Charte de la langue française: illustration jurisprudentielle du droit de travailler en français au Québec
Depuis 2022, l’article 45 de la Charte de la langue française assimile maintenant à une pratique interdite le fait d’exiger la connaissance d’une langue autre que le français pour l’obtention ou la conservation d’un poste. Regard sur une décision du Tribunal administratif du travail ayant appliqué cette présomption.
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