13 novembre 2026
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Criminel et pénal
Lafleur c. R.
Pénal (C.A.): La Cour infirme la conclusion du juge de première instance et conclut que les policiers ont porté atteinte au volet de la mise en application du droit de l'accusé protégé par l'article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés; le juge n'a p...
12 novembre 2026
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Jeunesse
Protection de la jeunesse — 265202
Protection de la jeunesse (C.A.): Un jugement final en matière de garde d’enfant rendu par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, sur le fondement de l'article 37 alinéa 3 C.P.C. est, selon l'article 30 C.P.C., susceptible d’appel devant la Cour d'appel, laquelle a compé...
10 novembre 2026
Unifor, section locale 177 c. Groupe CRH Canada inc.
Travail (C.A.): Le Tribunal administratif du travail n’a pas rendu une décision déraisonnable en concluant que, aux fins de l’application des dispositions anti-briseurs de grève se trouvant au Code du travail, l’établissement de l’employeur en grève ou en lock-out se déploie...
9 novembre 2026
Trudelle c. Ticketmaster Canada
Action collective (C.A): Dans le cadre du règlement de l’action collective intentée contre Ticketmaster Canada ULC et ses filiales, le juge de première instance a notamment erré en appliquant le pourcentage d’honoraires payables aux avocats du groupe aux sommes effectivement...
6 novembre 2026
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Relations du travail
Québec (Procureur général) c. SGS Canada inc.
Travail (C.S. Can.): Le Code du travail ne s’applique pas aux employés qui inspectent les grains aux installations d’entreposage puisque ceux-ci relèvent de la compétence fédérale dérivée sur les travaux déclarés être à l’avantage général du Canada; les instances in...
5 novembre 2026
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Criminel et pénal
R. c. Côté-Vachon
Pénal (C.A.): Une personne victime d’agression sexuelle, même si elle se trouve en situation de vulnérabilité au moment de l’agression, n’est pas, par le fait même, une personne vulnérable au sens de l’article 718.04 C.Cr., qui vise les mauvais traitements infligés à toute v...
4 novembre 2026
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Criminel et pénal
Choi c. R.
Pénal (C.A.): L’appelant n’est pas parvenu à établir le caractère déraisonnable de la conclusion du juge de première instance selon laquelle la seule inférence raisonnable était qu’il était l’auteur de la campagne de harcèlement acharnée que la victime a subie pendant 7 mois...
3 novembre 2026
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Criminel et pénal
Labranche c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire de possession d’arme dans un dessein dangereux pour la paix publique, le juge d’appel a constaté à bon droit que la juge de première instance n’avait pas tenu compte du critère du caractère inévitable de l’attaque redoutée, se contentant de con...
2 novembre 2026
Couillard c. Shen
Biens et propriété (C.A.): Un copropriétaire divis ne peut acquérir par prescription décennale une parcelle de la partie privative contiguë à la sienne.
30 octobre 2026
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Environnement et municipal
Association des juristes progressistes c. Ville de Montréal
Municipal (C.S.): Dans le contexte d'un pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer invalide le règlement interdisant les comportements inappropriés à l’égard des membres du personnel de la Ville de Montréal, les demanderesses échouent à obtenir un sursis d'applic...
30 octobre 2026
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Criminel et pénal
R. c. Moshfeghi
Pénal (C.S. Can.): Dans le contexte d’accusations de conduite dangereuse causant la mort et des lésions corporelles, la question en litige était de savoir si l’inattention de l’accusé avait constitué un écart marqué par rapport à la norme de diligence attendue de la part d’u...

