Archives des Preuve et procédure civile

27 juillet 2023 | 4 minutes | Preuve et procédure civile

Dans quelles circonstances un expert usurpe-t-il le rôle du tribunal?

Voici un tour d’horizon des décisions récentes en matière de rejet préliminaire de rapport d’expert pour cause d’irrégularité en vertu de l’article 241 C.P.C. mettant en cause la notion d’«usurpation du rôle du tribunal».

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18 octobre 2022 | 5 minutes | Civil général Preuve et procédure civile

Taire ou ne pas taire, telle est la question

Dans la foulée de recours en diffamation intentés à la suite de dénonciations, la Cour d’appel a rendu 2 décisions, l’une accordant l’anonymat et l’autre pas.

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26 août 2021 | 4 minutes | Droit et libertés Preuve et procédure civile

Passport Hélico condamnée à indemniser des citoyens

Poursuite-bâillon : Passport Hélico condamnée à verser plus de 110 000 $ à des citoyens de Percé.

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18 mars 2021 | 3 minutes | Preuve et procédure civile

«Dis son nom»: le droit à l’anonymat

Le fait d’être victime d’une agression sexuelle donne-t-il un droit automatique à l’anonymat dans le cadre de procédures judiciaires?

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6 janvier 2021 | 3 minutes | Preuve et procédure civile

La Cour d’appel du Québec diffusée en direct sur Facebook?

Malgré le principe général de la publicité des débats, il est interdit d’enregistrer et de diffuser les audiences virtuelles tenues devant la Cour d’appel.

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29 septembre 2020 | 2 minutes | Preuve et procédure civile Responsabilité et assurances

Rarement trop tard pour s’amender…

Grâce à des modifications autorisée à la dernière heure par la Cour supérieure, une poursuite en responsabilité civile intentée contre Google prend une toute autre tournure.

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16 septembre 2020 | 3 minutes | Famille et personnes Preuve et procédure civile

Les frais de justice en droit de la famille

En matière familiale, chaque partie supporte ses frais de justice, sauf en présence de manquements importants dans le déroulement de l’instance…

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19 août 2020 | < 1 minutes | Civil général Preuve et procédure civile

Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière

Pas d’injonction provisoire afin d’empêcher un franchisé Casa Grecque de changer la formule de son restaurant « apportez votre vin » pour dorénavant vendre de l’alcool.

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29 avril 2020 | 4 minutes | Famille et personnes Preuve et procédure civile

Procédure civile, santé mentale et COVID-19

L’Hôpital Charles-Lemoyne est dispensé de signifier à un patient une demande d’ordonnance de garde provisoire.

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16 janvier 2020 | 4 minutes | Preuve et procédure civile

Le cas particulier des Courageuses

Pourquoi l’action collective intentée par Les Courageuses contre Gilbert Rozon n’a pas été autorisée?

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14 novembre 2019 | 4 minutes | Commercial et sociétés Preuve et procédure civile

Fuite de renseignements personnels : pourquoi Equifax s’en tire-t-elle à bon compte?

Dans les récentes affaires Equifax et Nissan, la Cour s’est prononcée avec des résultats différents sur des demandes d’autorisation d’exercer une action collective à la suite de fuites de renseignements personnels. Pourquoi?

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