Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

22 juillet 2024

Institution royale pour l'avancement des sciences (Université McGill) c. Ministre de l'Enseignement supérieur

Éducation (C.S.): La demande de sursis visant la hausse du seuil minimal des droits de scolarité exigibles de certains étudiants universitaires, soit les étudiants canadiens non résidants du Québec et certains étudiants internationaux, à compter de l’automne 2024, est rejeté...
19 juillet 2024

Canada (Procureur général) c. Power

Constitutionnel (C.S. Can.): L’État ne jouit pas d’une immunité absolue contre toute responsabilité en dommages intérêts lorsqu’il adopte une loi inconstitutionnelle qui viole les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés; il peut être tenu de verser de...
18 juillet 2024

McMullen c. Air Canada

Action collective (C.S.): Considérant la méthode de calcul retenue par le tribunal pour établir les dommages subis par les membres du groupe, Air Canada doit payer au demandeur, un ancien employé d’Aveos, 76 239 $ pour sa perte de revenus d’emploi et 72 158 $ pour celle liée...
17 juillet 2024

9391-2186 Québec inc. (Restaurant Académie Crescent) c. Aviva Insurance Company of Canada

Action collective (C.S.): Le syndic de faillite d’un restaurant pourra agir temporairement en tant que représentant des membres du groupe dans le cadre d’une action collective qui a été autorisée contre des assureurs au nom de bars et de restaurants qui ont perdu des revenus...
16 juillet 2024

Giroux c. Entreprises Bertrand Roberge ltée

Injonction (C.A.): La Cour infirme le jugement de première instance ayant rendu une ordonnance de type Mareva dans le cadre d’un recours en réclamation d’une somme de 168 millions de dollars à diverses entités liées à un même homme d’affaires en lien avec un stratagème de Po...
16 juillet 2024 |

Droit de la famille — 24918

Famille (C.S.): Les grands-parents paternels, qui n'ont pas pris en considération l'intérêt supérieur de leurs petits-enfants lorsqu'ils ont persisté dans leur demande d'accès, et ce, malgré le désir clairement exprimé par ceux-ci, sont condamnés au paiement de 20 000 $ en r...
15 juillet 2024

McGill University Health Centre c. O.S.

Personnes (C.S.): Un hôpital et un médecin ne sont pas autorisés à modifier le niveau de soins offerts à une femme nigérienne de 42 ans qui est dans un état neurovégétatif afin de lui offrir seulement des soins palliatifs; le plan de soins proposé nie les droits de celle-ci ...
12 juillet 2024 |

R. c. Daigle

Pénal (C.Q.): Les ex-joueurs des Tigres de la Ligue de hockey junior majeur du Québec sont condamnés à des peines de pénitencier sous l’accusation d’agression sexuelle.

12 juillet 2024 |

R. c. Hodgson

Pénal (C.S. Can.): La Couronne dispose d’un droit d’appel limité aux questions de droit lorsqu’elle cherche à faire infirmer un acquittement; en l’espèce, puisque la Cour d’appel n’a pas énoncé les erreurs de droit précises à l’origine de son intervention et qu’il ne s’agiss...
10 juillet 2024 |

Popa c. Tribunal administratif du travail

Procédure civile (C.S.) : Un membre du Barreau du Québec qui multiplie les procédures et les contestations afin de se voir attribuer une charge d’enseignement universitaire pour laquelle il n’est pas qualifié est déclaré plaideur quérulent; à moins d’une autorisation préalab...
9 juillet 2024 |

R. c. Poirier

Pénal (C.Q.): L'accusé, alors qu'il était vêtu d'un costume de Mickey Mouse, a touché une fesse de la victime; il est déclaré coupable d'agression sexuelle, la poursuite s'étant déchargée de son fardeau de preuve et ayant démontré hors de tout doute raisonnable tous les élém...