4 août 2026
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Disciplinaire et professionnel
Joseph c. McGill University
Professions (C.S.): L'inhabilité d'un avocat étant d'ordre public, une demande à cet égard doit être présentée dans les meilleurs délais; le demandeur, qui a attendu 10 mois avant de déposer sa demande visant à faire déclarer inhabile le cabinet d'avocats représentant 8 des ...
31 juillet 2026
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Preuve et procédure civile
SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp.
Preuve (C.S. Can.): Une fois la destruction d’éléments de preuve établie, le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire; il doit tirer une inférence défavorable à la partie responsable de la destruction, de manière à combler le vide ainsi créé dans la preuve.
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30 juillet 2026
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Droit et libertés
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
Constitutionnel (C.S. Can.): La Loi constitutionnelle de 1867 garantit la possibilité de recourir à un contrôle de la légalité à l’égard de tous les aspects d’une décision administrative; l’article 66 de la Loi sur les conflits d’intérêts contrevient à cett...
29 juillet 2026
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Famille et personnes
Droit de la famille — 261022
Famille (C.S.): La Cour supérieure peut rendre une ordonnance de sauvegarde concernant 2 des 3 enfants des parties; elle ne peut le faire à l'égard du cadet, qui est né après le 29 juin 2025, puisque seul le Tribunal unifié de la famille possède cette compétence.
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24 juillet 2026
Zardev Inc. c. Dydzak
Biens (C.S. Can.): La déclaration de la Cour d’appel du Québec selon laquelle les acheteurs sont propriétaires de la portion submergée de leurs lots respectifs est confirmée; puisque la règle de l’accessoire n’a pas été écartée par les contrats de vente, elle continue de s’a...
21 juillet 2026
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Environnement et municipal
Bourbeau c. Ville de Normandin
Municipal (C.S.) : La ville défenderesse, qui a commis une faute en délivrant un permis de construction à la demanderesse pour son lot situé en zone agricole sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, est c...
20 juillet 2026
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Administratif
Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec c. Procureur général du Québec
Administratif (C.S.): Les articles 56, 57 et 59 de la Loi sur la justice administrative ne portent pas atteinte à la liberté d’association des membres du Tribunal administratif du Québec puisque ceux-ci ne jouissent pas d’un droit constitutionnel à un processus véri...
17 juillet 2026
Pharmascience Inc. c. Janssen Inc.
Propriété intellectuelle (C.S. Can.): Les méthodes de traitement médical ne constituent pas des objets brevetables en droit canadien parce que les compétences professionnelles sont non brevetables.
16 juillet 2026
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Criminel et pénal
Durocher c. R.
Pénal (C.A.): La Cour ordonne la tenue d’un nouveau procès dans une affaire de conduite avec les facultés affaiblies et avec une alcoolémie supérieure à la limite permise ayant causé, dans les 2 cas, la mort; le juge de première instance a abordé la question de la causalité ...
15 juillet 2026
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Environnement et municipal
Directeur général des élections du Québec c. Desjardins
Municipal (C.A.): En ce qui concerne l'interprétation à donner à l'article 451 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, l'objectif égalitaire poursuivi par le législateur justifie de qualifier de «dépense électorale» le coût d'un bien o...
15 juillet 2026
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Famille et personnes
Droit de la famille — 261069
Famille (C.A.): Bien que l’époux ait déposé une somme reçue en héritage dans une marge de crédit conjointe qui servait notamment au paiement des dépenses courantes de la famille, cette somme emporte néanmoins déduction du patrimoine familial puisqu’elle a servi à l’amortisse...
