25 juin 2026
Zuckerman c. MGM Resorts International
Action collective (C.S.): Le tribunal n’approuve pas l’entente de règlement intervenue dans le cadre d’un recours intenté au nom des personnes au Québec dont les renseignements personnels ou financiers ont été volés en juillet 2019 chez la défenderesse, MGM Resorts Internati...
23 juin 2026
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Criminel et pénal
Savoie c. R.
Pénal (C.A.): Un examen inégal des témoignages de l’appelant et de la victime d'agression sexuelle allant au-delà de la méthodologie est démontré; l’analyse de la crédibilité de l'appelant a mené à un renversement du fardeau de la preuve, et la Cour d'appel ordonne un nouvea...
22 juin 2026
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Environnement et municipal
Ville de Bedford c. Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi
Municipal (C.A.): La responsabilité qu’a une municipalité d’entretenir les infrastructures attenantes à une voie publique provinciale se trouvant sur son territoire ne peut constituer un facteur pertinent à prendre en considération lorsque la Commission municipale du Québec ...
19 juin 2026
Resler c. Anglin
Élection (C.S. Can.): L’action intentée contre le directeur général des élections par un ancien candidat à une élection provinciale sur la base d’une allégation d’ingérence dans la campagne électorale peut aller de l’avant, car les allégations et les faits invoqués dans la d...
18 juin 2026
Ohayon c. Starbucks Coffee Canada inc.
Action collective (C.S.) : Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective au nom des consommateurs qui ont payé un supplément de prix pour remplacer le lait de vache par un substitut -- soya, avoine, amande ou coco -- à l'achat d’une boisson dans un restaurant Starb...
17 juin 2026
9154-6937 Québec inc. (Location Guay inc.) c. Ville de Montréal
Contrat de services (C.S.): La Ville de Montréal doit payer à un entrepreneur le solde des heures garanties (165 860 $) pour les services de location d'une tractopelle; les heures garanties constituent une obligation de résultat dès que l'entrepreneur a exécuté sa prestation...
15 juin 2026
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Droit et libertés
Jean c. Richer
Droits et libertés (T.D.P.Q.): Les propriétaires d’un logement ont fait preuve de discrimination en refusant de considérer la demande de location de la demanderesse, une personne noire, en raison de la couleur de sa peau; cette dernière a droit à 4 000 $ en dommages moraux e...
12 juin 2026
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Droit et libertés
Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick c. Canada (Premier ministre)
Constitutionnel (C.S. Can.): La nomination d’un lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick n’ayant pas la capacité de comprendre les 2 langues officielles et de communiquer dans celles-ci dans l’exercice de ses fonctions enfreint l’article 16 (2) de la Charte canadienne ...
11 juin 2026
Clinique Juridique Itinérante c. Ville de Montréal
Injonction (C.S.): Le tribunal rend une ordonnance de sauvegarde interdisant à la Ville de Montréal de prendre des mesures pour démanteler un campement de personnes en situation d'itinérance à proximité du parc de planche à roulettes et du terrain de basket-ball situés sous ...
11 juin 2026
RTI Turbo inc. c. Agence du revenu du Québec
Fiscalité (C.A.): Le juge de première instance a erré dans son interprétation de l’article 21.1 de la Loi sur l’administration fiscale; la Cour du Québec est compétente pour entendre un appel d’une décision du ministre qui refuse de faire droit à une demande de remb...
10 juin 2026
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Criminel et pénal
R. c. Robitaille
Pénal (C.A.): La juge de première instance n’a pas erré en concluant que l’Unité permanente anticorruption et le poursuivant avaient transgressé de manière délibérée des principes jurisprudentiels connus en matière de communication de la preuve ni en ordonnant l’arrêt des pr...
