Sans déclaration de paternité, 5 mois de possession constante d’état peuvent-ils suffire pour établir la filiation?
Plus le chiffre est élevé, plus le texte requiert des connaissances juridiques avancées.
Désistement d'un recours: un courriel sous le coup de l’émotion lourd de conséquences
Plus le chiffre est élevé, plus le texte requiert des connaissances juridiques avancées.
La protection du droit à la vie privée à l’ère des logiciels de surveillance de masse
Plus le chiffre est élevé, plus le texte requiert des connaissances juridiques avancées.
Violence des usagers du soutien à domicile: comment l’employeur doit-il protéger ses travailleurs?
Plus le chiffre est élevé, plus le texte requiert des connaissances juridiques avancées.
La mission des ordres professionnels: protéger le public
Plus le chiffre est élevé, plus le texte requiert des connaissances juridiques avancées.
Voir les articles précédents
Décisions à la une
Sélectionnées par l’équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l’actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.
Translations
Our translation team works with the courts to improve access to justice by providing English translations of recent Quebec judgments to the public in this province and across Canada.