La Cour d’appel vient de rendre une décision pouvant servir de «mode d’emploi» aux salariés qui s’apprêtent à quitter leur poste et à concurrencer leur employeur.
Dans les récentes affaires Equifax et Nissan, la Cour s’est prononcée avec des résultats différents sur des demandes d’autorisation d’exercer une action collective à la suite de fuites de renseignements personnels. Pourquoi?
Pas question pour la SQDC de vendre des « brownies au pot », mais cette dernière a toutefois exprimé la possibilité de proposer certains produits comestibles.
La légalisation du cannabis en Amérique du Nord se réalise différemment et à des vitesses variables selon les juridictions. Pour les entreprises productrices, quel côté de la frontière est le plus avantageux ?
Jujubes, boissons et brownies au pot : le projet de règlement provincial sur la commercialisation des produits comestibles à base de cannabis en interdira la vente. Sage décision ou erreur stratégique ?
Un actionnaire peut éviter d’être tenu personnellement responsable des dettes d’une société dissoute s’il démontre que la dissolution résulte d’une erreur commise de bonne foi.
Le tribunal autorise la poursuite d’une action collective à l’encontre d’une société ayant déposé un avis d’intention de faire une proposition concordataire.
