26 juillet 2024
Ontario (Procureur général) c. Restoule
Constitutionnel (C.S. Can.): La norme de contrôle applicable à l’interprétation des traités historiques conclus entre la Couronne et les Autochtones est celle de la décision correcte; en l’espèce, suivant cette norme de contrôle ainsi que les principes d’interprétation des t...
25 juillet 2024
|
Criminel et pénal
R. c. Vallières
Pénal (C.Q.): L'accusé, qui a plaidé coupable sous diverses accusations dans plusieurs dossiers, dont une affaire concernant l'enlèvement et la séquestration d'une fille de 12 ans dans le but d'obtenir une rançon, est déclaré délinquant dangereux et est condamné à une peine ...
24 juillet 2024
|
Criminel et pénal
Chaussé c. R.
Pénal (C.Q.): Le tribunal ordonne l'arrêt des procédures pour cause de délais déraisonnables dans une affaire comportant plusieurs chefs d'infraction de nature sexuelle répartis dans des dossiers distincts et concernant différentes victimes.
23 juillet 2024
Pichet c. Ville de Montréal
Travail (C.Q.): Bien que le tribunal reconnaisse que l’ex-directeur du Service de police de la Ville de Montréal a fait l’objet d’une destitution déguisée, son recours doit être rejeté puisqu’il a été déposé hors délai.
23 juillet 2024
Maison des femmes sourdes de Montréal c. Communauté des soeurs de Charité de la Providence
Action collective (C.S.): Une action collective est autorisée au nom des personnes qui auraient été victimes d’abus physiques, psychologiques et sexuels commis par des membres de la Communauté des Sœurs de Charité de la Providence ou d’une organisation liée, alors qu’elles é...
22 juillet 2024
Institution royale pour l'avancement des sciences (Université McGill) c. Ministre de l'Enseignement supérieur
Éducation (C.S.): La demande de sursis visant la hausse du seuil minimal des droits de scolarité exigibles de certains étudiants universitaires, soit les étudiants canadiens non résidants du Québec et certains étudiants internationaux, à compter de l’automne 2024, est rejeté...
19 juillet 2024
Canada (Procureur général) c. Power
Constitutionnel (C.S. Can.): L’État ne jouit pas d’une immunité absolue contre toute responsabilité en dommages intérêts lorsqu’il adopte une loi inconstitutionnelle qui viole les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés; il peut être tenu de verser de...
18 juillet 2024
McMullen c. Air Canada
Action collective (C.S.): Considérant la méthode de calcul retenue par le tribunal pour établir les dommages subis par les membres du groupe, Air Canada doit payer au demandeur, un ancien employé d’Aveos, 76 239 $ pour sa perte de revenus d’emploi et 72 158 $ pour celle liée...
17 juillet 2024
9391-2186 Québec inc. (Restaurant Académie Crescent) c. Aviva Insurance Company of Canada
Action collective (C.S.): Le syndic de faillite d’un restaurant pourra agir temporairement en tant que représentant des membres du groupe dans le cadre d’une action collective qui a été autorisée contre des assureurs au nom de bars et de restaurants qui ont perdu des revenus...
16 juillet 2024
Giroux c. Entreprises Bertrand Roberge ltée
Injonction (C.A.): La Cour infirme le jugement de première instance ayant rendu une ordonnance de type Mareva dans le cadre d’un recours en réclamation d’une somme de 168 millions de dollars à diverses entités liées à un même homme d’affaires en lien avec un stratagème de Po...
16 juillet 2024
|
Famille et personnes
Droit de la famille — 24918
Famille (C.S.): Les grands-parents paternels, qui n'ont pas pris en considération l'intérêt supérieur de leurs petits-enfants lorsqu'ils ont persisté dans leur demande d'accès, et ce, malgré le désir clairement exprimé par ceux-ci, sont condamnés au paiement de 20 000 $ en r...
