15 mars 2024
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Administratif
Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex
Administratif: L’existence d’un droit d’appel limité aux pures questions de droit en ce qui concerne les décisions du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) ne reflète pas une intention du législateur de restreindre le recours aux tribunaux à l’égard d’autres questions...
14 mars 2024
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Environnement et municipal
Galati c. Ville de Laval
Municipal: L’appelant, un conseiller municipal qui a obtenu un avis juridique en lien avec un conflit d’intérêts potentiel, a droit au remboursement des honoraires d’avocat qu’il a engagés; l’article 35 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale...
13 mars 2024
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Criminel et pénal
R. c. Jetté-Corson
Pénal: Le hockeyeur Noah Jetté-Corson est déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement, avec 2 autres personnes, une adolescente de 15 ans (C.Q.).
13 mars 2024
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Relations du travail
Gravel c. Municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez
Travail: La Municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez était fondée à destituer son directeur général après qu'une enquête externe eut démontré que son comportement et ses propos désobligeants à l’égard notamment d’employés avaient créé un climat de travail toxique et tendu (T...
12 mars 2024
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Criminel et pénal
R. c. Pierre
Pénal: L’accusé, qui a été déclaré coupable de diverses infractions relatives aux armes à feu et à la violence conjugale, notamment pour avoir tiré un coup de feu à proximité de sa conjointe devant le refus de celle-ci d’avorter, se voit imposer une peine totale cumulative d...
11 mars 2024
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Jeunesse
Protection de la jeunesse — 237365
Protection de la jeunesse: La DPJ n'a pas assuré la protection et la sécurité d'une adolescente qui a été agressée sexuellement par un agent d'intervention en exercice alors qu'elle était hébergée dans un centre de réadaptation; les droits de celle-ci ont été lésés (C.Q.)....
8 mars 2024
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Criminel et pénal
R. c. Kruk
Pénal: La règle interdisant le recours à des hypothèses logiques infondées ne devrait pas être reconnue comme donnant lieu à une erreur de droit; dans le cas des accusés en l’espèce, la Cour d’appel a commis une erreur en ayant recours à cette règle et en procédant à la révi...
6 mars 2024
Cozak c. Procureur général du Québec
Responsabilité: Le tribunal rejette la réclamation de la somme de 22 342 250 $ dirigée contre l’État en lien avec l’arrestation de 3 des demandeurs, les accusations portées à leur endroit pour production de drogue de synthèse et la détention de ces derniers pour une durée d’...
6 mars 2024
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Droit et libertés
Oeuvres de charité de l'Archevêque Catholique Romain de Montréal c. Procureur général du Québec
Droits et libertés: Alors que les demandeurs cherchent à faire déclarer invalides et inopérantes constitutionnellement des modifications apportées à la Loi concernant les soins de fin de vie, ils n’obtiennent ni un sursis en cours d’instance de leur application ni u...
5 mars 2024
Dumlao c. Fido Solutions inc.
Action collective: Le tribunal autorise l'exercice d'une action collective contre Rogers, Fido, Bell, Telus et Vidéotron au nom de tous les consommateurs résidant ou ayant résidé au Québec qui ont payé à l’une ou l’autre des défenderesses des frais pour déverrouiller leur ap...
4 mars 2024
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Environnement et municipal
Guindon c. Municipalité d'Huberdeau
Municipal: La demanderesse, qui a fait une chute après s’être pris le pied dans un tapis situé au haut de l’escalier menant à la bibliothèque municipale et qui a subi plusieurs fractures, a démontré que l’aménagement des lieux présentait un danger; la municipalité défenderes...