Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

1 mars 2024 |

R. c. Bykovets

Pénal:  Puisqu’une adresse IP suscite une attente raisonnable au respect à la vie privée, une demande d’adresse IP faite par l’État constitue une fouille au sens de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (C.S. Can.). ...
29 février 2024

Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec

Constitutionnel: La Loi sur la laïcité de l'État ne déroge pas à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et ne compromet pas les droits scolaires linguistiques que cette disposition reconnaît aux citoyens canadiens appartenant à la minor...
28 février 2024 |

R. c. José

Pénal: L’accusé, qui a plaidé coupable sous des chefs d’accusation d’avoir causé des lésions corporelles par négligence criminelle en transmettant le VIH à 2 partenaires intimes avec qui il avait eu de nombreuses relations sexuelles non protégées, sans les prévenir du fait q...
27 février 2024

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. X

Le CIUSSS demandeur est autorisé à cesser la ventilation assistée et à administrer des soins de confort à un enfant de 13 mois qui souffre d’une atteinte neurologique grave, qui se trouve dans un état comateux et dont les souffrances ne peuvent être soulagées; le refus des p...
23 février 2024 |

Riopel c. Centre intégré de services de santé et services sociaux des Laurentides

Injonction: La juge de première instance, en refusant de prononcer une injonction interlocutoire provisoire dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire et en nullité d’une décision du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides de réduire les heures ...
23 février 2024

Cime Aventure inc. c. Procureur général du Québec

Constitutionnel: Les mesures mises en place par le gouvernement du Québec afin de gérer les terrains publics d’une zone d’exploitation contrôlée et de mettre en valeur la faune, lesquelles ont pour effet de limiter les services offerts par Cime Aventure inc., n’entravent pas...
21 février 2024

Lussier c. Expedia inc.

Action collective: L’action collective reprochant aux sites Internet de réservation hôtelière Expedia.ca, Hotels.com ou Travelocity.ca d’exiger une somme supplémentaire au prix total affiché au moment de la réservation, notamment pour les frais couramment appelés «frais hôte...
19 février 2024 |

Droit de la famille — 24188

Famille: Le demandeur, qui ne doit pas pouvoir obtenir ni solliciter le statut de père à l’égard d’un enfant né à la suite d’une agression sexuelle, est tenu de payer une somme forfaitaire de 155 483 $ pour satisfaire aux besoins de celui-ci (C.S.). ...
15 février 2024

S.N. c. Miller

Action collective: Dans le contexte d'une action collective n'ayant pas encore été autorisée pour le compte de victimes alléguées d'exploitation sexuelle commise par le défendeur Miller, le tribunal accueille en partie une demande de permission d’interroger ce dernier en ver...
14 février 2024 |

Pelletier c. R.

Pénal: Le juge de première instance a eu raison de conclure que l’accusé avait contrevenu à l’ordonnance prévue à l’article 161 (1) a) C.Cr.; c’est à bon droit que le juge a retenu que le parc dans lequel l’accusé avait été arrêté correspondait à un «parc public» et que l’en...
13 février 2024 |

R. c. Lévesque

Pénal: La juge de première instance a erré en accordant une absolution conditionnelle à l'accusé, qui avait utilisé un subterfuge pour pénétrer dans les bureaux d'un organisme de presse afin de remettre un trophée sarcastique à un journaliste, la preuve ne satisfaisant pas a...