21 octobre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Larouche
Pénal (C.Q.): L'accusé, qui, sous le coup de la colère, a écrit sur un média social qu'une journaliste – laquelle s'était exprimée contre les personnes non vaccinées dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 – méritait «d'être giflée si fort qu'elle tombe dans le coma p...
18 octobre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Wolfe
Pénal (C.S. Can.): Les interdictions de conduire imposées à l’accusé étaient illégales, car celui-ci a été condamné pour négligence criminelle causant la mort et pour négligence criminelle causant des lésions corporelles, soit des infractions qui ne font pas partie de l’énum...
18 octobre 2024
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Relations du travail
Sidibe c. Fondation du Centre de prévention du suicide de Québec
Travail (T.A.T.): Le congédiement d'une coordonnatrice des activités de communication, quelques heures après avoir revendiqué un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique, constitue une mesure de représailles imposée à la suite de l'exercice de l'un de ses droits...
18 octobre 2024
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Criminel et pénal
Rondeau c. R.
Pénal (C.A.): Le juge de première instance, qui a imposé une peine de 8 mois d’emprisonnement à l’accusé, dont la conduite dangereuse avait causé la mort d’un motocycliste, a erré en orientant sa décision uniquement en fonction de la conséquence tragique du délit et en évacu...
17 octobre 2024
Ville de Baie D'Urfé c. Procureur général du Québec
Constitutionnel (C.S.): Dans le contexte d’un pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inapplicables à leur égard certaines dispositions de la Charte de la langue française, modifiées par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, l...
16 octobre 2024
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Responsabilité et assurances
Harvey c. Ville de Québec (Service de police)
Responsabilité (C.S.): Les demandeurs n’ont pas démontré que les policiers de la Ville de Québec avaient commis une faute lors d’une intervention durant laquelle un homme âgé de 28 ans intoxiqué à la cocaïne a subi un arrêt cardiorespiratoire; le décès de celui-ci a été cons...
15 octobre 2024
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Logement
Perreault Lévesque c. Michel
Louage de choses (T.A.L.): Victime d’une reprise de logement effectuée de mauvaise foi, une locataire de 85 ans qui vivait dans le logement en cause depuis 30 ans, a droit à 15 816 $ en dommages-intérêts, à 5 000 $ en dommages moraux et à 5 000 $ à titre de dommages punitifs...
11 octobre 2024
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Fiscalité
Scott c. Golden Oaks Enterprises Inc.
Faillite et insolvabilité (C.S. Can.): Les actions intentées par le syndic ne sont pas prescrites en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions; les principes de la théorie de l’attribution d’actes à une société, résumés dans Aquino c. Bondfield Construction...
11 octobre 2024
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Fiscalité
Aquino c. Bondfield Construction Co.
Faillite et insolvabilité (C.S. Can.): Dans le contexte d’une demande formulée au titre de l’article 96 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les exceptions pour cause de «fraude» et d’«absence d’avantage» à l’attribution d’actes à une société ne devraient p...
9 octobre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Costanzo-Peterson
Pénal (C.A.): Dans le cadre de l'examen d'une requête de type Jordan, il semble inapproprié d'attribuer un délai présomptif afin de tenir compte de l'effet de la pandémie de la COVID-19 sur la progression des dossiers après la réouverture des tribunaux; la Cour rejette l'app...
8 octobre 2024
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Criminel et pénal
Rivera c. R.
Pénal (C.A.): L'initiative de la Cour du Québec en Estrie pour remettre au rôle les dossiers – y compris celui de l'accusé – dont le cheminement avait été interrompu par la pandémie de la COVID-19 était raisonnable; le juge de première instance pouvait ainsi rejeter la requê...
