Droit d’être jugé dans un délai raisonnable: l’arrêt Jordan s’applique-t-il à l’outrage au tribunal en matière civile?
Plus le chiffre est élevé, plus le texte requiert des connaissances juridiques avancées.
Voir les articles précédents
Décisions à la une
Sélectionnées par l’équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l’actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.
Translations
Our translation team works with the courts to improve access to justice by providing English translations of recent Quebec judgments to the public in this province and across Canada.