Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

15 mars 2024 |

Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex

Administratif: L’existence d’un droit d’appel limité aux pures questions de droit en ce qui concerne les décisions du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) ne reflète pas une intention du législateur de restreindre le recours aux tribunaux à l’égard d’autres questions...
14 mars 2024 |

Galati c. Ville de Laval

Municipal: L’appelant, un conseiller municipal qui a obtenu un avis juridique en lien avec un conflit d’intérêts potentiel, a droit au remboursement des honoraires d’avocat qu’il a engagés; l’article 35 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale...
13 mars 2024 |

R. c. Jetté-Corson

Pénal: Le hockeyeur Noah Jetté-Corson est déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement, avec 2 autres personnes, une adolescente de 15 ans (C.Q.).

13 mars 2024 |

Gravel c. Municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez

Travail: La Municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez était fondée à destituer son directeur général après qu'une enquête externe eut démontré que son comportement et ses propos désobligeants à l’égard notamment d’employés avaient créé un climat de travail toxique et tendu (T...
12 mars 2024 |

R. c. Pierre

Pénal: L’accusé, qui a été déclaré coupable de diverses infractions relatives aux armes à feu et à la violence conjugale, notamment pour avoir tiré un coup de feu à proximité de sa conjointe devant le refus de celle-ci d’avorter, se voit imposer une peine totale cumulative d...
11 mars 2024 |

Protection de la jeunesse — 237365

Protection de la jeunesse: La DPJ n'a pas assuré la protection et la sécurité d'une adolescente qui a été agressée sexuellement par un agent d'intervention en exercice alors qu'elle était hébergée dans un centre de réadaptation; les droits de celle-ci ont été lésés (C.Q.)....
8 mars 2024 |

R. c. Kruk

Pénal: La règle interdisant le recours à des hypothèses logiques infondées ne devrait pas être reconnue comme donnant lieu à une erreur de droit; dans le cas des accusés en l’espèce, la Cour d’appel a commis une erreur en ayant recours à cette règle et en procédant à la révi...
6 mars 2024

Cozak c. Procureur général du Québec

Responsabilité: Le tribunal rejette la réclamation de la somme de 22 342 250 $ dirigée contre l’État en lien avec l’arrestation de 3 des demandeurs, les accusations portées à leur endroit pour production de drogue de synthèse et la détention de ces derniers pour une durée d’...
6 mars 2024 |

Oeuvres de charité de l'Archevêque Catholique Romain de Montréal c. Procureur général du Québec

Droits et libertés: Alors que les demandeurs cherchent à faire déclarer invalides et inopérantes constitutionnellement des modifications apportées à la Loi concernant les soins de fin de vie, ils n’obtiennent ni un sursis en cours d’instance de leur application ni u...
5 mars 2024

Dumlao c. Fido Solutions inc.

Action collective: Le tribunal autorise l'exercice d'une action collective contre Rogers, Fido, Bell, Telus et Vidéotron au nom de tous les consommateurs résidant ou ayant résidé au Québec qui ont payé à l’une ou l’autre des défenderesses des frais pour déverrouiller leur ap...
4 mars 2024 |

Guindon c. Municipalité d'Huberdeau

Municipal: La demanderesse, qui a fait une chute après s’être pris le pied dans un tapis situé au haut de l’escalier menant à la bibliothèque municipale et qui a subi plusieurs fractures, a démontré que l’aménagement des lieux présentait un danger; la municipalité défenderes...