20 septembre 2022
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Civil général Famille et personnes
La «Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes» entrera en vigueur le 1er novembre prochain. En plus d’offrir aux personnes inaptes une meilleure protection, la loi vise à garantir le respect de leur autonomie, de leurs droits et de leurs préférences.
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