15 mai 2026
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Responsabilité et assurances
Ahluwalia c. Ahluwalia
Responsabilité civile (C.S. Can.): Il y a lieu de reconnaître un nouveau délit de violence entre partenaires intimes, une violence qui ne se limite pas à une conduite qui entraîne un préjudice physique ou psychologique, mais qui comprend toute conduite de maltraitance par la...
14 mai 2026
Desnoyers c. Amazon.com inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre Amazon au nom des personnes physiques qui étaient membres d’Amazon Prime entre le 22 janvier et le 31 mars 2025 et qui n’ont pas reçu le produit qu’ils ont acheté de la boutique en ligne...
14 mai 2026
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Civil général
Barrette c. Facebook Canada Ltd.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre Meta pour le compte des personnalités influentes au Québec ayant subi une atteinte à la réputation du fait de l’utilisation de leur nom pour attirer ou influencer le public au moyen de p...
14 mai 2026
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Relations du travail
Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 SCFP (FTQ) c. Hydro-Québec
Travail (T.A.T.): Les services essentiels prévus dans les ententes conclues par Hydro-Québec et 2 syndicats sont suffisants pour que la santé ou la sécurité publique ne soit pas mise en danger durant la grève des heures supplémentaires des employés de métier et des technicie...
14 mai 2026
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Criminel et pénal
R. c. Mervil
Pénal (C.Q.): L’accusé Mervil, qui a été déclaré coupable d’avoir commis une agression sexuelle à l’endroit d’une victime inconsciente et endormie, est condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement.
13 mai 2026
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Civil général
Air Canada c. McMullen
Action collective (C.A.): Le fait qu’Air Canada ait contrevenu à l’article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada ne peut constituer, au sens de l’article 1457 C.C.Q., une faute dont elle serait redevable envers les membres du group...
12 mai 2026
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Environnement et municipal
Place Rosemère inc. c. Ville de Rosemère
Municipal (C.A.): La stratégie visant à réduire l’écart, créé en 2021 et en 2022, du fardeau fiscal entre les immeubles résidentiels et non résidentiels sur le territoire de la Municipalité constitue une politique interne n’ayant aucune valeur contraignante; le juge de premi...
11 mai 2026
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Criminel et pénal
R. c. Benbouhoud
Pénal (C.A.): Le juge de première instance a soupesé tous les aspects du dossier pour déterminer la peine infligée à une jeune femme ayant commis des vols d’argent totalisant une somme considérable à l’égard de 11 personnes âgées; la poursuite ne démontre aucune erreur autor...
11 mai 2026
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Famille et personnes
Droit de la famille — 26423
Famille (C.S.) : La défenderesse, dont la contribution à la famille reconstituée des parties et aux entreprises du demandeur a permis à ce dernier d’accumuler sa richesse actuelle, a droit à une indemnité pour enrichissement injustifié équivalant à 40 % de la richesse a...
8 mai 2026
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Civil général
Patrick Street Holdings Ltd. c. 11368 NL Inc.
Procédure civile (C.S. Can.): Il est reconnu qu’une partie a l’obligation d’invoquer la doctrine de la chose jugée en première instance; elle n’a pas à mentionner explicitement l’expression «chose jugée», mais elle doit plaider les faits importants donnant naissance à l’allé...
7 mai 2026
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Civil général
9299-2742 Québec inc. (Gestion OFA Environnement) c. Procureur général du Québec
Prescription (C.A.): La règle voulant que la prescription soit suspendue à l’égard d’un recours civil pour poursuite abusive, et ce, jusqu’au jour du prononcé final sur cette poursuite, peut trouver application même si aucune accusation criminelle ou pénale n’est finalement ...
