Civil général

9 mai 2024 |

Leray c. Meta Platforms Inc.

Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre Meta Platforms Inc. au nom de toute personne résidant au Québec qui a utilisé ou visité Facebook depuis le 15 mars 2020 et qui a vu ses affichages reliés directement ou indirectement à l...
9 mai 2024 |

Boies c. Google

Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre Google l.l.c. au nom de toute personne résidant au Québec qui a utilisé ou visité YouTube depuis le 15 mars 2020 et qui a vu ses vidéos reliées directement ou indirectement à la pandémie...
8 mai 2024 |

Troll Gestionnaire inc. c. Landry

Dommage (évaluation) (C.A.): Lorsqu’il s’agit d’un préjudice relevant de la perte de profits futurs, la somme réclamée au moment de l’institution de l’action n’est qu’une approximation qui sera modifiée à la faveur des faits qui se produiront par la suite. ...
1 mai 2024 |

Medvedovsky c. Solidarity for Palestinian Human Rigths McGill (SPHR McGill)

Injonction (C.S.): Les demandeurs, lesquels étudient à l’Université McGill sur le campus de laquelle des manifestants se sont installés dans des tentes depuis le 27 avril 2024, échouent à obtenir une ordonnance visant à bannir les manifestations sans égard à leur contenu à m...
23 janvier 2024 | ,

Recours pour vices cachés: «Quelques outils afin de garnir le coffre à outils»

Le premier Rendez-vous SOQUIJ de l’année 2024 aura lieu le 8 février prochain avec Me Bryan-Éric Lane, avocat spécialisé en droit immobilier. Cette conférence traitera des éléments essentiels à retenir concernant les recours pour vices cachés. ...
18 janvier 2024 | ,

Quoi de neuf en matière de garantie du droit de propriété?

À moins d’en avoir informé l’acheteur lors de la vente, le vendeur doit garantir à celui-ci que le bien est libre de toute charge. Il se porte aussi garant de tout empiétement et de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien. C’est ce que prévoit la ...
11 octobre 2023 | ,

L’administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels

L’administration forcée d’une forme de contraception constitue un «soin» au sens de l’article 16 du Code civil du Québec. C’est ce qu’a conclu un juge en 2008, dans Cen...
16 août 2023 |

L’annulation d’un contrat en cas d’exploitation ou de disproportion entre les obligations des parties: quelques exemples jurisprudentiels

En vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur peut demander l’annulation d’un contrat si le prix payé est disproportionné au point de constituer de l’exploitation ou si son oblig...
3 août 2023 |

De bons murs anti-bruit feraient de meilleurs voisins

Avec l’entrée en service du Réseau express métropolitain (REM) il y a quelques jours, il a été question dans les médias du bruit avec lequel devront compos...
26 avril 2023 |

La reconnaissance de jugements étrangers: 5 arrêts marquants

L’article 3155 du Code civil du Québec (C.C.Q.) prévoit quelles sont les conditions de reconnaissance et d’exécution par nos tribunaux des décisions rendues hors Québec. Pour sa part, l’article 3164 C.C.Q. prévoit q...
15 mars 2023 | ,

Le jeu doit demeurer un jeu

«Le jeu doit demeurer un jeu*». C’est un peu la nouvelle leçon que semblent vouloir nous adresser les tribunaux. En effet, le 7 décembre 2022, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Sylvain Lussier, a...