L’arrêt Personne désignée c. R. a non seulement dévoilé la tenue d’un procès secret au Québec, mais a aussi exposé les obligations de l’État envers les indicateurs de police.
Les normes de droit international peuvent servir à évaluer les conditions d’isolement cellulaire d’un détenu et leur respect des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Accès à un lieu public, propos discriminatoires, harcèlement, profilage racial: depuis le début de l’année, le Tribunal des droits de la personne a rendu plusieurs décisions en matière de discrimination.
Pour avoir violé son droit à la dignité et à des conditions de travail justes et raisonnables, un couple a été condamné à verser 150 000 $ à titre de dommages-intérêts à une ancienne employée.
Droits des minorités linguistiques, éligibilité aux élections provinciales et disposition de dérogation: des éléments à retenir du jugement sur la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État.
Un employeur qui fournit des avantages sociaux à des employés qui s’absentent du travail doit s’assurer de ne pas commettre de discrimination pour un motif prohibé.
