3 juin 2026
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Preuve et procédure civile
Ville de Montréal c. EBC inc.
Procédure civile (C.A.): L’article 12 C.P.C. permet que la somme réclamée dans un recours puisse être l’objet d’une ordonnance de confidentialité; en l’espèce, la juge de première instance a commis une erreur révisable en concluant, en l’absence de toute preuve, qu’il exista...
3 juin 2026
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Criminel et pénal
R. c. Audette
Pénal (C.Q.): À la lumière de toutes les circonstances du dossier, la preuve de conduite indigne antérieure bonifie les conclusions du tribunal voulant que Serge Audette ait violemment agressé sexuellement Patricia Ferguson et causé sa mort en juin 1996.
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2 juin 2026
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Droit et libertés
Succession de Dupuis
Droits et libertés (C.S.): Dans le cadre d'un recours en annulation d'un testament pour cause d'incapacité de tester, la divulgation intégrale du dossier médical du défunt, même aux avocats, violerait la protection qui doit être accordée à la vie privée de la personne décédé...
29 mai 2026
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Criminel et pénal
R. c. Jacques-Taylor
Pénal (C.S. Can.): Les plafonds établis dans l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, au-delà desquels les délais sont présumés déraisonnables peuvent être réfutés et le délai d...
29 mai 2026
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Criminel et pénal
R. c. Vrbanic
Pénal (C.S. Can.): L’application adéquate de l’exception relative à la complexité de l’affaire prévue dans R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, aux faits démontre que le droit des c...
28 mai 2026
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Fiscalité
Béraud c. Agence du revenu du Québec
Fiscalité (C.Q.): Les cotisations que l'ARQ a délivrées à une journaliste de Radio-Canada affectée à l'étranger pendant plusieurs années sont maintenues; même si celle-ci est mariée à un citoyen français, elle n'a pas démontré avoir rompu ses liens de résidence avec le Québe...
27 mai 2026
Morissette c. Uber Technologies inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise une action collective contre les défenderesses en lien avec l’exclusion de personnes en situation de handicap physique utilisant soit un fauteuil roulant non pliable, un déambulateur non pliable ou un scooter de mobilité non pli...
26 mai 2026
Elbaz c. U-Haul Co. (Canada) ltée
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise une action collective au nom de toutes les personnes au Québec qui ont loué un véhicule de U-Haul dont le poids nominal brut était inférieur à 4 500 kilogrammes et qui n’était pas muni de pneus d’hiver pendant les périodes perti...
25 mai 2026
Haroch c. Banque Toronto-Dominion
Action collective (C.A.): La Cour autorise une action collective au nom de toutes les personnes qui, depuis le 31 mai 2015, ont payé à l’une ou l’autre des institutions financières intimées -- ou à l’une de leurs sociétés affiliées -- des frais de remboursement anticipé calc...
25 mai 2026
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Preuve et procédure civile
COS Construction inc. c. Paré Assurances et Services financiers inc.
Procédure civile (C.A.): L'absence de signification par huissier à la partie adverse d'un jugement rendu par défaut n'entraîne pas irrémédiablement l'irrecevabilité de celui-ci si la partie en question en a eu connaissance en temps utile et n'en a pas subi de préjudice, ce q...
25 mai 2026
Groupe TYT inc. c. Caisse Desjardins de Drummondville
Banques et institutions financières (C.S.): Les parties doivent se partager la responsabilité des conséquences de la «fraude du président» dont la demanderesse a été victime; bien que l’institution bancaire défenderesse ait manqué à son obligation de prudence, le tri...
