Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.

Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

8 août 2022

Therrien c. Directeur général des élections du Québec

Élection: L’article 429 de la Loi électorale interdit, pendant les 7 jours qui suivent celui de la prise du décret ordonnant la tenue d’une élection, de faire de la publicité ayant trait à l’élection; l’affichage d’une publicité sur le média social Facebook est prohibé par cet article (C.A.).

Lire la suite 0
4 août 2022 |

R. c. Schoo

Pénal: Le tribunal accorde une absolution conditionnelle à un accusé ayant plaidé coupable relativement à des chefs d’accusation de voies de fait en étouffant, suffoquant ou étranglant, de voies de fait causant des lésions corporelles et de menaces de causer la mort à l’endroit de son épouse; il a notamment tenu compte du fait qu’il s’agissait […]

Lire la suite 0
3 août 2022 |

Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes et infirmières auxiliaires de Laval (CSQ) et Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (CISSS de Laval) (grief syndical)

Travail: Le CISSS de Laval a exercé son droit de direction de manière abusive et contraire à la convention collective en recourant de façon systématique aux heures supplémentaires obligatoires afin de combler des besoins en personnel infirmier au service de néonatalogie de l’Hôpital de la Cité-de-la-Santé de Laval depuis au moins 2018 (T.A.).

Lire la suite 0
29 juillet 2022 |

R. c. Kirkpatrick

Pénal: L’utilisation du condom, lorsqu’elle est une condition du consentement de la personne plaignante, fait partie de «l’activité sexuelle» visée à l’article 273.1 C.Cr. (C.S. Can.).

Lire la suite 0
28 juillet 2022 |

Gagnon c. Conseil de la justice administrative

Administratif: La destitution d’une juge administrative du TAQ est confirmée; on lui reprochait d’être incapable de rendre ses jugements dans les délais impartis et de ne pas avoir demandé une prolongation du délai pour délibérer lorsque cela était requis (C.A.).

Lire la suite 0
27 juillet 2022 |

R. c. McLaughlin-Thibault

Pénal: Une peine de 15 ans d’emprisonnement est substituée à la peine de 10 ans prononcée en première instance pour un homme qui a été déclaré coupable de l’homicide involontaire coupable de sa voisine (C.A.).

Lire la suite 0
26 juillet 2022 |

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Guillaume) c. Entrepôt de la lunette inc. (9318-1022 Québec inc.)

Travail: Les motifs invoqués par l’employeur, même s’ils étaient tenus pour avérés, ne permettraient pas d’écarter la conclusion selon laquelle la plaignante a été congédiée en raison de sa réaction à une blague raciste, ce qui a compromis son droit à l’exercice en pleine égalité de ses droits en matière d’emploi (T.D.P.Q.).

Lire la suite 0
22 juillet 2022 |

R. c. Lafrance

Pénal: Les policiers ont commis 2 violations de l’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés, la première en omettant d’aviser l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat et la seconde en refusant de lui permettre de communiquer avec un avocat dans une situation qui indiquait qu’il n’avait pas compris les conseils […]

Lire la suite 0