18 août 2026
Cobrin c. McGill University
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective au nom de tous les étudiants juifs inscrits à l’Université McGill entre le 8 octobre 2023 et la date de la publication de l’avis adressé aux membres du groupe au sujet du présent jugement qui a...
18 août 2026
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Criminel et pénal
Theus c. R.
Pénal (C.A.): Après l'incident survenu à la fin du procès lors duquel 2 boîtes ont été déposées par erreur dans la salle de délibération du jury, l'enquête menée par la juge était suffisante.
17 août 2026
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Droit et libertés
Harvest Ministries International c. Proulx
Droits et libertés (C.S.): La décision de la ministre du Tourisme, Proulx, de résilier l’entente de location intervenue entre la Société du centre des congrès de Québec et la demanderesse pour la tenue d’un événement antiavortement constitue une atteinte à la liberté d’expre...
17 août 2026
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Environnement et municipal
Ville de Québec c. 9252-0451 Québec inc.
Municipal (C.A.): Dans le contexte d'une vente de lots pour non-paiement de taxes, la Ville n'a commis aucune faute en envoyant les avis d'imposition à la propriétaire inscrite sur le rôle d'évaluation foncière, au lieu de les envoyer aux voisins des lots en cause, lesquels ...
13 août 2026
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Criminel et pénal
Tardif c. R.
Pénal (C.A.): La notion de «cannabis illicite» qui se trouve à l’article 2 (1) de la Loi sur le cannabis est définie d’une manière telle que, même si le cannabis inséré dans l’anus de l’appelant, qui était détenu dans un établissement de détention, avait été acquis ...
12 août 2026
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Civil général
Droit de la famille — 261234
Procédure civile (C.A.): L’appelant est condamné au paiement des frais de justice et au versement d'une somme de 1 000 $ à l’intimée au motif qu’il a appuyé plusieurs de ses moyens d’appel sur des autorités jurisprudentielles inexistantes générées à l’aide d’outils d’intelli...
11 août 2026
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Relations du travail
Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Roy
Travail (C.S.): L’arbitre de griefs a commis une erreur fondamentale en considérant qu’il n’y avait pas d’atteinte à la liberté d’expression d’un fonctionnaire au motif que celui-ci agissait comme porte-parole d’un parti politique et n’exprimait pas les opinions résultant de...
5 août 2026
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Preuve et procédure civile
Gammon c. 9427-1947 Québec inc.
Procédure civile (C.A.): Le verbe «présenter», utilisé à l'article 347 alinéa 2 C.P.C., ne peut être interprété comme étant synonyme de «plaider»; cette interprétation conduirait à des résultats déraisonnables, en plus d'être incohérente avec l'économie générale du Code ...
4 août 2026
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Disciplinaire et professionnel
Joseph c. McGill University
Professions (C.S.): L'inhabilité d'un avocat étant d'ordre public, une demande à cet égard doit être présentée dans les meilleurs délais; le demandeur, qui a attendu 10 mois avant de déposer sa demande visant à faire déclarer inhabile le cabinet d'avocats représentant 8 des ...
31 juillet 2026
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Preuve et procédure civile
SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp.
Preuve (C.S. Can.): Une fois la destruction d’éléments de preuve établie, le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire; il doit tirer une inférence défavorable à la partie responsable de la destruction, de manière à combler le vide ainsi créé dans la preuve.
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30 juillet 2026
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Droit et libertés
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
Constitutionnel (C.S. Can.): La Loi constitutionnelle de 1867 garantit la possibilité de recourir à un contrôle de la légalité à l’égard de tous les aspects d’une décision administrative; l’article 66 de la Loi sur les conflits d’intérêts contrevient à cett...
