15 juillet 2026
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Environnement et municipal
Directeur général des élections du Québec c. Desjardins
Municipal (C.A.): En ce qui concerne l'interprétation à donner à l'article 451 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, l'objectif égalitaire poursuivi par le législateur justifie de qualifier de «dépense électorale» le coût d'un bien o...
15 juillet 2026
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Famille et personnes
Droit de la famille — 261069
Famille (C.A.): Bien que l’époux ait déposé une somme reçue en héritage dans une marge de crédit conjointe qui servait notamment au paiement des dépenses courantes de la famille, cette somme emporte néanmoins déduction du patrimoine familial puisqu’elle a servi à l’amortisse...
14 juillet 2026
Rosan c. Goodfood Market Corp.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective au nom des personnes physiques domiciliées au Québec qui ont payé des frais de livraison lors d'une transaction avec Goodfood depuis le 17 octobre 2022; il est allégué que le prix initialement ...
13 juillet 2026
Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc.
Éducation (C.S.) Le tribunal rejette l’action collective intentée contre 102 établissements d’enseignement aux termes de laquelle les demandeurs réclamaient, pour tous les membres du groupe, un remboursement égal à 22,5 % des frais de scolarité pour l’année 2019-2020 au moti...
13 juillet 2026
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Preuve et procédure civile
Ville de Montréal c. Gestion Tasa inc.
Procédure civile (C.A.): Bien que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu à l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés s’applique à une personne accusée d’outrage au tribunal en matière civile, les principes établis dans l’arrêt ...
10 juillet 2026
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Criminel et pénal
Québec (Procureur général) c. Denis
Pénal (C.S. Can.): La déclaration d’invalidité prononcée par la Cour d’appel du Québec à l’égard de la peine minimale obligatoire prévue à l’article 286.1 (2) a) C.Cr. doit être annulée; dans le cas du scénario hypothétique retenu, cette peine n’est certes pas entièrement pr...
9 juillet 2026
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Relations du travail
Atkinsréalis O&M inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs du réseau express métropolitain (REM) - CSN
Travail (T.A.T.): Une grève des salariés des entreprises responsables de l’exploitation et de la maintenance du Réseau express métropolitain (REM) ne mettrait pas en danger la santé ou la sécurité publique, et ce, même si elle entraînait un arrêt complet des services du REM;...
9 juillet 2026
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Environnement et municipal
Municipalité de Deschambault-Grondines c. Delisle
Municipal (C.A.): Le juge de première instance a commis une erreur en concluant que l'exploitation de résidences de tourisme est permise dans une zone agricole dynamique où l'usage «à des fins commerciales et de services» est autorisée conformément à une décision rendue en 1...
8 juillet 2026
Berg c. Gildan Activewear Inc.
Compagnies (C.S.): Dans le contexte d’une action intentée par une société ou en son nom contre des personnes visées à l’article 124 (1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le tribunal, qui est saisi d’une demande d’avance de fonds par ces dernières en vertu de...
8 juillet 2026
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Criminel et pénal
Claing c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire de possession, d'accès et de distribution de pédopornographie, le juge de première instance a accordé un poids insuffisant aux caractéristiques personnelles de l'accusé, qui présente une déficience intellectuelle; il y a lieu de substituer à la...
7 juillet 2026
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Responsabilité et assurances
Phele c. Colem Morvan
Responsabilité (C.S.): Le créateur de contenu défendeur, qui a publié sur les médias sociaux des propos diffamatoires à l’endroit du demandeur juriste en affirmant que celui-ci avait commis un détournement de fonds publics, est condamné à payer 30 000 $ à titre de dommages m...
