Décisions à la une

27 janvier 2023

R. Hilbach

Pénal: Les peines minimales obligatoires énoncées à l’article 344 (1) a) (i) («vol qualifié») et à l’ancien article 344 (1) a.1) C.Cr. sont constitutionnelles et ne constituent pas des peines cruelles et inusitées (C.S. Can.).

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27 janvier 2023

R. c. Hills

Pénal: La peine minimale obligatoire prévue à l’article 244.2 (3) b) C.Cr. («décharger une arme à feu avec insouciance») est exagérément disproportionnée; elle est déclarée inopérante avec effet immédiat, cette déclaration s’appliquant rétroactivement (C.S. Can.).

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26 janvier 2023

Comité paritaire de l’industrie de l’automobile des régions Lanaudière-Laurentides c. 9012-0692 Québec inc.

Travail: La Cour supérieure siégeant en appel et la juge de première instance n’ont pas commis d’erreur en concluant que les déclarations extrajudiciaires jointes au rapport d’inspection du comité paritaire constituaient du ouï-dire et étaient irrecevables en preuve étant donné que l’inspecteur n’avait pas personnellement constaté les faits qui y étaient mentionnés (C.A.).

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25 janvier 2023

R. c. Houle

Pénal: L’absolution conditionnelle dont avait bénéficié l’accusé pour des accusations d’agression sexuelle et de voyeurisme est remplacée par une peine de détention de 12 mois; l’ordonnance de probation est également modifiée (C.A.).

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24 janvier 2023

Pierre c. R.

Pénal: La juge de première instance n’a pas commis d’erreur révisable en imposant une peine d’emprisonnement de 4 ans à l’appelant, malgré les conséquences que ce dernier pourra subir en matière d’immigration, d’autant moins que, compte tenu de la nature du crime et de l’âge de la victime au moment de sa commission, l’article 718.01 […]

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23 janvier 2023

Ville de Québec c. Paradis aménagement urbain inc.

Contrat d’entreprise: L’entrepreneur général que la Ville de Québec a retenu à la suite d’un appel d’offres public pouvait faire exécuter les travaux d’électricité prévus au contrat par un entrepreneur spécialisé; il s’agit de travaux connexes à ceux compris dans la sous-catégorie de licence qu’il détient et, par conséquent, le juge de première instance a […]

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19 janvier 2023

R. c. El Hmaini

Pénal: Une éducatrice ayant commis des voies de fait à l’endroit de 4 enfants se voit imposer une peine totale d’emprisonnement de 170 jours à purger dans la collectivité; l’absolution conditionnelle demandée par l’accusée nuirait à l’intérêt public (C.Q.).

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18 janvier 2023

A.P. c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine

Personnes: Le refus des parents de consentir à ce que leur enfant de 5 ans, qui se trouve dans un état neurovégétatif irréversible, soit extubé sans possibilité de réintubation en cas d’échec n’est pas justifié dans les circonstances (C.A.).

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17 janvier 2023

Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec

Municipal: Rien dans le recours des demandeurs, qui reprochent notamment à la Ville de Québec de ne pas avoir considéré les autres modes de transport structurant et d’avoir trop rapidement conclu à la nécessité d’un tramway, ne pose obstacle à ce projet (C.S.).

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16 janvier 2023

Veilleux c. Commission scolaire de Montréal

Responsabilité: Les parents d’un élève de 9 ans qui a perdu une dent après avoir reçu un coup de pelle alors qu’il jouait avec d’autres enfants dans la cour d’école ont droit, en leur qualité de tuteurs légaux, à 11 701 $ en dommages-intérêts (C.Q.).

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12 janvier 2023

Yombo c. R.

Pénal: La juge de première instance n’a commis aucune erreur en écartant l’application de la maxime de minimis non curat lex aux gestes commis par l’appelant, qui a donné 4 coups, ou «bines», à l’épaule d’une agente correctionnelle (C.A.).

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