Archives des Juridictions fédérales

9 mars 2023 | 5 minutes | Droit et libertés Juridictions fédérales

Projet de loi 96 sur le français en tant que langue officielle et commune: jugements récents

Retour sur des jugements portant sur la sélection des candidats à la fonction de juge et le dépôt d’actes de procédures par une personne morale.

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7 février 2023 | 7 minutes | Juridictions fédérales

ChatGPT bouscule le droit d’auteur

Intelligence artificielle et droit d’auteur: qui est le titulaire du droit d’auteur et qu’en est-il de l’intégration d’œuvres existantes?

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22 septembre 2022 | 3 minutes | Juridictions fédérales Relations du travail

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation: griefs en vue!

Nouveau jour férié inscrit au Code canadien du travail, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation peut s’appliquer à une entreprise de juridiction provinciale.

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25 août 2022 | 5 minutes | Droit et libertés Juridictions fédérales

Des arrêts importants de la Cour suprême du Canada provenant du Québec

La tenue d’audiences de la Cour suprême du Canada à Québec est l’occasion de se remémorer divers arrêts rendus dans des dossiers provenant du Québec par le plus haut tribunal du pays.

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29 avril 2021 | 4 minutes | Droit et libertés Juridictions fédérales

La Loi sur la laïcité de l’État: les points à retenir

Droits des minorités linguistiques, éligibilité aux élections provinciales et disposition de dérogation: des éléments à retenir du jugement sur la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État.

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2 décembre 2020 | 4 minutes | Criminel et pénal Juridictions fédérales

Il ne suffit pas d’affirmer que l’on est une entreprise fédérale pour échapper à l’application d’une loi provinciale!

Une entreprise de sécurité privée et un de ses employés qui s’étaient retranchés derrière les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance pour échapper à une condamnation pénale en vertu d’une loi provinciale essuient un revers en Cour supérieure.

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14 mars 2019 | 5 minutes | Droit et libertés Juridictions fédérales Responsabilité et assurances

Vous avez subi une intervention chirurgicale pour corriger l’aspect de vos seins : pouvez-vous être remboursée par la Régie de l’assurance maladie du Québec?

Il est difficile de se faire rembourser une intervention chirurgicale correctrice des seins par la RAMQ lorsque seuls des problèmes psychologiques sont invoqués.

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2 février 2017 | 2 minutes | Juridictions fédérales

La réforme du Sénat

Un nouveau processus de sélection des sénateurs a été mis en place par le gouvernement Trudeau, lequel comprend notamment la création du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat.

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26 avril 2016 | < 1 minutes | Accès à l’information Juridictions fédérales

Duel au 2400, rue Bauds

1990. Pour appuyer le lancement de sa signature d’entreprise La mémoire… du Droit, SOQUIJ a produit une vidéo mettant en vedette de grandes pointures du théâtre québécois.

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24 novembre 2015 | 3 minutes | Juridictions fédérales

La discrimination dans la Loi sur les Indiens; toujours présente en 2015?

Les paragraphes (1) a), c), f) et (2) de l’article 6 de la Loi sur les Indiens violent l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

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13 octobre 2015 | < 1 minutes | Juridictions fédérales

Musique en continu : les règles du jeu

Diffusion de musique en continu et droit d’auteur, comment ça marche?

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