20 juin 2025
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Famille et personnes
Dunmore c. Mehralian
Famille (C.S. Can.): Lorsqu’il s’agit de décider si les tribunaux ontariens ont compétence pour instruire une instance intentée en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance à l’égard d’un enfant qui n’est pas visé par la Convention sur les aspects ci...
18 juin 2025
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Relations du travail
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. c. Agence du revenu du Québec
Travail (C.A.): Le Tribunal administratif du travail a refusé de statuer sur le bien-fondé de plaintes pour entrave aux activités syndicales au motif que le litige pouvait être réglé au moyen d’une sentence arbitrale; il a exercé de façon raisonnable le pouvoir discrétionnai...
16 juin 2025
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Responsabilité et assurances
A.B. c. Cégep de Granby
Responsabilité (C.Q.): Un cégep doit verser la somme de 10 000 $ à une étudiante pour avoir omis d'assurer sa sécurité à la suite de sa dénonciation d'agressions sexuelles commises par un intervenant avec lequel il collabore dans le cadre d’activités pédagogiques.
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13 juin 2025
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Criminel et pénal
R. c. Kinamore
Pénal (C.S. Can.): La preuve d’inactivité sexuelle, qui englobe la preuve que la personne plaignante ne s’est pas livrée — ou préfère ne pas se livrer — à quelque activité sexuelle que ce soit, à certains types d’activités ou à une activité sexuelle dans des circonstances pa...
12 juin 2025
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Responsabilité et assurances
Bolton c. La Presse ltée
Responsabilité (C.A.): Les journalistes intimées n’ont pas commis de faute lors de la rédaction d’un article de journal dans le contexte du mouvement #moiaussi, lequel dénonçait le comportement de l'appelant, un chorégraphe connu mondialement.
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11 juin 2025
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Criminel et pénal
Bédard c. R.
Pénal (C.A.): N’eussent été les 2 erreurs commises par la juge de première instance, lesquelles s’additionnent, l’appelant aurait été acquitté sous l’accusation de conduite dangereuse causant la mort, la preuve ne permettant pas d’étayer une déclaration de culpabilité; la Co...
10 juin 2025
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Criminel et pénal
R. c. Proulx
Pénal (C.Q.): L'accusée, qui, pendant 5 ans, a détourné 707 108 $ de l'entreprise de services de vidange de fosses septiques pour laquelle elle travaillait, est condamnée à 3 ans d'emprisonnement; le tribunal rend aussi à son endroit une ordonnance de dédommagement et lui im...
6 juin 2025
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Criminel et pénal
R. c. Bouvette
Pénal (C.S. Can.): Puisque la Couronne réclame un acquittement et a affirmé explicitement qu’elle ne présenterait pas de preuve lors d’un nouveau procès, il y a lieu d’acquitter immédiatement l’accusée en vertu de l’article 686 (2) a) C.Cr. plutôt que de forcer les parties à...
6 juin 2025
Centre de services scolaires de Montréal c. Solidarité Ahuntsic
Louage (C.S.) : La demande d’injonction interlocutoire du Centre de services scolaire de Montréal visant à expulser Solidarité Ahuntsic ainsi que 12 organismes communautaires de son immeuble est rejetée puisque la prépondérance des inconvénients penche en faveur des défender...
5 juin 2025
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Criminel et pénal
R. c. Bédard
Pénal (C.A.): Aussi louable que puisse être le souci du juge de première instance de ne pas compromettre la réhabilitation de l'accusé, il demeure que, en refusant de le condamner au paiement d'une amende en remplacement d'une ordonnance de confiscation, il a commis des erre...
4 juin 2025
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Criminel et pénal
Malogrosz c. R.
Pénal (C.A.): Limiter la notion de «nudité» prévue à l'article 162.1 (2) a) C.Cr. à la situation d'une personne complètement dévêtue aurait pour effet de restreindre de manière arbitraire la portée de l'infraction de transmission non consensuelle d'une image intime.
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