26 avril 2024
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Criminel et pénal
R. c. Edwards
Pénal (C.S. Can.): Suivant sa configuration actuelle dans la Loi sur la défense nationale, le système de justice militaire canadien garantit pleinement l’indépendance judiciaire des juges militaires d’une manière qui tient compte du contexte militaire, et plus parti...
25 avril 2024
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Criminel et pénal
R. c. Morin
Pénal (C.S.): L’accusé, un ancien haut dirigeant de SNC-Lavalin inc. impliqué dans une affaire de fraude et de corruption d’un fonctionnaire fédéral, est condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois.
24 avril 2024
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Criminel et pénal
Procureur général du Canada (États-Unis d'Amérique) c. Beaudry
Pénal (C.S.): L’accusé, dont le tribunal ordonne l’incarcération en vue de son extradition vers les États-Unis dans une affaire de trafic de drogues, n’a pas établi que le rôle dévolu au ministre relativement à l’étape ministérielle violait les principes de justice fondament...
23 avril 2024
Association québécoise des consommateurs industriels d'électricité (AQCIE) c. Hydro-Québec
Énergie (C.A.): La demande de permission d’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant contrôlé 2 décisions divergentes de la Régie de l’énergie est accueillie; les questions soulevées sont d’intérêt général pour l’ensemble des consommateurs d’électricité de la province ...
22 avril 2024
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Relations du travail
Procureur général du Québec c. SGS Canada inc.
Travail (C.A.): Le Tribunal administratif du travail (TAT) a erré en concluant que la division de l'agriculture et de l'agroalimentaire de l'employeur n'est pas assujettie à la compétence législative fédérale directe; cela étant, la compétence fédérale dérivée permet égaleme...
19 avril 2024
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Relations du travail
Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec
Travail (C.S. Can.): L’Association des cadres de la Société des casinos du Québec n’a pas démontré que l’exclusion législative des cadres de premier niveau dans le Code du travail viole la liberté d’association garantie à ses membres par l’article 2 d) de la Cha...
18 avril 2024
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Responsabilité et assurances
Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d'assurance générale c. Noyrigat-Gleye
Assurance (C.A.): Dans le contexte d’un recours en injonction permanente et en réclamation de dommages compensatoires et punitifs intenté contre les assurés, le juge de première instance a eu raison, compte tenu de l’ensemble des circonstances, d’appliquer la règle de la pro...
16 avril 2024
Bourassa c. Abbott Laboratories Ltd.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective au nom de toutes les personnes au Québec à qui l’on a prescrit et qui ont consommé certains opioïdes fabriqués, mis en marché, distribués ou vendus par 16 sociétés pharmaceutiques et qui ont re...
16 avril 2024
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Criminel et pénal
R. c. Moise-Alfred
Pénal (C.Q.): L’accusé, l’auteur d’une fusillade ayant eu lieu en plein jour sur une terrasse d'un immeuble du centre-ville de Montréal, est condamné à une peine d’emprisonnement de 68 mois; cette peine tient compte du fait que l'accusé a été détenu pendant une pandémie mond...
15 avril 2024
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Criminel et pénal
R. c. Leblanc-Guilbeault
Pénal (C.Q.): L’accusée est déclarée coupable sous des chefs d'accusation de proxénétisme, d'avoir tiré un avantage matériel de la vente de services sexuels et d'avoir fait de la publicité pour la vente de tels services dans une affaire où la victime était un jeune de 15 ans...
12 avril 2024
Shot Both Sides c. Canada
Constitutionnel (C.S. Can.): Le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 n’a pas créé de cause d’action pour la violation de droits issus de traités; ceux-ci découlent du traité, et non de la Constitution, et les traités sont exécutoires dès leur signat...
