Administratif

30 mai 2024 | ,

Hébergement touristique illégal: quelques exemples jurisprudentiels

Le 7 octobre 2021, la Loi sur l’hébergement touristique a été adoptée. Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, remplace la ...
9 mai 2024 |

Le pouvoir du Tribunal administratif du travail devant la quérulence

Dans notre système judiciaire où l’accès à la justice est un enjeu constant, la justice administrative se veut plus simple et plus accessible. Malheureusement, comme c’est le cas pour les tribunaux judiciaires, les tribunaux administratifs font face à des justiciables qui ac...
28 mars 2024 | ,

Contrôle judiciaire: la COVID-19 n’excuse pas la malhonnêteté…

Dans une affaire portée en contrôle judiciaire (Hydro-Québec et Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d'Hydro-Québec, SCFP, section locale 2000), un arbitre de griefs a substitué une suspension de 18 mois à un congédiement et a tr...
4 juillet 2023 |

Indemnisation d’un homme victime d’une agression sexuelle de la part de sa conjointe, des suites de laquelle est né un enfant: au-delà d’une histoire inusitée

Oui, cette affaire est une première devant la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (DIVAC) du ministère de la Justice, et oui, elle est déstabilisante. De quoi s’agit-il? D’une indemnité pour un homme agressé sexuellement par sa conjoi...
13 avril 2023 |

COVID longue: avez-vous droit à une rente d’invalidité?

Le 21 mars dernier, l’émission La facture a consacré un reportage au combat mené par 2 femmes atteintes de la COVID longue afin d’obtenir des prestations d’invali...
28 février 2023 | ,

Drame de la garderie à Laval: qui peut être indemnisé par un régime public et quel est le régime applicable pour chacun?

Il s’agit sans conteste d’un billet que personne ne souhaiterait écrire. Le drame qui s’est produit à la garderie de Laval le 8 février dernier a causé un traumatisme collectif et a laissé des blessures béantes. Le présent billet n’occulte pas cette réalité. Il a pour seul but d’analyser les fait...
27 septembre 2022 |

Élections provinciales: survol de la jurisprudence

Les élections provinciales de ce 3 octobre 2022 sont imminentes. C’est le bon moment pour faire un survol de différents litiges que les tribunaux ont eu à trancher dans les dernières années relativement à la Loi électorale...
23 août 2022 |

Les «allocations familiales» reçues de Retraite Québec peuvent provoquer des insatisfactions en ce qui concerne leur rétroactivité et leur recouvrement

Les «parents» qui se rendent devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour contester des décisions rendues par Retraite Québec (RQ) en matière d’Allocation famille (AF; anciennement Soutien aux enfants) soulèvent régulièrement certains problèmes. En effet, la rétroactivité et le recouvrem...
17 mai 2022 |

Obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec le remboursement des frais engagés pour recevoir des soins de santé au privé: est-ce possible?

Vous attendez une opération depuis longtemps et votre condition risque de se détériorer? Vous êtes anxieux ou souffrant en raison d’un problème médical et vous voulez réduire le temps d’attente pour obtenir des soins? La tentation de recourir au privé peut être grande, à plus forte raison...
9 mai 2022 |

La justice administrative au Québec: le visage humain d’une justice accessible

Par : Daniel Pelletier président de la Conférence des juges administratifs du Québec et France Boucher présidente du Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec Avec sa quinzaine de tribunaux répartis à la grandeur du Québec, la justice administ...
10 février 2022 | ,

Moyens de pression en temps de paix industrielle

Dans Corporation d'Urgences-Santé de la région de Montréal Métropolitain, la Cour d’appel a récemment eu l’occasion de rappeler certains principes régissant le recours aux moyens de pression en matière de conditions de travail. L’affaire a c...