Pratique notariale

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7 mai 2008 | 6 minutes |

Quelques jugements en matière d’hypothèques

Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec1 (C.C.Q.), en 1994, les nombreux jugements rendus en matière d’hypothèques ont éliminé bien des incertitudes sur les différents aspects de celles-ci. Néanmoins, certains jugements rendus en 2006 et 2007 méritent notre attention parce qu’ils précisent des points particuliers sur lesquels il existe encore peu de jurisprudence. Parmi eux, trois se rapportent à l’hypothèque mobilière et un, à l’hypothèque immobilière. Ceux rendus en matière d’hypothèques mobilières ont apporté des précisions sur l’objet d’une telle garantie alors que celui rendu dans le domaine de l’hypothèque immobilière portait sur la diminution de la garantie.

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25 mai 2005 | 6 minutes |

Portée de l’article 761 du Code civil du Québec

Les dispositions du Code civil du Québec qui portent sur la caducité et la nullité des legs comprennent certaines limitations à la liberté de tester. Elles visent ainsi à éviter que le testateur n’impose des conditions contraires à l’ordre public (art. 757), à prévenir des situations de conflit d’intérêts (art. 759 et 760) ou à protéger le testateur vulnérable (art. 761).

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