12 novembre 2026 | 4 minutes | 7 |

Exploitée et agressée sexuellement par son employeur, une travailleuse domestique obtient 532 000 $

2
Plus le chiffre est élevé, plus le texte requiert des connaissances juridiques avancées.
5 novembre 2026 | 6 minutes | 7 |

R. c. Moshfeghi: quelques secondes d’inattention au volant peuvent-elles suffire à engager la responsabilité criminelle?

2
Plus le chiffre est élevé, plus le texte requiert des connaissances juridiques avancées.
3 novembre 2026 | 3 minutes | 10

Recherche d’antécédents judiciaires: évitez les angles morts

1
Plus le chiffre est élevé, plus le texte requiert des connaissances juridiques avancées.
Voir les articles précédents Loading

Décisions à la une

Sélectionnées par l’équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l’actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

Consultez les décisions récentes

Translations

Our translation team works with the courts to improve access to justice by providing English translations of recent Quebec judgments to the public in this province and across Canada.

All recent translations