6 octobre 2026
Groupe BMTC inc. c. Procureur général du Québec
Protection du consommateur (C.S.): La demanderesse échoue à obtenir le sursis de l’entrée en vigueur, prévue le 5 octobre dernier, du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, lequel détermine les durées pour la gara...
5 octobre 2026
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Criminel et pénal
Donciu c. R
Pénal (C.A.): Lorsqu’on applique en l’espèce la définition usuelle du mot «importer» et que l’on retient que la cocaïne a été importée au Canada au moment où elle a franchi la frontière, la déclaration de culpabilité de l’appelant doit être confirmée.
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5 octobre 2026
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Preuve et procédure civile
Droit de la famille — 261553
Procédure civile (C.A.): L'appelant a commis un manquement important dans le déroulement de l'instance en présentant des procédures qui comportaient des autorités jurisprudentielles inexistantes générées à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle; puisque sa mauvaise fo...
2 octobre 2026
Facebook Canada ltée c. Barrette
Action collective (C.A.): La clause d’élection de for invoquée par Facebook Canada Ltd. et Meta Platforms, laquelle s’applique uniquement aux litiges découlant de l’utilisation de leurs produits dans un cadre contractuel, est inapplicable à l’action collective intentée au no...
1 octobre 2026
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Responsabilité et assurances
X.X. c. M.M.
Responsabilité (C.S.): Victimes d’abus physiques et psychologiques de la part de leurs parents, 4 enfants obtiennent chacun 25 000 $ en dommages punitifs ainsi qu’une somme variant entre 125 000 $ et 225 000 $ à titre de dommages non pécuniaires, pour un total de 825 000 $....
29 septembre 2026
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Accès à l’information
Clearview AI inc. c. Commission d'accès à l'information du Québec
Accès à l’information (C.Q.): Clearview AI inc. est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information puisqu’il existe un lien réel et subst...
28 septembre 2026
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Criminel et pénal
Malo c. R.
Pénal (C.A.): La Cour accueille en partie une requête de la poursuite en rejet d’appel, l’accusé ayant, après le dépôt de son appel, mais avant l’imposition de la peine, quitté le Canada pour se soustraire à la justice.
25 septembre 2026
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Environnement et municipal
Transport Martin Forget inc. c. Municipalité de Saint-Alexis
Municipal (C.A.): Le juge de première instance a erré en concluant que l’omission de l’appelante de formuler une plainte conformément à l’article 938.1.2.2 du Code municipal du Québec, et ce, préalablement au dépôt de sa soumission, constituait une fin de non‑recevo...
24 septembre 2026
Fortier c. Procureur général du Québec
Action collective (C.A.): Au stade de la demande d'autorisation d'exercer une action collective, à moins que la prescription du recours ne paraisse à première vue, le juge ne peut se pencher sur cette question en présence de faits contestés ou de la possibilité d’un débat co...
23 septembre 2026
Jarcevic c. Beaudoin
Dommage (C.A.): L'appel d’un médecin qui a été condamné à payer 22 438 496 $ aux intimées en raison de la paralysie cérébrale causée à leur enfant par sa faute lors de l'accouchement est accueilli en partie, notamment afin de reconnaître à la mère, qui est avocate, une capa...
22 septembre 2026
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Famille et personnes
Droit de la famille — 261462
Famille (C.A.): Afin de décider de la force obligatoire d'une convention de partage du patrimoine familial et des acquêts, le tribunal tiendra compte à la fois de l'intégrité du processus de négociation et du contenu de la convention.
