6 mars 2026
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Droit et libertés
Québec (Procureur général) c. Kanyinda
Droits et libertés (C.S. Can.): L’article 3 du Règlement sur la contribution réduite, qui énumère les catégories de personnes admissibles aux services de garde subventionnés, viole l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’il ...
5 mars 2026
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Criminel et pénal
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gauvin
Pénal (C.A.): Le juge de la Cour supérieure a erré dans son interprétation des directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP); si l'on applique correctement la portée du rôle de la poursuite lors d'une préenquête, on ne peut justifier la conclusion du j...
3 mars 2026
A.D. c. Ministre de la Justice (IVAC)
Social (T.A.Q.): Les membres de la famille d’un individu assassiné ne peuvent être considérés comme des victimes d’actes criminels et être indemnisés par l’IVAC puisque les révélations d’un délateur criminel démontrent la faute lourde de la victime, laquelle participait à de...
26 février 2026
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Criminel et pénal
LSJPA — 266
Pénal (C.A.): On ne peut considérer que les infractions de procédure sommaire et les actes criminels ont été «jugés conjointement» – au sens de l’article 37 (6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents –, alors que seules les requêtes en arrêt...
25 février 2026
Grenier c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
Travail (T.A.T.): Destitué illégalement, l’ancien chef de cabinet du maire de Saint-Jean-sur-Richelieu obtient des indemnités totalisant 186 813 $, dont 20 000 $ en dommages moraux et 10 000 $ à titre de dommages punitifs.
24 février 2026
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Responsabilité et assurances
M.K. c. V.H.
Responsabilité (C.S.): Victime d’abus sexuels et physiques par le demandeur durant leur relation amoureuse, la défenderesse a notamment droit à 100 000 $ en dommages moraux, à 25 000 $ en dommages punitifs et à la somme de 16 174 $ en remboursement de ses honoraires extrajud...
23 février 2026
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Civil général
Option Consommateurs c. Home Depot of Canada inc.
Action collective (C.A.): La portée d'une action collective autorisée contre Home Depot of Canada Inc. au motif qu'elle aurait porté atteinte au droit à la vie privée de clients en transmettant leur adresse courriel à des tiers est élargie.
20 février 2026
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Preuve et procédure civile
Gauthier c. Bombardier inc.
Action collective (C.A.): Lorsqu’une demande d’autorisation fait valoir une réclamation reposant sur plusieurs fondements juridiques, la tâche du juge autorisateur en vertu de l’article 575 paragraphe 2 C.P.C. se limite à déterminer si, au regard des faits allégués, au moins...
19 février 2026
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Preuve et procédure civile
Kahnawà:ke Gaming Commission c. Magic Palace
Procédure civile (C.A.): L’appelante a tort de soutenir que, étant une entité privée qui n’agit pas ni ne tire ses pouvoirs en vertu d’une loi québécoise, elle n’est pas une personne ou un organisme qui relève de la compétence du Parlement du Québec au sens de l’article 529 ...
18 février 2026
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Droit et libertés
Migneault c. Station10 inc.
Droits et libertés (T.D.P.Q.): Le système de prise de rendez-vous d’un salon de coiffure étant discriminatoire pour les personnes non binaires, celui-ci doit verser 500 $ à la partie demanderesse pour le préjudice psychologique qu’elle a subie.
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13 février 2026
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Droit et libertés
Taylor c. Terre-Neuve-et-Labrador
Droits et libertés (C.S. Can.): Généralement, toute loi qui limite, de façon non passagère ou non négligeable, la faculté des citoyens ou des résidents permanents de circuler au Canada ou qui subordonne cette circulation à l’autorisation de l’État contrevient à l’article 6 d...
