27 janvier 2007
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Disciplinaire et professionnel
Saga des ristournes accordées aux pharmaciens : le syndic peut enquêter auprès des tiers
[1] En octobre 2006, la Cour suprême a rendu jugement dans l'affaire Pharmascience Inc. c. Binet1 , portant sur l'interprétation de l'article 122 du Code des professions2 (C.prof.). Elle a ainsi mis fin à l'incertitude qui subsistait qu...
1 août 2001
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Civil général, Disciplinaire et professionnel
Les effets de la nullité d'un contrat de services conclu en contravention avec la Loi sur le Barreau: commentaires sur l'arrêt Chrétien c. Fortin
[1] Au cours du mois de juillet 2001, la Cour suprême du Canada a eu à déterminer les effets de la nullité d'un contrat de services juridiques conclu avec un non-avocat sur la validité des actes de procédure qui en ont résulté et qui ont été présentés par la suite devant la Cour supérieure du Qué...