14 mai 2026
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Civil général
Barrette c. Facebook Canada Ltd.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre Meta pour le compte des personnalités influentes au Québec ayant subi une atteinte à la réputation du fait de l’utilisation de leur nom pour attirer ou influencer le public au moyen de p...
13 mai 2026
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Civil général
Air Canada c. McMullen
Action collective (C.A.): Le fait qu’Air Canada ait contrevenu à l’article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada ne peut constituer, au sens de l’article 1457 C.C.Q., une faute dont elle serait redevable envers les membres du group...
8 mai 2026
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Civil général
Patrick Street Holdings Ltd. c. 11368 NL Inc.
Procédure civile (C.S. Can.): Il est reconnu qu’une partie a l’obligation d’invoquer la doctrine de la chose jugée en première instance; elle n’a pas à mentionner explicitement l’expression «chose jugée», mais elle doit plaider les faits importants donnant naissance à l’allé...
7 mai 2026
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Civil général
9299-2742 Québec inc. (Gestion OFA Environnement) c. Procureur général du Québec
Prescription (C.A.): La règle voulant que la prescription soit suspendue à l’égard d’un recours civil pour poursuite abusive, et ce, jusqu’au jour du prononcé final sur cette poursuite, peut trouver application même si aucune accusation criminelle ou pénale n’est finalement ...
26 mars 2026
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Civil général
Un septuagénaire obtient 2 000 $ de la STM parce qu’un chauffeur d’autobus ne s’est pas immobilisé pour le faire monter à bord
Le demandeur, un homme âgé de 78 ans, a intenté un recours contre la Société de transport de Montréal (STM) au motif que l’un de ses ch...
29 janvier 2026
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Civil général, Preuve et procédure civile
Actions collectives: la mesure réparatrice
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15 janvier 2026
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Civil général, Preuve et procédure civile
L’intelligence artificielle devant les tribunaux: prudence!
Pour les personnes qui se représentent seules devant les tribunaux, il peut être tentant d’avoir recours à l’intelligence artificielle (IA) pour préparer un dossier. Or, citer des sources juridiques proposées par ChatGPT ou Gemini ou encore déposer des documents rédigés à l’...
20 novembre 2025
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Civil général, Pratique notariale
L’erreur sur la valeur d’une succession permet-elle de revenir sur sa décision d’y renoncer?
Est-il possible de revenir sur sa décision de renoncer à une succession si l'on s’est trompé sur la valeur de celle-ci? La question s’est récemment posée dans Succession de Girard.
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18 septembre 2025
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Civil général, Famille et personnes
Le sort des animaux à la suite d’une séparation
Au terme d’une relation, certains enjeux peuvent être plus difficiles à régler que d’autres. Parmi ceux-ci, on retrouvera notamment les questions touchant les animaux qui font partie de notre vie et avec lesquels nous avons tissé des liens au fil des années. Je vous propose ...
31 juillet 2025
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Civil général
La responsabilité des entreprises de services funéraires: survol de la jurisprudence
Une décision récente a attiré mon attention sur la responsabilité des entreprises de services funéraires envers leurs clients. Il s’agissait d’une affaire où l’entreprise n’avait pas reconstitué le visage d'un défunt conformément aux r...
17 juillet 2025
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Civil général, Responsabilité et assurances
Jurisprudence récente en matière de diffamation
Depuis le début de l'année, les tribunaux ont répondu à des questions importantes en matière de diffamation. Je vous propose, dans ce billet, un survol de cette jurisprudence.
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