Disciplinaire et professionnel

22 novembre 2024 |

Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Prince
Professions (C.D. Inf.) L'intimée admet le lien entre les infractions criminelles pour lesquelles elle a été déclarée coupable, notamment d’avoir agressé sexuellement un mineur âgé de 14 ans, et l'exercice de la profession d'infirmière; en application de l'article 149.1 C.pr...
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14 novembre 2024 |

Autorité des marchés financiers c. Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Professions (C.A.): L’article 17.0.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier est applicable aux membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés; la levée du secret professionnel qu’autorise cette disposition ne viole pas le droit des clients des com...
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25 juillet 2024 | ,

La portée temporelle des lois nouvelles en matière disciplinaire
Le 13 septembre 2023, la ...
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25 janvier 2024 | ,

Consultation illicite de dossiers médicaux: quand la curiosité a des conséquences fâcheuses
En décembre 2022, le quotidien La Presse a révélé que des employés du Centre hospitalier universitaire ...
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22 mai 2023 |

Rendez-vous SOQUIJ avec Me Guillaume Rousseau et Me Gianluca Campofredano: «Aujourd’hui, sauf exception, un professionnel doit maintenir une connaissance du français et ne peut refuser d’offrir ses services en français.»
Le 13 juin prochain, les avocats Guillaume Rousseau et Gianluca Campofredano explorent les répercussions du droit linguistique sur le secteur des affaires et la pratique des professionnels, et ce, dans le contexte de l’application de la loi 96. ...
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24 janvier 2023 |

Revue de la jurisprudence en droit disciplinaire visant des professionnels membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés
Il existe 46 ordres professionnels au Québec régis par le Code des professions (C.prof.). Ils ont pour mission principale de protéger le public. Ce billet s’intéressera à un ordre professionnel...
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8 novembre 2022 |

L’immunité de l’expert mandaté en matière disciplinaire
Dans un billet publié en 2017, ma collègue Me Maude Normandin s’est intéressée à des situations où des professionnels agissant comme experts avaient vu leurs agissements à ce titre examinés par leurs conseils...
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4 octobre 2022 |

Conseil de la magistrature du Québec: mieux comprendre son rôle et ses pouvoirs avant de porter plainte contre un juge
Le Conseil de la magistrature du Québec (CMQ) est chargé notamment de veiller au bon comportement des juges nommés par le gouvernement du Québec à différents tribunaux comme la Cour du Québec, les cours municipales, le Tribunal des professions et le Tribunal des droits de la personne. Il est comp...
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7 octobre 2021 |

Président d’un ordre professionnel: limitation du nombre de mandats
Parmi les modifications apportées au Code des professions (C.prof.) par la Loi modifiant diverse...
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9 juin 2021 | ,

Attention aux faux médecins!
Les faux médecins défraient la manchette Les manchettes des médias nous apprenaient la semaine dernière que l...
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23 mars 2021 | ,

La pratique illégale du droit, un sujet qui demeure d’actualité
Pilote, médecin et avocat, Frank William Abagnale Jr, un ancien imposteur franco-américain qui s’est reconverti en consultant en sécurité, a pratiqué de nombreux métiers pour s’enrichir. Âgé de 19 ans seulement, il a notamment falsif...
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