Preuve et procédure civile

Page 1
23 juin 2022 |

Colombie-Britannique (Procureur général) c. Conseil des Canadiens avec déficiences

Procédure civile: La décision de reconnaître ou non la qualité pour agir dans l’intérêt public relève du pouvoir discrétionnaire des tribunaux, et cette analyse doit être guidée par tous les objectifs sous‑jacents aux limites à la reconnaissance de la qualité pour agir, de même que par les principes de la légalité et de l’accès à […]

Lire la suite 0
15 juin 2022 |

Gabriel c. Ward

Procédure civile: Le recours en diffamation entrepris par la mère de Jérémy Gabriel réclamant la somme de 84 600 $ en dommages-intérêts à Mike Ward est déclaré irrecevable puisqu’il est prescrit (C.Q.).

Lire la suite 0
15 juin 2022 |

Dis Son Nom c. Marquis

Procédure civile: L’une des administratrices du groupe Facebook et Instagram «Dis son nom» qui souhaitait conserver l’anonymat en recourant aux initiales A.A. devra utiliser sa véritable identité dans le cadre des procédures en diffamation introduites par le demandeur à la suite de la publication du nom de ce dernier sur la liste des «abuseurs présumés» […]

Lire la suite 0