Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.

Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

10 mai 2022 |

Laprise c. Simard

Responsabilité: La défenderesse a tenu des propos diffamatoires en publiant sur sa page Facebook des commentaires visant la demanderesse le jour d’une élection à laquelle cette dernière s’était présentée à titre de candidate pour le Parti conservateur du Canada; elle est condamnée à verser 6 000 $ (C.S.).

Lire la suite 0
9 mai 2022 |

R. c. Viau

Pénal: La requête en arrêt des procédures de Marie-Josée Viau est rejetée; celle-ci n’a pas démontré une inconduite de l’État en lien avec le rôle de l’agent civil d’infiltration dans le cadre de l’enquête ayant conduit à sa condamnation pour les meurtres des frères Falduto (C.S.).

Lire la suite 0
6 mai 2022 |

R. c. J.F.

Pénal: Le devoir d’agir de façon proactive incombe également à l’accusé; le fait de présenter lors d’un deuxième procès une requête en arrêt des procédures fondée sur les délais survenus lors du premier procès est contraire au devoir qu’ont les parties de prendre des mesures proactives et nuit à la saine administration de la justice […]

Lire la suite 0
4 mai 2022 |

R. c. B.F.

Pénal : Bien que l’accusé n’ait aucun antécédent judiciaire, ce facteur n’est pas déterminant dans un contexte de violence conjugale commise de façon répétitive à l’endroit de sa conjointe et de ses enfants pendant une période de plus de 8 ans; par conséquent, une peine globale d’emprisonnement de 36 mois est imposée à celui-ci (C.Q.).

Lire la suite 0
29 avril 2022 |

R. c. Dussault

Pénal: Même si l’appel téléphonique de l’intimé à son avocat a constitué une consultation complète en soi, il existait des indices objectivement observables selon lesquels la conduite des policiers avait eu pour effet de miner les conseils juridiques donnés à l’intimé; dans ces circonstances exceptionnelles, les policiers avaient l’obligation de donner au détenu une seconde […]

Lire la suite 0
28 avril 2022 |

Centrale des syndicats démocratiques (CSD) c. Procureur général du Québec

Travail: Les limites imposées par la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant au droit des ressources de négocier collectivement tous les volets de leur rétribution ainsi que la durée des ententes spécifiques portent une atteinte injustifiée […]

Lire la suite 0
27 avril 2022 |

Poulin c. Gareau

Droit disciplinaire: Le Tribunal des professions a erré en confirmant le verdict de culpabilité fondé sur l’article 30 du Code de déontologie des notaires; cette disposition traite des devoirs et obligations envers le client, et la défunte testatrice n’était pas la cliente de la notaire appelante agissant à titre de liquidatrice de sa succession (C.A.).

Lire la suite 0
22 mars 2022 |

Sorella c. R.

Pénal: La juge a commis une erreur en refusant à Adèle Sorella le droit d’invoquer la thèse de l’implication du crime organisé dans le meurtre de ses filles; par conséquent, la tenue d’un nouveau procès est ordonnée sous 2 accusations de meurtre au second degré (C.A.).

Lire la suite 0