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Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

15 mai 2023 |

X c. Paquet

Responsabilité: Les 3 demanderesses, qui ont démontré que le défendeur, l’administrateur de leur employeur, en l’occurrence la défenderesse, s’était livré à des attouchements de nature sexuelle à l’endroit de chacune d’elles, ont droit à des dommages moraux et punitifs totalisant 34 500 $ (C.S.).

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12 mai 2023 |

Anderson c. Anderson

Famille: Les tribunaux devraient, de façon générale, encourager et favoriser les contrats conjugaux, dans les limites permises par le législateur, en l’absence de raisons impérieuses justifiant de rejeter ces accords; cette déférence découle de la reconnaissance du fait que l’indépendance économique, l’autonomie et la recherche d’un règlement définitif sont des objectifs importants dans le contexte du […]

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10 mai 2023 |

Dentistes (Ordre professionnel des) c. Kordlouie

Professions: Un dentiste ayant été déclaré coupable d’avoir réclamé une somme de plus de 80 000 $ à 10 patients pour des soins non fournis, en plus d’avoir obtenu d’avance le paiement complet de ses services alors qu’il n’y était pas autorisé et d’avoir entravé le travail du syndic, est radié temporairement (24 mois) et se […]

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8 mai 2023 |

Charron c. R.

Pénal: Le comportement abusif des policiers lors de l’arrestation de l’accusé constitue une atteinte à l’intégrité du système de justice qui sera révélée, perpétuée et aggravée par le déroulement du procès ou son issue, et il n’y a aucune autre réparation susceptible de corriger cette atteinte que l’arrêt des procédures; outre l’arrestation arbitraire, le tribunal […]

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5 mai 2023 |

R. c. Hanan

Pénal: Le juge de première instance a erré en concluant que le délai net d’environ 35 mois était justifié par le fait que les parties s’étaient fondées raisonnablement sur l’état du droit antérieur à l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, alors qu’elles avaient […]

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3 mai 2023

9263-7552 Québec inc. c. Procureur général du Québec

Biens et propriété:  Le classement du monastère des Soeurs moniales dominicaines de Berthierville à titre de bien patrimonial en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel n’est pas déraisonnable et n’ouvre pas la voie à l’attribution d’une indemnité pour expropriation déguisée à la demanderesse, qui avait acheté l’ancien monastère dans le but d’y réaliser […]

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1 mai 2023 |

Ghazi c. R.

Pénal: Sofiane Ghazi, qui s’est reconnu coupable de voies de fait et de voies de fait graves à l’endroit de son épouse, alors enceinte, ainsi que du meurtre au second degré de son enfant à naître, échoue dans son appel de la peine; le juge de première instance n’a commis aucune erreur de principe en […]

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