Responsabilité civile: Le club de motoneige défendeur, qui a fait preuve de négligence dans l’entretien de l’un de ses sentiers, devra verser plus de 3 millions de dollars au demandeur, lequel a subi d’importantes séquelles à la suite d’un accident de motoneige (C.S.).
Responsabilité: La demanderesse, ayant établi qu’elle avait subi une violence sexuelle de la part de Guy Cloutier en 1977, a droit à 15 000 $ en dommages-intérêts (C.Q.).
Responsabilité: Les 3 demanderesses, qui ont démontré que le défendeur, l’administrateur de leur employeur, en l’occurrence la défenderesse, s’était livré à des attouchements de nature sexuelle à l’endroit de chacune d’elles, ont droit à des dommages moraux et punitifs totalisant 34 500 $ (C.S.).
La Cour supérieure a autorisé une action collective à l’encontre d’Epic Games Inc. et de ses différentes filiales qui ont développé et commercialisé le jeu vidéo Fortnite Battle Royale.
Règlements municipaux (zonage, armes à feu), adjudication des contrats municipaux, cerfs de Virginie, profilage racial… Autant de sujets qui ont fait l’objet de décisions rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés dans les derniers mois de l’année 2022.
Afin d’obtenir une indemnité financière, la personne victime d’une agression sexuelle peut intenter un recours en responsabilité civile contre son agresseur. Voici un survol des sommes qui ont été accordées par les tribunaux.
L’action collective à l’encontre de Google lui reprochant de procéder sans autorisation à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels de ses utilisateurs est autorisée.
Un père, dont les agissements ont entraîné une rupture du lien entre son fils et la mère de celui-ci, est condamné à verser 30 000 $ en dommages-intérêts à cette dernière.
Depuis le début de l’année 2022, plus de 330 décisions traitant du droit municipal ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés. Voici un survol des plus intéressantes, notamment en matière de fiscalité municipale, de responsabilité, de manquement déontologique par un élu et de réglementation.
Des associations étudiantes offrant à leurs membres des assurances dentaires et médicales complémentaires se voient ordonner de cesser leurs activités.