11 octobre 2024
Scott c. Golden Oaks Enterprises Inc.
Faillite et insolvabilité (C.S. Can.): Les actions intentées par le syndic ne sont pas prescrites en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions; les principes de la théorie de l’attribution d’actes à une société, résumés dans Aquino c. Bondfield Construction...
11 octobre 2024
Aquino c. Bondfield Construction Co.
Faillite et insolvabilité (C.S. Can.): Dans le contexte d’une demande formulée au titre de l’article 96 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les exceptions pour cause de «fraude» et d’«absence d’avantage» à l’attribution d’actes à une société ne devraient p...
9 octobre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Costanzo-Peterson
Pénal (C.A.): Dans le cadre de l'examen d'une requête de type Jordan, il semble inapproprié d'attribuer un délai présomptif afin de tenir compte de l'effet de la pandémie de la COVID-19 sur la progression des dossiers après la réouverture des tribunaux; la Cour rejette l'app...
8 octobre 2024
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Criminel et pénal
Rivera c. R.
Pénal (C.A.): L'initiative de la Cour du Québec en Estrie pour remettre au rôle les dossiers – y compris celui de l'accusé – dont le cheminement avait été interrompu par la pandémie de la COVID-19 était raisonnable; le juge de première instance pouvait ainsi rejeter la requê...
7 octobre 2024
Zorchinsky c. SPHR Concordia
Injonction (C.S.): En lien avec la commémoration annoncée des événements survenus le 7 octobre 2023 en Israël, une injonction interlocutoire provisoire est prononcée et une ordonnance de protection est rendue pour une période de 10 jours en faveur des demandeurs, des étudian...
7 octobre 2024
Berger et Roy
Déontologie judiciaire (C. Mag.): Une réprimande est imposée à une juge qui a manqué à son devoir de réserve en faisant une déclaration au sujet d’un article de journal la concernant; une telle déclaration n’avait pas sa place en salle d’audience, qui n’est ni un endroit où ...
4 octobre 2024
Association du transport aérien international c. Canada (Office des transports)
Transport (C.S. Can.): Étant donné que le Règlement sur la protection des passagers aériens ne fait pas naître de responsabilité qui est écartée par anticipation par l’article 29 de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aéri...
3 octobre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Cloutier
Pénal (C.Q.): L'accusé, un homme qui a entretenu pendant 4 ans une relation avec une jeune fille âgée au départ de 12 ans, en obtenant d'elle des faveurs sexuelles, est condamné à une peine d'emprisonnement de 33 mois.
2 octobre 2024
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Environnement et municipal
Mainville c. Ville de Montréal
Municipal (C.A.): Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant que la Ville de Montréal avait le pouvoir d'adopter les dispositions attaquées du règlement 18-038 du conseil de la ville sur la gestion contractuelle et de sanctionner une contravention au r...
1 octobre 2024
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Disciplinaire et professionnel
Bergeron c. Assemblée parlementaire des étudiants du Québec inc.
Professions (C.A.) : Il n'y a pas lieu d'infirmer la décision de la juge de première instance qui, après avoir conclu à un manque de distanciation, a déclaré le père de l'appelant inhabile à représenter ce dernier dans le cadre d'un litige lié à sa participation à une activi...
30 septembre 2024
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Famille et personnes
Protection de la jeunesse — 245029
Protection de la jeunesse (C.Q.): Un directeur de la protection de la jeunesse s'est placé dans une situation irréconciliable de conflit d'intérêts en devenant la famille d'accueil d'un enfant autochtone, qui est maintenant âgé de 5 ans, dont il avait la responsabilité sur l...
