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Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

30 mai 2023

Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc.

Biens et propriété: Le bruit provenant de la salle de spectacle La Tulipe constitue un trouble de voisinage même s’il ne résulte pas d’une conduite fautive; les défenderesses devront se conformer à leurs engagements quant à l’exécution de travaux d’insonorisation et respecter les limites sonores applicables aux lieux habités entre-temps (C.S.).

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29 mai 2023 |

Groupe TVA inc. c. Boulanger

Procédure civile: Le juge de première instance a erré en rejetant la demande conjointe des appelants en communication de documents détenus par les mis en cause le Bureau des enquêtes indépendantes et l’Unité permanente anti‑corruption, dans le contexte d’une poursuite en diffamation de plus de 12 millions de dollars intentée contre eux par les intimés. […]

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26 mai 2023 |

Deans Knight Income Corp. c. Canada

Fiscalité : Considérés ensemble, l’objet et l’esprit de l’article 111 (5) de la Loi de l’impôt sur le revenu est d’empêcher que des sociétés soient acquises par des parties non liées dans le but de déduire les pertes inutilisées de ces sociétés du revenu d’une autre entreprise au profit de nouveaux actionnaires; le Parlement a […]

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25 mai 2023 |

Petit c. Gagnon

Professions: L’appelant, un avocat ayant fait l’objet de plaintes disciplinaires, échoue à démontrer que les conseils de discipline souffrent de lacunes structurelles atteignant irrémédiablement leur indépendance et leur impartialité (C.A.).

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23 mai 2023

Procureur général du Québec c. Conseil de la magistrature du Québec

Constitutionnel: L’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en sursis de l’exécution d’un avis de sélection de candidats à la fonction de juge est rejeté; les effets négatifs de l’avis en question sur l’administration de la justice suffisaient pour asseoir le jugement au stade d’une demande de sursis (C.A.). 

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19 mai 2023

Hansman c. Neufeld

Responsabilité: L’ordonnance par laquelle le juge en cabinet a rejeté l’action en diffamation qui avait été déposée contre l’appelant, un ancien président d’un syndicat d’enseignants, par l’intimé, un conseiller scolaire, est rétablie; il n’a pas commis d’erreur en concluant que ce dernier n’avait pas réussi à contester la validité de la défense de commentaire loyal […]

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18 mai 2023 |

R. c. Poblete Abarzua

Pénal: Une peine de 9 ans d’emprisonnement est imposée à un accusé déclaré coupable de contacts sexuels, d’incitation à des contacts sexuels et d’agression sexuelle à l’endroit de la fille de sa conjointe (C.S.).

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17 mai 2023 |

Di-Paola c. R.

Pénal: Le juge de première instance a commis une erreur de principe en retenant contre l’appelant des faits rattachés à une accusation préalablement portée qui a été abandonnée conformément à une entente entre les parties; une telle erreur a eu une incidence certaine sur la peine puisque ces facteurs aggravants ont servi de justification à […]

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