Archives des Civil général

11 octobre 2023 | 4 minutes | Civil général Famille et personnes

L’administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels

Maladie mentale, déficience intellectuelle, toxicomanie : autant de contextes où l’article 16 du Code civil du Québec a été utilisé afin de faire ordonner l’administrer une méthode contraceptive réversible.

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16 août 2023 | 2 minutes | Civil général

L’annulation d’un contrat en cas d’exploitation ou de disproportion entre les obligations des parties: quelques exemples jurisprudentiels

Quelques décisions récentes ayant appliqué l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur.

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3 août 2023 | 3 minutes | Civil général

De bons murs anti-bruit feraient de meilleurs voisins

Retour sur 3 jugements récents en matière de troubles de voisinage reliés au bruit.

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26 avril 2023 | 4 minutes | Civil général

La reconnaissance de jugements étrangers: 5 arrêts marquants

Retour sur quelques arrêts de la Cour suprême du Canada rendus au cours des 35 dernières années au sujet de la reconnaissance des jugements étrangers et de la compétence des autorités étrangères.

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15 mars 2023 | 4 minutes | Civil général Responsabilité et assurances

Le jeu doit demeurer un jeu

La Cour supérieure a autorisé une action collective à l’encontre d’Epic Games Inc. et de ses différentes filiales qui ont développé et commercialisé le jeu vidéo Fortnite Battle Royale.

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9 février 2023 | 3 minutes | Civil général Immobilier

La garantie contre les vices cachés: quelques notions de base

Les règles en matière de vices cachés sont nombreuses; voici quelques notions de base pour bien s’y retrouver.

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8 février 2023 | 3 minutes | Civil général Immobilier

Rendez-vous SOQUIJ avec Me Bryan-Éric Lane: «Les règles en matière de vices cachés recèlent de nombreux pièges»

Les Rendez-vous SOQUIJ donnent la parole à Me Bryan-Éric Lane, avocat spécialisé en droit immobilier, le 23 février prochain et, en reprise, le 16 mars. Il sera question de vices cachés et de recours contre les vendeurs antérieurs.

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1 décembre 2022 | 3 minutes | Civil général

Cour d’appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022

Vente ou la location de véhicules automobiles, partage des compétences en matière de télécommunications, remboursement des «passes de saison» en raison de la pandémie de la COVID-19: autant de sujets abordés par la Cour d’appel en 2022 dans le domaine de la protection du consommateur.

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25 octobre 2022 | 3 minutes | Civil général Responsabilité et assurances

Le recours civil en matière d’agression sexuelle

Afin d’obtenir une indemnité financière, la personne victime d’une agression sexuelle peut intenter un recours en responsabilité civile contre son agresseur. Voici un survol des sommes qui ont été accordées par les tribunaux.

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18 octobre 2022 | 5 minutes | Civil général Preuve et procédure civile

Taire ou ne pas taire, telle est la question

Dans la foulée de recours en diffamation intentés à la suite de dénonciations, la Cour d’appel a rendu 2 décisions, l’une accordant l’anonymat et l’autre pas.

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13 octobre 2022 | 2 minutes | Civil général Immobilier

Vente d’immeuble: peut-on invoquer la crise sanitaire liée à la COVID-19 pour refuser de passer titre?

La situation sanitaire liée à la COVID-19 n’est pas toujours un cas de force majeure permettant de ne pas exécuter ses obligations.

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