17 avril 2025
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Civil général, Preuve et procédure civile
Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis. Récemment, la Cour d'appel du Québec est venue préciser le rôle du juge à cette étape cruciale de ce recours dans 2 arrêts dont il sera question dans le présent le billet....
20 juin 2024
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Fiscalité, Preuve et procédure civile
Litiges entre le fisc et les contribuables: attention aux abus de procédure
Quelques décisions récentes mettent en lumière le risque réel que courent les contribuables impliqués dans de longues procédures judiciaires contre les autorités fiscales de voir ces dernières invoquer l’abus de procédure au sens de l’article 51 du ...
14 mars 2024
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Famille et personnes, Preuve et procédure civile
Le nouvel article 542.24 C.C.Q., relatif à la filiation de l'enfant issu d'une agression sexuelle, et les conséquences pour l'agresseur
L’article 542.24 du Code civil du Québec (C.C.Q.), entré en vigueur le 6 juin 2023, prévoit le droit de l’enfant issu de l’agression sexuelle de s’opposer à l’établissement d’un li...
27 juillet 2023
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Preuve et procédure civile
Dans quelles circonstances un expert usurpe-t-il le rôle du tribunal?
Une expertise a pour but «d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée» (art. 231 al. 1 du Code de procédure civil...
18 octobre 2022
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Civil général, Preuve et procédure civile
Taire ou ne pas taire, telle est la question
Dans la foulée de recours en diffamation intentés à la suite de dénonciations d'actes non sollicités à caractère sexuel sur le site «Dis son nom», la Cour d’appel a été saisie d’appels déposés à l’encontre de jugements rendus en cours d’instance ayant rejeté, dans 2 dossiers dist...
26 août 2021
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Droit et libertés, Preuve et procédure civile
Passport Hélico condamnée à indemniser des citoyens
Le 4 août 2021, la Cour supérieure a condamné Passport Hélico à verser plus de 110 000 $ à des citoyens de Percé pour avoir entrepris des procédures abusives à leur endroit afin de les empêcher de s’exprimer sur un sujet d’intérêt public.
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18 mars 2021
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Preuve et procédure civile
«Dis son nom»: le droit à l’anonymat
Le 26 février dernier, la juge Katherine Desfossés, de la Cour supérieure, a rendu un jugement dans le cadre d’un recours entrepris contre la page Facebook «Dis son nom» et ses administratrices. Notamment, elle a ordonné à l’une d’elles, identifiée comme A.A...
6 janvier 2021
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Preuve et procédure civile
La Cour d’appel du Québec diffusée en direct sur Facebook?
Dans une décision rendue en décembre dernier dans Procureur général du Québec c. Roy, le juge Bisson, de la Cour supérieure, a fait droit à une demande d’injonction provisoire et a ordonné au ...
29 septembre 2020
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Preuve et procédure civile, Responsabilité et assurances
Rarement trop tard pour s’amender…
Il est bien connu que la modification d’un acte de procédure, régi par l’article 206 du Code de procédure civile (C.P.C.), est la règle et non l’exception. Une récente affaire vient de le réitérer avec éloquence....
16 septembre 2020
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Famille et personnes, Preuve et procédure civile
Les frais de justice en droit de la famille
En règle générale, les frais de justice en matière familiale sont à la charge de chacune des parties. Il est toutefois possible de condamner une partie au paiement des frais de justice ou d’une provision pour frais lorsqu’il y a lieu de sanctionner des manquements importants dans le déroulement d...
19 août 2020
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Civil général, Preuve et procédure civile
Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière
Lorsqu'une marque de restaurant a fait de la possibilité pour les clients d'apporter leur propre vin la pierre angulaire de son fonctionnement, un franchisé peut-il décider unilatéralement que son restaurant deviendra un restaurant licencié, avec un espace bar, de sorte que les clients devront ac...