Pratique notariale
25 octobre 2023 | ,

Les limites de la liberté testamentaire: exemples jurisprudentiels sur les conditions impossibles à respecter ou contraires à l’ordre public en vertu de l’article 757 C.C.Q.
En droit québécois, le principe général de la liberté testamentaire est prévu à l’article 703 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Cette liberté est cependant modulée par certaines restrictions légales. Il en est ainsi de...
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20 juillet 2023 | ,

Validité d’un testament manuscrit trouvé dans un canapé!
Vous avez peut-être été intrigués par cette nouvelle récente mentionnant qu'un jury américain avait validé un testament manuscrit de la chanteuse Aretha Franklin trouvé dans un canapé? Voilà un excellent sujet de billet de blogue en cette période estivale! Depuis des années, je remarque q...
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7 mars 2023 |

Rendez-vous SOQUIJ avec Me Michel Vermette et Me Sevgi Kelci: «Avec le projet de loi 96, deux intérêts se chevauchent.»
Lors du prochain Rendez-vous SOQUIJ, le jeudi 23 mars, les notaires Me Michel Vermette et Me Sevgi Kelci mettront en lumière les répercussions de la réforme de la Charte de la langue française, issue du projet de loi 96, sur la pratique notariale et immobilière. ...
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14 juin 2022 | ,

Une indemnité de décès contestée
«On choisit ses copains, mais rarement sa famille.» Renaud, Mon Beauf’ Qui dit succession dit parfois dissensions au sein d’une famille. Ce n’est souvent qu’au décès d’une personne que le ressentiment refait surface. Si, la plupart du temps, l...
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19 novembre 2020 | ,

Revue de la jurisprudence 2020 en matière de libéralités
Des dizaines de décisions traitant de successions et de libéralités ont été rendues par les tribunaux québécois en 2020. Dans ce billet, je vous en présente quelques-unes qui ont retenu mon attention. Succession ab intestat Dans ...
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4 mars 2020 | ,

Patrimoine numérique: un véritable casse-tête virtuel
L’annonce du média social Twitter, en novembre 2019, selon laquelle il entendait procéder incessamment à la suppression des comptes des abonnés inactifs a grandement fait réagir la communauté virtuelle. C’est que, pour bon nombre de personnes, les comptes inactifs, appartenant souvent à des usage...
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22 août 2019 | ,

Testament et captation
Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, prévoir la dévolution de ses biens à son décès. Cette liberté de tester est consacrée à l’article 703 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et doit être respectée....
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21 mars 2019 | ,

Anonymat et hypothèque
La Cour supérieure a récemment rendu une ordonnance enjoignant à l’Officier de la publicité des droits (OPD) de rendre indisponible à la consultation, y compris par vo...
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24 juillet 2013 |

Qui peut être déclaré indigne de succéder ?
En vertu de l’article 621 du Code civil du Québec (C.C.Q.), un successible peut être déclaré indigne dans les cas suivants : 1) ...
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24 janvier 2013 |

Présomption de captation et soins à domicile
Selon Statistique Canada, 25 % des personnes âgées de 65 ans et plus, soit un peu plus d’un million de personnes, ont déclaré avoir reçu des soins à domicile en 2009. Avec le vieillissement de la population, il est ...
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7 mai 2008 |

Quelques jugements en matière d'hypothèques
[1] Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec1 (C.C.Q.), en 1994, les nombreux jugements rendus en matière d’hypothèques ont éliminé bien des incertitudes sur les différents aspects de celles-ci. Néanmoins,...
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