16 décembre 2020 | Administratif Criminel et pénal|
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Quand la justice administrative et le droit criminel se rencontrent: une histoire mettant en cause une intervention policière filmée
Un homme ayant filmé l’intervention policière dont il a fait l’objet établit qu’il n’a pas exprimé un refus définitif de fournir un échantillon d’haleine.