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Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

13 septembre 2022 |

Giguère c. Manufacture Frameco ltée

Travail: Un salarié qui affirmait être incapable de travailler avec un masque n’a pas été congédié parce qu’il s’était absenté pour cause de maladie, mais bien pour avoir fait preuve d’insubordination et d’une conduite inacceptable qui ont détérioré le climat de travail et perturbé le fonctionnement de l’entreprise où il travaillait comme emballeur; sa plainte […]

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12 septembre 2022 |

Fruitier c. R.

Pénal: Edgar Fruitier échoue dans son appel à l’égard des peines concurrentes de 6 mois d’emprisonnement qui lui avaient été imposées sous 2 chefs d’accusation d’attentat à la pudeur (C.A.).

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8 septembre 2022 |

Landry c. R.

Pénal: La culpabilité de l’appelant, un ex-policier de la Sûreté du Québec auquel il était reproché d’avoir fraudé son employeur pour une somme de plus de 5 000 $, est confirmée; il a commis un acte malhonnête en dissimulant la nature véritable de son rôle au sein des agences de voyages de son ex-épouse dans […]

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7 septembre 2022 |

A.N. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal

Personne: Dans le contexte d’une demande d’ordonnance de soins, la juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déraisonnable en concluant qu’il n’était pas nécessaire de désigner un avocat pour assurer la sauvegarde des droits et intérêts de la personne visée aux termes de l’article 90 C.P.C. (C.A.).

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6 septembre 2022 |

Archambault c. R.

Pénal: Le droit à une enquête préliminaire est déterminé en fonction de l’état du droit à la date de la commission de l’infraction alléguée et il est acquis à la date à laquelle l’accusation est portée pour la première fois devant un tribunal (C.A.).

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6 septembre 2022

Société de l’assurance automobile du Québec c. Ville de Montréal

Social: Le régime d’indemnisation qui caractérise la Loi sur l’assurance automobile et qui confère une compétence exclusive à la Société de l’assurance automobile du Québec s’applique uniquement en matière de préjudice corporel; la qualification du préjudice est donc, au même titre que le lien de causalité, au coeur de l’analyse visant à déterminer si une […]

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