6 juin 2025
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Criminel et pénal
R. c. Bouvette
Pénal (C.S. Can.): Puisque la Couronne réclame un acquittement et a affirmé explicitement qu’elle ne présenterait pas de preuve lors d’un nouveau procès, il y a lieu d’acquitter immédiatement l’accusée en vertu de l’article 686 (2) a) C.Cr. plutôt que de forcer les parties à...
6 juin 2025
Centre de services scolaires de Montréal c. Solidarité Ahuntsic
Louage (C.S.) : La demande d’injonction interlocutoire du Centre de services scolaire de Montréal visant à expulser Solidarité Ahuntsic ainsi que 12 organismes communautaires de son immeuble est rejetée puisque la prépondérance des inconvénients penche en faveur des défender...
5 juin 2025
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Criminel et pénal
R. c. Bédard
Pénal (C.A.): Aussi louable que puisse être le souci du juge de première instance de ne pas compromettre la réhabilitation de l'accusé, il demeure que, en refusant de le condamner au paiement d'une amende en remplacement d'une ordonnance de confiscation, il a commis des erre...
4 juin 2025
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Criminel et pénal
Malogrosz c. R.
Pénal (C.A.): Limiter la notion de «nudité» prévue à l'article 162.1 (2) a) C.Cr. à la situation d'une personne complètement dévêtue aurait pour effet de restreindre de manière arbitraire la portée de l'infraction de transmission non consensuelle d'une image intime.
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