30 mai 2023
Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc.
Biens et propriété: Le bruit provenant de la salle de spectacle La Tulipe constitue un trouble de voisinage même s’il ne résulte pas d’une conduite fautive; les défenderesses devront se conformer à leurs engagements quant à l’exécution de travaux d’insonorisation et respecter les limites sonores applicables aux lieux habités entre-temps (C.S.).
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