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Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

5 décembre 2022

Parisien c. Procureur général du Québec

Responsabilité civile: Lors de la soirée électorale du 4 septembre 2012, la Sûreté du Québec (SQ) et le Service de police de la Ville de Montréal ont commis une faute d’omission en n’assurant pas une présence policière et un périmètre de sécurité à l’arrière du Métropolis; la SQ et la Ville de Montréal sont donc condamnées […]

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2 décembre 2022 |

F. c. N.

Famille: Il faut faire preuve de déférence à l’égard de la conclusion du juge saisi d’une demande en vertu de la Loi portant sur la réforme du droit de l’enfance (Ontario) ayant conclu que le critère du préjudice grave n’était pas rempli en l’espèce; le litige concernant la garde des enfants devrait être tranché par […]

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30 novembre 2022 |

Poitras c. R.

Pénal: L’entièreté du délai qui s’est écoulé entre le plaidoyer de culpabilité, son retrait et le début du procès de l’appelant doit être imputée à la défense et déduite du délai total; l’appelant ne peut exiger simultanément qu’on le libère d’un plaidoyer invalide et qu’on fasse fi des conséquences incontournables que celui-ci a entraînées (C.A.).

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29 novembre 2022 |

Tshilumba c. R.

Pénal: L’appelant, qui a été déclaré coupable de meurtre au premier degré après avoir poignardé la victime dans un supermarché de Montréal, devra subir un nouveau procès; les directives contradictoires concernant le comportement de l’appelant après l’homicide ont empêché le jury d’évaluer globalement la séquence des événements et la plaidoirie de la poursuite a invité […]

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29 novembre 2022

Davies c. Air Canada

Action collective: Le juge de première instance a commis des erreurs de droit lorsqu’il a conclu qu’Air Canada ne pouvait être tenue de continuer à fournir à ses employés retraités des laissez-passer en suivant la priorité fondée sur l’ancienneté; l’autorisation d’exercer une action collective aurait dû être accordée (C.A.).

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25 novembre 2022

Canada (Bureau de la sécurité des transports) c. Carroll-Byrne

Transport: Bien que les enregistrements de bord soient protégés aux termes de l’article 28 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, la loi ne confère pas au Bureau de la sécurité des transports du Canada le droit de présenter des observations sur la […]

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25 novembre 2022 |

R. c. Massari

Pénal: Même si l’accusé ne s’est pas opposé à la présentation au jury d’éléments de preuve irrecevables mentionnés par le témoin de la poursuite lors de son témoignage, l’effet cumulatif de ceux-ci pose un risque réel et important pour l’équité du procès en cours; aucune directive ne peut remédier au préjudice pouvant résulter de cette […]

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24 novembre 2022 |

R. c. Jaffer

Pénal: L’accusé échoue dans son appel à l’encontre d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario ayant rejeté l’appel de sa déclaration de culpabilité ainsi que son appel du rejet de sa demande en arrêt des procédures fondée sur la provocation policière; le jury, en pleine connaissance de sa situation, a rejeté son témoignage selon […]

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24 novembre 2022 |

R. c. Haniffa

Pénal: L’accusé n’a pas fait l’objet de provocation policière; pour les motifs exposés dans l’arrêt R. c. Ramelson (C.S. Can., 2022-11-24), 2022 CSC 44, SOQUIJ AZ-51895880, la police possédait des soupçons raisonnables à l’égard d’un espace suffisamment précis et les infractions proposées par la police étaient rationnellement liées et proportionnelles aux infractions dont elle soupçonnait la perpétration […]

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