25 août 2026
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Preuve et procédure civile
Gestion Da Vincy inc. c. Gagnon
Procédure civile (C.A.): La deuxième demande présentée par l’appelante pour être relevé du défaut d'inscrire pour instruction et jugement dans le délai requis est accueillie; le juge de première instance a commis des erreurs révisables dans l'exercice de son pouvoir discréti...
25 août 2026
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Preuve et procédure civile
L’intelligence artificielle devant les tribunaux: «une réalité qui est sans doute là pour rester»
Comment les tribunaux réagissent-ils à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA)? Mes Gianluca Campofredano et Cristina Zeidan présenteront, le 24 septembre prochain, une revue de la jurisprudence en la matière.
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20 août 2026
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Droit et libertés, Preuve et procédure civile
Droit d’être jugé dans un délai raisonnable: l’arrêt Jordan s’applique-t-il à l’outrage au tribunal en matière civile?
Voilà maintenant 10 ans que l’arrêt R. c. Jordan a été prononcé par la Cour suprême du Canada, le 8 juillet 2016 (...
5 août 2026
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Preuve et procédure civile
Gammon c. 9427-1947 Québec inc.
Procédure civile (C.A.): Le verbe «présenter», utilisé à l'article 347 alinéa 2 C.P.C., ne peut être interprété comme étant synonyme de «plaider»; cette interprétation conduirait à des résultats déraisonnables, en plus d'être incohérente avec l'économie générale du Code ...
31 juillet 2026
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Preuve et procédure civile
SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp.
Preuve (C.S. Can.): Une fois la destruction d’éléments de preuve établie, le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire; il doit tirer une inférence défavorable à la partie responsable de la destruction, de manière à combler le vide ainsi créé dans la preuve.
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29 janvier 2026
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Civil général, Preuve et procédure civile
Actions collectives: la mesure réparatrice
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15 janvier 2026
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Civil général, Preuve et procédure civile
L’intelligence artificielle devant les tribunaux: prudence!
Pour les personnes qui se représentent seules devant les tribunaux, il peut être tentant d’avoir recours à l’intelligence artificielle (IA) pour préparer un dossier. Or, citer des sources juridiques proposées par ChatGPT ou Gemini ou encore déposer des documents rédigés à l’...
16 octobre 2025
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Preuve et procédure civile
Autorités hallucinées, facture salée…
Dans Specter Aviation Limited c. Laprade, la Cour supérieure a décidé que le dépôt d’une contestation produite avec le soutien de l’intelligence artificielle (IA) et renfermant plusieurs précédents...
17 avril 2025
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Civil général, Preuve et procédure civile
Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis. Récemment, la Cour d'appel du Québec est venue préciser le rôle du juge à cette étape cruciale de ce recours dans 2 arrêts dont il sera question dans le présent le billet....
20 juin 2024
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Fiscalité, Preuve et procédure civile
Litiges entre le fisc et les contribuables: attention aux abus de procédure
Quelques décisions récentes mettent en lumière le risque réel que courent les contribuables impliqués dans de longues procédures judiciaires contre les autorités fiscales de voir ces dernières invoquer l’abus de procédure au sens de l’article 51 du ...
