17 avril 2025
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Civil général, Preuve et procédure civile
Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis. Récemment, la Cour d'appel du Québec est venue préciser le rôle du juge à cette étape cruciale de ce recours dans 2 arrêts dont il sera question dans le présent le billet....
16 avril 2025
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Civil général
Ville de Blainville c. Procureur général du Québec
Procédure civile (C.A.): La demande de permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la demande de sursis et d’injonction interlocutoire provisoire de la Ville de Blainville, laquelle souhaitait obtenir la suspension de certains articles de la Loi c...
11 avril 2025
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Civil général
Coffrage Alliance ltée c. Unigertec inc.
Contrat d’entreprise (C.S.): Un entrepreneur général est condamné à payer plus de 6 millions de dollars à des sous-traitants qu'il avait engagés pour effectuer divers travaux dans le cadre d'un projet de construction; il ne peut leur transférer la pénalité imposée par Hydro-...
4 avril 2025
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Civil général
Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association
Éducation (C.A.): Des dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires sont inopérantes à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec.
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3 avril 2025
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Civil général
A.B. c. Corporation archiépiscopale catholique romaine de Sherbrooke
Action collective (C.S.): Le tribunal approuve l'entente intervenue dans le cadre de l'action collective intentée contre l'archidiocèse de Sherbrooke afin d'obtenir notamment la communication des échanges, des plaintes et des dossiers d'enquêtes concernant un geste à caractè...
13 février 2025
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Civil général, Fiscalité
La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?
Dans le cadre d’un litige commercial concernant une transaction vi...
10 juillet 2024
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Civil général
Combat kafkaïen d’un client pour mettre fin à un contrat auprès d'une entreprise de télécommunications
Un récent litige devant la Division des petites créances de la Cour du Québec illustre bien l’importance, pour les compagnies de télécommunications, d'offrir un service à la clientèle efficace et de qualité.
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23 janvier 2024
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Civil général, Immobilier
Recours pour vices cachés: «Quelques outils afin de garnir le coffre à outils»
Le premier Rendez-vous SOQUIJ de l’année 2024 aura lieu le 8 février prochain avec Me Bryan-Éric Lane, avocat spécialisé en droit immobilier. Cette conférence traitera des éléments essentiels à retenir concernant les recours pour vices cachés. ...
18 janvier 2024
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Civil général, Immobilier
Quoi de neuf en matière de garantie du droit de propriété?
À moins d’en avoir informé l’acheteur lors de la vente, le vendeur doit garantir à celui-ci que le bien est libre de toute charge. Il se porte aussi garant de tout empiétement et de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien. C’est ce que prévoit la ...
11 octobre 2023
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Civil général, Famille et personnes
L’administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
L’administration forcée d’une forme de contraception constitue un «soin» au sens de l’article 16 du Code civil du Québec.
C’est ce qu’a conclu un juge en 2008, dans Cen...
16 août 2023
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Civil général
L’annulation d’un contrat en cas d’exploitation ou de disproportion entre les obligations des parties: quelques exemples jurisprudentiels
En vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur peut demander l’annulation d’un contrat si le prix payé est disproportionné au point de constituer de l’exploitation ou si son oblig...