27 octobre 2026
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Disciplinaire et professionnel
Marquis c. Giroux
Professions (T.P.): Le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec a erré en rejetant la requête en rejet de la plainte privée au motif qu'il n'était pas en présence d'un détournement des fins de la justice, alors que l'objectif sous-jacent des plaignants consist...
23 octobre 2026
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Responsabilité et assurances
Hemmings c. Padmore
Responsabilité (C.S. Can.): Dans le contexte d’une action en négligence, la causalité implique 2 examens distincts; premièrement, le tribunal doit décider si la conduite du défendeur a été la cause factuelle du préjudice subi par le demandeur et, deuxièmement, il doit déterm...
22 octobre 2026
Doe c. 9219-1568 Québec inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective pour le compte des personnes dont les vidéos ou les photographies intimes, y compris celles d’abus sexuels à l’endroit d’enfants ou d’autres agressions sexuelles, ont été publiées sans leur con...
21 octobre 2026
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Criminel et pénal
R. c. Kenol
Pénal (C.Q.): Une peine globale de 42 mois d’emprisonnement est infligée à un fraudeur informatique ayant détourné plus de 1,6 million de dollars, infecté des centaines d’ordinateurs et usurpé des centaines d’identités.
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20 octobre 2026
Amazon Canada Fulfillment Services c. Tribunal administratif du travail
Travail (C.S.): Le Tribunal administratif du travail n’a pas rendu une décision déraisonnable en concluant qu’Amazon n’avait pas la qualité pour agir afin de contester la constitutionnalité de l’article 28 a) C.tr. ni afin de demander la révocation de la décision ay...
16 octobre 2026
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Criminel et pénal
R. c. A.M.
Pénal (C.S. Can.): L’analyse textuelle, contextuelle et téléologique du Code criminel n’appuie pas l’inclusion catégorique des infractions relatives aux services sexuels et à la traite de personnes dans la liste des infractions énumérées à l’article 276 (1).
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15 octobre 2026
2528-4340 Québec inc. (Excavation Villeneuve) c. Ville de Terrebonne
Municipal (C.S.): L’interprétation de la clause d’ajustement du prix du diesel contenue dans les contrats de déneigement proposée par les entrepreneurs est celle qui doit être retenue, car elle permet d’atteindre l’objectif de protection contre la fluctuation des prix du car...
14 octobre 2026
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Criminel et pénal
LSJPA — 2642
Pénal (C.A.): L'appelant échoue dans sa contestation constitutionnelle des articles 150.1 (1) et (2) C.Cr.; la distinction faite par le législateur entre les personnes de 12 ou 13 ans et celles qui ont 14 ou 15 ans n'a rien d'arbitraire, n'a pas de portée excessive et n'est ...
13 octobre 2026
Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi inc. et Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs du Saguenay — Lac-Saint-Jean - FSSS-CSN
Travail (T.A.T.): Le nouveau régime des services assurant le bien-être de la population interfère dans la négociation collective et limite le droit de grève d’une manière qui entrave substantiellement un processus véritable de négociation collective; cette restriction à la l...
9 octobre 2026
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Criminel et pénal
R. c. Cope
Pénal (C.S. Can.): Les règles de détermination de la peine concernant les délinquants autochtones et celles concernant les victimes autochtones doivent être appliquées conjointement; en l’espèce, la juge n’a pas pris adéquatement en considération l’influence de la santé ment...
6 octobre 2026
Groupe BMTC inc. c. Procureur général du Québec
Protection du consommateur (C.S.): La demanderesse échoue à obtenir le sursis de l’entrée en vigueur, prévue le 5 octobre dernier, du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, lequel détermine les durées pour la gara...
