25 mai 2005
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Pratique notariale
Portée de l'article 761 du Code civil du Québec
[1] Les dispositions du Code civil du Québec qui portent sur la caducité et la nullité des legs comprennent certaines limitations à la liberté de tester. Elles visent ainsi à éviter que le testateur n'impose des conditions contraires à l'ordre public (art. 757), à prévenir des situatio...