Famille et personnes

20 juin 2025 |

Dunmore c. Mehralian
Famille (C.S. Can.): Lorsqu’il s’agit de décider si les tribunaux ontariens ont compétence pour instruire une instance intentée en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance à l’égard d’un enfant qui n’est pas visé par la Convention sur les aspects ci...
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19 juin 2025 |

Le retour immédiat d’un enfant déplacé ou retenu au Québec et l’exception d’intégration
La Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants a pour objet d’assurer le retour immédiat au lieu de leur résidence habituelle des enfants déplacés ou re...
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20 mars 2025 |

Jurisprudence récente en droit de la famille - Enjeux de société
COVID longue, filiation d’enfants nés d’agressions sexuelles, gangs de rue, masculinisme, proches aidants: ce sont tous des enjeux qui ont fait la manchette dans la dernière année. Ces sujets ont aussi été traités dans certains jugements en matière familiale qui seront abord...
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5 décembre 2024 |

La violence familiale, motif de déchéance de l'autorité parentale
Jusqu'en 2022, l'article 606 du Code civil du Québec (C.C.Q.) prévoyait que la déchéance de l'autorité parentale pouvait être prononcée si des motifs graves et l’intérêt d'un enfant justifiaien...
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4 juillet 2024 | ,

Aliénation parentale: la nature et les limites du recours en responsabilité civile intenté dans le cadre des rapports parentaux et de l'exercice de l'autorité parentale
Le 28 avril 2022, dans un jugement dont les détails ont été abordés dans un billet précédent, la Cour supérieure a co...
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26 mars 2024 |

Validité et rédaction des quittances en droit de la famille: «L’objectif est ici la clarté.»
Le 11 avril prochain, Me Michel Tétrault, Ad. E., fera la synthèse de la jurisprudence relative à la validité des conventions, notamment les quittances, et aux critères en matière de rédaction des conventions. ...
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14 mars 2024 | ,

Le nouvel article 542.24 C.C.Q., relatif à la filiation de l'enfant issu d'une agression sexuelle, et les conséquences pour l'agresseur
L’article 542.24 du Code civil du Québec (C.C.Q.), entré en vigueur le 6 juin 2023, prévoit le droit de l’enfant issu de l’agression sexuelle de s’opposer à l’établissement d’un li...
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8 février 2024 | ,

Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d’appel comble un vide juridique
Le 28 juillet 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès. Cet enjeu a o...
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25 octobre 2023 | ,

Les limites de la liberté testamentaire: exemples jurisprudentiels sur les conditions impossibles à respecter ou contraires à l’ordre public en vertu de l’article 757 C.C.Q.
En droit québécois, le principe général de la liberté testamentaire est prévu à l’article 703 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Cette liberté est cependant modulée par certaines restrictions légales. Il en est ainsi de...
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11 octobre 2023 | ,

L’administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
L’administration forcée d’une forme de contraception constitue un «soin» au sens de l’article 16 du Code civil du Québec. C’est ce qu’a conclu un juge en 2008, dans Cen...
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20 juillet 2023 | ,

Validité d’un testament manuscrit trouvé dans un canapé!
Vous avez peut-être été intrigués par cette nouvelle récente mentionnant qu'un jury américain avait validé un testament manuscrit de la chanteuse Aretha Franklin trouvé dans un canapé? Voilà un excellent sujet de billet de blogue en cette période estivale! Depuis des années, je remarque q...
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