegarde, la Cour en vient à la conclusion que l'ancien maire de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge doit continuer de bénéficier de la protection prévue à l'article 711.19.1 du Code municipal du Québec jusqu'à ce qu'un tribunal se prononce de façon définitive sur la poursuite en diffamation intentée contre lui pour des commentaires qu'il aurait tenus alors qu'il était dans l'exercice de ses fonctions (C.S.).

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9 décembre 2019

R. c. CFG Construction inc.

Pénal : La compagnie CFG Construction, déclarée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l’un de ses employés, se voit imposer une amende de 300 000 $, assortie d’une période probatoire de 3 ans et d’une suramende compensatoire de 15 % (C.Q.).

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