8 août 2022
Therrien c. Directeur général des élections du Québec
Élection: L’article 429 de la Loi électorale interdit, pendant les 7 jours qui suivent celui de la prise du décret ordonnant la tenue d’une élection, de faire de la publicité ayant trait à l’élection; l’affichage d’une publicité sur le média social Facebook est prohibé par cet article (C.A.).
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