La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?

En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?

Dans le cadre d’un litige commercial concernant une transaction visant à mettre fin à une relation entre des partenaires d’affaires, la Cour du Québec s’est prononcée sur la question dans l’affaire 9202-3704 Québec inc. c. 9401-0204 Québec inc.

Suivant les modalités convenues entre les parties, des sommes devaient être payées pour le rachat d’actions et à titre d’honoraires pour services rendus. Toutes les sommes ont été payées, mais une mésentente est survenue quant aux taxes applicables sur les honoraires.

Le juge a d’abord constaté que la jurisprudence est divisée sur la question.

Selon un premier courant jurisprudentiel, l’inclusion des taxes dans le prix est présumée en l’absence de mention précise dans le contrat ou la facture (Distributions Alex A. Émond inc. c. Therrien, Larue (Maintenance Canada) c. Mesnage, Robitaille Ingley c. Savard).

Un deuxième courant milite en faveur de l’exclusion des taxes (2944-9790 Québec inc. c. Landry, Ébénisterie A. Beaucage Inc. c. Paquet, Caron c. Aubut).

La controverse est toutefois résolue depuis l’arrêt Lauber c. Reid. En effet, la Cour d’appel a déterminé que la TPS et la TVQ ne sont pas incluses dans le prix lorsque le contrat est silencieux quant aux taxes applicables.

Récemment, la Cour supérieure a aussi adopté cette position dans Lavoie c. Rénovation Jocelyn Paré inc.

Elle a d’ailleurs rappelé que, en vertu des article 223 (1) b) de la Loi sur la taxe d’accise et 425 paragraphe 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, le montant des taxes doit être indiqué sur la facture ou le contrat lorsqu’un service taxable est rendu ou qu’un bien taxable est vendu. Mentionnons toutefois que cette décision est portée en appel.