Famille et personnes

Page 1
20 septembre 2022 | 2 minutes |

Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité

La «Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes» entrera en vigueur le 1er novembre prochain. En plus d’offrir aux personnes inaptes une meilleure protection, la loi vise à garantir le respect de leur autonomie, de leurs droits et de leurs préférences.

Lire la suite 1
7 septembre 2022 |

A.N. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal

Personne: Dans le contexte d’une demande d’ordonnance de soins, la juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déraisonnable en concluant qu’il n’était pas nécessaire de désigner un avocat pour assurer la sauvegarde des droits et intérêts de la personne visée aux termes de l’article 90 C.P.C. (C.A.).

Lire la suite 0