Un tiers saisi pourrait être personnellement redevable de la dette s’il ne se conforme pas aux instructions de l’huissier avec suffisamment de diligence.
Un actionnaire peut éviter d’être tenu personnellement responsable des dettes d’une société dissoute s’il démontre que la dissolution résulte d’une erreur commise de bonne foi.
Le tribunal autorise la poursuite d’une action collective à l’encontre d’une société ayant déposé un avis d’intention de faire une proposition concordataire.
La Cour supérieure autorise une action collective, même si une première demande d’autorisation, fondée sur les mêmes faits, avait préalablement échoué.
