Archives des Droit et libertés

9 septembre 2022 | Droit et libertés

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession de Garneau) c. Garneau

Droits et libertés: La succession d’un homme âgé de 84 ans, lequel a été victime d’exploitation financière par son fils, se voit accorder 12 294 $ en dommages matériels, 2 000 $ à titre de dommages moraux et 500 $ en dommages punitifs (T.D.P.Q.).

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25 août 2022 | 5 minutes | Droit et libertés Juridictions fédérales

Des arrêts importants de la Cour suprême du Canada provenant du Québec

La tenue d’audiences de la Cour suprême du Canada à Québec est l’occasion de se remémorer divers arrêts rendus dans des dossiers provenant du Québec par le plus haut tribunal du pays.

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18 août 2022 | 7 minutes | Criminel et pénal Droit et libertés

Le profilage racial

Le profilage racial existe; il est documenté et sanctionné par les tribunaux. L’auteure effectue un survol des principes applicables à cette forme de discrimination.

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20 juillet 2022 | 4 minutes | Droit et libertés Responsabilité et assurances

Action collective autorisée contre Google

L’action collective à l’encontre de Google lui reprochant de procéder sans autorisation à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels de ses utilisateurs est autorisée.

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20 avril 2022 | 3 minutes | Criminel et pénal Droit et libertés

Personne désignée c. R: le procès secret tenu au Québec

L’arrêt Personne désignée c. R. a non seulement dévoilé la tenue d’un procès secret au Québec, mais a aussi exposé les obligations de l’État envers les indicateurs de police.

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30 mars 2022 | 4 minutes | Criminel et pénal Droit et libertés

Jugements marquants des 10 dernières années: deuxième partie

L’auteure présente des décisions des tribunaux ayant marqué les collaborateurs du blogue de SOQUIJ au cours des 10 années de son existence.

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18 janvier 2022 | 4 minutes | Droit et libertés

Google Maps: de l’information publique légitime?

Quand l’image d’une personne est captée sur sa propriété depuis la voie publique, y a-t-il atteinte à son droit à la vie privée?

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16 décembre 2021 | 2 minutes | Criminel et pénal Droit et libertés

L’évaluation des conditions d’isolement cellulaire au regard du droit international

Les normes de droit international peuvent servir à évaluer les conditions d’isolement cellulaire d’un détenu et leur respect des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

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9 décembre 2021 | 4 minutes | Droit et libertés

Interdiction de fumer sur les planches

Fumer du tabac lors d’une représentation théâtrale ne constitue pas du contenu expressif, tranche un juge de la Cour du Québec.

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21 octobre 2021 | 5 minutes | Droit et libertés Responsabilité et assurances

Le racisme sous toutes ses formes

Accès à un lieu public, propos discriminatoires, harcèlement, profilage racial: depuis le début de l’année, le Tribunal des droits de la personne a rendu plusieurs décisions en matière de discrimination.

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26 août 2021 | 4 minutes | Droit et libertés Preuve et procédure civile

Passport Hélico condamnée à indemniser des citoyens

Poursuite-bâillon : Passport Hélico condamnée à verser plus de 110 000 $ à des citoyens de Percé.

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