Malgré le principe général de la publicité des débats, il est interdit d’enregistrer et de diffuser les audiences virtuelles tenues devant la Cour d’appel.
Grâce à des modifications autorisée à la dernière heure par la Cour supérieure, une poursuite en responsabilité civile intentée contre Google prend une toute autre tournure.
Pas d’injonction provisoire afin d’empêcher un franchisé Casa Grecque de changer la formule de son restaurant « apportez votre vin » pour dorénavant vendre de l’alcool.
Dans les récentes affaires Equifax et Nissan, la Cour s’est prononcée avec des résultats différents sur des demandes d’autorisation d’exercer une action collective à la suite de fuites de renseignements personnels. Pourquoi?
Un greffier spécial ne peut, de sa propre initiative, ordonner le transfert d’un dossier dans un autre district pour une question de compétence territoriale.
Il existe un certain flou jurisprudentiel quant aux conséquences découlant de l’omission de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur.
