Décisions à la une

R. c. Bissonnette

Accurso c. R.

Pénal: Les appels de Tony Accurso sont rejetés; la Cour confirme les déclarations de culpabilité résultant de la participation de l’appelant à un système de collusion et de corruption au sein de la Ville de Laval ainsi que les peines d’emprisonnement respectives de 30 et 48 mois prononcées en première instance (C.A.).

Mboula Lebala c. Procureur général du Québec (Ministère de la Sécurité publique)

Droits et libertés: Victime de propos discriminatoires par un agent des services correctionnels alors qu’il était incarcéré à titre de prévenu dans un centre de détention, un homme noir a droit à 2 500 $ à titre de dommages moraux et à 500 $ à titre de dommages punitifs (T.D.P.Q.).

A.B. c. Frères des écoles chrétiennes du Canada francophone

Action collective: Le demandeur obtient l’autorisation d’exercer une action collective au nom des personnes qui auraient été victimes d’abus sexuels, au Québec, par tout préposé ou membre des Frères des écoles chrétiennes du Canada francophone durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et aujourd’hui (C.S.).

R. c. Rioux

Pénal: Une technicienne en éducation spécialisée qui croyait avoir une relation amoureuse atypique avec un adolescent vulnérable se voit imposer une peine globale d’emprisonnement de 40 mois pour agression sexuelle et omission de respecter la condition lui interdisant de communiquer avec la victime (C.Q.).

Barendregt c. Grebliunas

Famille: Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant que le déménagement était dans l’intérêt des enfants; le père a cherché à faire infirmer cette décision en présentant, en appel, des éléments de preuve qui ne satisfaisaient pas au test élaboré dans Palmer c. R. (C.S. Can., 1979-12-21), SOQUIJ AZ-80113054, [1980] 1 R.C.S. […]

Giroux c. R.

Pénal: La Cour rejette l’appel de la peine interjeté par un membre dirigeant des Hells Angels; étant donné que ce dernier a volontairement quitté le pays et qu’il n’a pas participé aux négociations ayant mené à une suggestion commune quant à la peine imposée aux coaccusés, il ne pouvait exiger l’égalité des peines pour tous […]

Allard c. Procureur général du Québec

Travail: Le juge de première instance a excédé son rôle de juge autorisateur en se penchant sur le fond du litige; l’exercice de l’action collective recherchée par un cadre retraité de la fonction publique québécoise à l’encontre du procureur général du Québec en lien avec les dispositions législatives ayant eu pour effet de réduire l’indexation […]

Ville de Mercier c. Kudrevatykh

Municipal: Les moyens mis de l’avant par la ville poursuivante pour informer les citoyens de l’interdiction de garer leur véhicule dans la rue la nuit durant la période hivernale — soit en diffusant cette information par messagerie texte, sur son site Internet et sur sa page Facebook ainsi qu’en enregistrant un message disponible pour écoute […]

Charbonneau c. Location Claireview

Action collective: La Cour d’appel autorise l’exercice de l’action collective au nom des personnes ayant conclu un contrat de louage ou de vente d’un véhicule automobile avec l’intimée; le juge de première instance a commis une erreur en concluant à l’inexistence d’un groupe au bénéfice duquel l’appelant pourrait agir en justice sur une base collective […]

R. c. Brown

Pénal: L’article 33.1 C.Cr., qui permet de déclarer l’accusé coupable dans les cas où ce dernier a agi de façon involontaire ou ne possédait pas le degré minimal de faute requis, ainsi que dans les cas où les éléments essentiels de l’infraction reprochée à l’accusé n’ont pas été prouvés hors de tout doute raisonnable, contrevient à l’article […]