Tribunal administratif du logement: pour une relation contractuelle harmonieuse
Le Québec est l’une des provinces où l’on trouve le plus de logements à travers tout le Canada. À Montréal, par exemple, c’est environ les deux tiers du territoire qui sont occupés par des locataires.
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2 avril 2025
Procureur général du Québec c....
Pénal (C.A.): L’arrêt de la Cour d’appel ayant déclaré invalide l’article 636 du Code de la sécurité routière, leque...
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31 mars 2025
R. c. Ouellet
Pénal (C.A.): La tenue d’un nouveau procès doit être ordonnée en raison de la motivation insuffisante à l'égard des 3 événeme...
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