7 octobre 2024
Zorchinsky c. SPHR Concordia
Injonction (C.S.): En lien avec la commémoration annoncée des événements survenus le 7 octobre 2023 en Israël, une injonction interlocutoire provisoire est prononcée et une ordonnance de protection est rendue pour une période de 10 jours en faveur des demandeurs, des étudian...
7 octobre 2024
Berger et Roy
Déontologie judiciaire (C. Mag.): Une réprimande est imposée à une juge qui a manqué à son devoir de réserve en faisant une déclaration au sujet d’un article de journal la concernant; une telle déclaration n’avait pas sa place en salle d’audience, qui n’est ni un endroit où ...
4 octobre 2024
Association du transport aérien international c. Canada (Office des transports)
Transport (C.S. Can.): Étant donné que le Règlement sur la protection des passagers aériens ne fait pas naître de responsabilité qui est écartée par anticipation par l’article 29 de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aéri...
3 octobre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Cloutier
Pénal (C.Q.): L'accusé, un homme qui a entretenu pendant 4 ans une relation avec une jeune fille âgée au départ de 12 ans, en obtenant d'elle des faveurs sexuelles, est condamné à une peine d'emprisonnement de 33 mois.
2 octobre 2024
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Environnement et municipal
Mainville c. Ville de Montréal
Municipal (C.A.): Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant que la Ville de Montréal avait le pouvoir d'adopter les dispositions attaquées du règlement 18-038 du conseil de la ville sur la gestion contractuelle et de sanctionner une contravention au r...
1 octobre 2024
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Disciplinaire et professionnel
Bergeron c. Assemblée parlementaire des étudiants du Québec inc.
Professions (C.A.) : Il n'y a pas lieu d'infirmer la décision de la juge de première instance qui, après avoir conclu à un manque de distanciation, a déclaré le père de l'appelant inhabile à représenter ce dernier dans le cadre d'un litige lié à sa participation à une activi...
30 septembre 2024
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Famille et personnes
Protection de la jeunesse — 245029
Protection de la jeunesse (C.Q.): Un directeur de la protection de la jeunesse s'est placé dans une situation irréconciliable de conflit d'intérêts en devenant la famille d'accueil d'un enfant autochtone, qui est maintenant âgé de 5 ans, dont il avait la responsabilité sur l...
30 septembre 2024
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Disciplinaire et professionnel
Ingénieurs (Ordre professionnel des) c. Houle
Professions (C.D. Ing.): Le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec impose une radiation de 24 mois à l'intimé, qui a notamment fait l'objet d'une condamnation en lien avec des accusations criminelles — agression sexuelle et voyeurisme — ayant un lien avec ...
27 septembre 2024
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Environnement et municipal
Le Lay c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
Municipal (C.S.): La résolution de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine ayant notamment mis fin au service de gestion des matières résiduelles dans le secteur où est située la propriété du demandeur est une décision raisonnable et discrétionnaire qui mérite déférence....
26 septembre 2024
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Criminel et pénal
Edgar c. R.
Pénal (C.A.): La Cour acquitte l'appelant sous l'accusation de harcèlement criminel à l'endroit de la mairesse d'arrondissement Sue Montgomery.
25 septembre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Charles
Pénal (C.S. Can.): Le juge du procès a fait erreur en estimant que la déclaration extrajudiciaire du témoin possédait les indices de fiabilité requis et en la recevant en preuve au procès; quant aux juges majoritaires de la Cour d’appel, ils n’auraient pas dû s’appuyer sur l...
