Archives des Fiscalité

26 mai 2023 | Fiscalité

Deans Knight Income Corp. c. Canada

Fiscalité : Considérés ensemble, l’objet et l’esprit de l’article 111 (5) de la Loi de l’impôt sur le revenu est d’empêcher que des sociétés soient acquises par des parties non liées dans le but de déduire les pertes inutilisées de ces sociétés du revenu d’une autre entreprise au profit de nouveaux actionnaires; le Parlement a […]

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7 novembre 2019 | 3 minutes | Criminel et pénal Fiscalité

La vente illégale de cannabis : attention au fisc!

186 millions : voilà la somme perçue en taxes liées à la vente légale de cannabis. Mais les recettes fiscales relatives au marché noir, elles? Perdues à jamais?

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13 décembre 2016 | 4 minutes | Fiscalité

La détermination du lieu de résidence en matière fiscale

Quelques exemples de contribuables qui avaient quitté le Québec et que l’Agence du revenu du Québec avait tout de même considérés comme des résidents du Québec.

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3 août 2016 | 3 minutes | Fiscalité

Vente d’immeuble: revenu d’entreprise ou gain en capital?

Quelques décisions concernant le traitement fiscal du profit réalisé à l’occasion de la vente d’un immeuble.

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2 juin 2016 | 2 minutes | Fiscalité

Le droit à l’indépendance (d’esprit?)

Quand les individus se disent indépendants des États…

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4 août 2015 | < 1 minutes | Fiscalité

Restaurateurs : vous devez remettre une facture à vos clients!

Une décision récente de la Cour du Québec vient préciser le sens du terme «remettre» énoncé à l’article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

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20 novembre 2014 | 2 minutes | Fiscalité

Un crime qui rapporte… au fisc!

La C.A. confirme qu’un contribuable, cotisé après avoir été condamné pour trafic de drogue, n’a pas repoussé la présomption de validité de la cotisation.

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13 février 2014 | 4 minutes | Fiscalité

La Cour suprême confirme les décisions AES et Riopel rendues par la Cour d’appel du Québec

La reconnaissance de la primauté de l’intention commune : une invitation à se lancer dans des planifications fiscales audacieuses? Contribuables, attention!

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21 janvier 2014 | 2 minutes | Fiscalité

L’ARQ condamnée à verser des dommages exemplaires à Groupe Enico inc. et à son président

Les demandeurs qui ont poursuivi l’autorité fiscale et le PGQ pour plus de 12 millions de dollars se voient accorder une somme de près de 4 millions.

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26 septembre 2013 | 5 minutes | Fiscalité

Scénario et écran de fumée : des décisions qui touchent le droit fiscal dont la suite est attendue!

Décisions rendues en droit fiscal où il est question de l’obtention ou non d’un jugement déclaratoire et qui font mention de «scénario» et d’«écran de fumée».

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7 septembre 2013 | 2 minutes | Fiscalité

Fraude fiscale : où est l’éthique?

Le Québec est loin d’être la seule terre où la question est posée quant aux gestes accomplis par nos élus, par les hauts fonctionnaires, les gens d’affaires ou même le citoyen en matière de corruption, de financement politique ou d’évasion fiscale. Dernier scandale en date ayant secoué l’Europe : la fraude fiscale d’un député de l’Assemblée nationale française (Cahuzac) ayant dissimulé une partie de ses revenus dans un compte bancaire secret en Suisse.

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