4 septembre 2026
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Preuve et procédure civile
D.S. c. M.G.
Preuve (C.A.) Dans le contexte d'un recours en remboursement de prêts d'argent, le juge de première instance a erré en refusant le dépôt en preuve des formulaires de fixation des pensions alimentaires pour enfants versés au dossier de divorce de la débitrice intimée, dans le...
2 septembre 2026
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Preuve et procédure civile
Hinse c. Rizqy
Procédure (C.S.): Dans le cadre du recours en réclamation de dommages-intérêts entrepris par la demanderesse à la suite de son congédiement du poste de directrice de cabinet de la cheffe de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale du Québec, le tribunal rejette l’exce...
28 août 2026
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Preuve et procédure civile
Giroux c. Entreprises Bertrand Roberge ltée
Procédure civile (C.A.): La troisième requête, qui vise à lever partiellement les ordonnances de type Mareva qui avaient été rendues pour permettre aux appelants de payer leurs honoraires judiciaires en vue de l’appel et dans le cadre des démarches d’exécution du jugement de...
25 août 2026
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Preuve et procédure civile
Gestion Da Vincy inc. c. Gagnon
Procédure civile (C.A.): La deuxième demande présentée par l’appelante pour être relevée du défaut d'inscrire pour instruction et jugement dans le délai requis est accueillie; le juge de première instance a commis des erreurs révisables dans l'exercice de son pouvoir discrét...
25 août 2026
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Preuve et procédure civile
L’intelligence artificielle devant les tribunaux: «une réalité qui est sans doute là pour rester»
Comment les tribunaux réagissent-ils à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA)? Mes Gianluca Campofredano et Cristina Zeidan présenteront, le 24 septembre prochain, une revue de la jurisprudence en la matière.
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20 août 2026
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Droit et libertés, Preuve et procédure civile
Droit d’être jugé dans un délai raisonnable: l’arrêt Jordan s’applique-t-il à l’outrage au tribunal en matière civile?
Voilà maintenant 10 ans que l’arrêt R. c. Jordan a été prononcé par la Cour suprême du Canada, le 8 juillet 2016 (...
29 janvier 2026
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Civil général, Preuve et procédure civile
Actions collectives: la mesure réparatrice
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15 janvier 2026
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Civil général, Preuve et procédure civile
L’intelligence artificielle devant les tribunaux: prudence!
Pour les personnes qui se représentent seules devant les tribunaux, il peut être tentant d’avoir recours à l’intelligence artificielle (IA) pour préparer un dossier. Or, citer des sources juridiques proposées par ChatGPT ou Gemini ou encore déposer des documents rédigés à l’...
16 octobre 2025
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Preuve et procédure civile
Autorités hallucinées, facture salée…
Dans Specter Aviation Limited c. Laprade, la Cour supérieure a décidé que le dépôt d’une contestation produite avec le soutien de l’intelligence artificielle (IA) et renfermant plusieurs précédents...
17 avril 2025
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Civil général, Preuve et procédure civile
Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis. Récemment, la Cour d'appel du Québec est venue préciser le rôle du juge à cette étape cruciale de ce recours dans 2 arrêts dont il sera question dans le présent le billet....
