29 mai 2026
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Criminel et pénal
R. c. Jacques-Taylor
Pénal (C.S. Can.): Les plafonds établis dans l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, au-delà desquels les délais sont présumés déraisonnables peuvent être réfutés et le délai d...
29 mai 2026
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Criminel et pénal
R. c. Vrbanic
Pénal (C.S. Can.): L’application adéquate de l’exception relative à la complexité de l’affaire prévue dans R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, aux faits démontre que le droit des c...
28 mai 2026
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Fiscalité
Béraud c. Agence du revenu du Québec
Fiscalité (C.Q.): Les cotisations que l'ARQ a délivrées à une journaliste de Radio-Canada affectée à l'étranger pendant plusieurs années sont maintenues; même si celle-ci est mariée à un citoyen français, elle n'a pas démontré avoir rompu ses liens de résidence avec le Québe...
27 mai 2026
Morissette c. Uber Technologies inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise une action collective contre les défenderesses en lien avec l’exclusion de personnes en situation de handicap physique utilisant soit un fauteuil roulant non pliable, un déambulateur non pliable ou un scooter de mobilité non pli...
26 mai 2026
Elbaz c. U-Haul Co. (Canada) ltée
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise une action collective au nom de toutes les personnes au Québec qui ont loué un véhicule de U-Haul dont le poids nominal brut était inférieur à 4 500 kilogrammes et qui n’était pas muni de pneus d’hiver pendant les périodes perti...
25 mai 2026
Haroch c. Banque Toronto-Dominion
Action collective (C.A.): La Cour autorise une action collective au nom de toutes les personnes qui, depuis le 31 mai 2015, ont payé à l’une ou l’autre des institutions financières intimées -- ou à l’une de leurs sociétés affiliées -- des frais de remboursement anticipé calc...
25 mai 2026
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Preuve et procédure civile
COS Construction inc. c. Paré Assurances et Services financiers inc.
Procédure civile (C.A.): L'absence de signification par huissier à la partie adverse d'un jugement rendu par défaut n'entraîne pas irrémédiablement l'irrecevabilité de celui-ci si la partie en question en a eu connaissance en temps utile et n'en a pas subi de préjudice, ce q...
25 mai 2026
Groupe TYT inc. c. Caisse Desjardins de Drummondville
Banques et institutions financières (C.S.): Les parties doivent se partager la responsabilité des conséquences de la «fraude du président» dont la demanderesse a été victime; bien que l’institution bancaire défenderesse ait manqué à son obligation de prudence, le tri...
22 mai 2026
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Criminel et pénal
R. c. Saddleback
Pénal (C.S. Can.): Le juge du procès a utilisé la déclaration extrajudiciaire de la victime en guise de ouï-dire, soit pour établir la véracité de son contenu, de sorte qu’un nouveau procès est nécessaire; même si la déclaration pouvait être invoquée à une autre fin ou qu’el...
21 mai 2026
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Disciplinaire et professionnel
Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ) et Gouvernement du Québec — Ministère des Transports et de la Mobilité durable (grief collectif et grief syndical)
Travail (T.A.): Pour satisfaire aux obligations prévues à la convention collective, le poste de travail partageable doit comporter des aménagements raisonnablement suffisants pour réduire les distractions visuelles et auditives incompatibles avec l’exercice normal des attrib...
20 mai 2026
Thermitus c. Protecteur du citoyen
Administratif (C.S.): Le rapport d’enquête qui a mené à la démission de l’ex-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est déclaré nul en raison notamment de la transgression des principes d’équité procédurale par le Protecteur du cit...
