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Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

1 décembre 2023 |

R. c. Zacharias

Pénal: À défaut d’une inconduite additionnelle ou indépendante de l’État, une violation des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés qui découle entièrement d’une violation initiale est peu susceptible d’accroître considérablement la gravité globale de la conduite de l’État portant atteinte à un tel droit, ce qui est le cas en l’espèce. […]

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30 novembre 2023 |

R. c. Blais

Pénal: Déclaré coupable d’avoir commis une série d’infractions de nature sexuelle envers sa fille, sur une période de 11 ans, l’accusé est condamné à la peine maximale en matière d’inceste (C.Q.).

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29 novembre 2023 |

R. c. Adams

Pénal: L’accusé, une personne ayant un lourd passé criminel et qui a violemment agressé ses grands-parents, est déclaré délinquant dangereux et se voit infliger une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée (C.Q.).

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28 novembre 2023 |

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1962 (FTQ) et Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Travail: Les services essentiels prévus à l’entente conclue par les parties sont suffisants pour que la santé ou la sécurité de la population ne soient pas mises en danger durant la grève des heures supplémentaires des cols bleus de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac débutant le 29 novembre 2023, et ce, pour une durée indéterminée (T.A.T.).

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23 novembre 2023

Gauthier c. Baazov

Action collective: Dans le cadre d’une action collective exercée au nom des personnes ayant acheté des valeurs mobilières de la compagnie dont le défendeur a été président et actionnaire et fondée sur des allégations d’informations fausses ou trompeuses, le tribunal approuve une entente de règlement prévoyant le versement de 1,8 million de dollars (C.S.).

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21 novembre 2023 |

Landry c. R.

Pénal: La juge de première instance n’a commis aucune erreur en déclarant l’appelante coupable d’avoir harcelé son dentiste, pour lequel elle avait développé une obsession (C.S.).

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20 novembre 2023 |

R. c. Boudreau-Chartrand

Pénal: Le juge, donnant plein effet à la recommandation du jury quant à la période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle, fixe celle-ci à 13 ans à l’égard d’Alexandre Boudreau-Chartrand, déclaré coupable du meurtre au deuxième degré de sa conjointe, Andréanne Ouellette (C.S.).

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17 novembre 2023

Sharp c. Autorité des marchés financiers

International: Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec a compétence pour prendre des décisions en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, notamment lorsqu’il existe un «lien réel et substantiel», également appelé «lien suffisant», entre le Québec et des défendeurs de l’extérieur de la province, ce qui est le cas en l’espèce (C.S. […]

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