1 mars 2024
|
Criminel et pénal
R. c. Bykovets
Pénal: Puisqu’une adresse IP suscite une attente raisonnable au respect à la vie privée, une demande d’adresse IP faite par l’État constitue une fouille au sens de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (C.S. Can.).
...
29 février 2024
Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec
Constitutionnel: La Loi sur la laïcité de l'État ne déroge pas à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et ne compromet pas les droits scolaires linguistiques que cette disposition reconnaît aux citoyens canadiens appartenant à la minor...
28 février 2024
|
Criminel et pénal
R. c. José
Pénal: L’accusé, qui a plaidé coupable sous des chefs d’accusation d’avoir causé des lésions corporelles par négligence criminelle en transmettant le VIH à 2 partenaires intimes avec qui il avait eu de nombreuses relations sexuelles non protégées, sans les prévenir du fait q...
27 février 2024
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. X
Le CIUSSS demandeur est autorisé à cesser la ventilation assistée et à administrer des soins de confort à un enfant de 13 mois qui souffre d’une atteinte neurologique grave, qui se trouve dans un état comateux et dont les souffrances ne peuvent être soulagées; le refus des p...
23 février 2024
|
Administratif
Riopel c. Centre intégré de services de santé et services sociaux des Laurentides
Injonction: La juge de première instance, en refusant de prononcer une injonction interlocutoire provisoire dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire et en nullité d’une décision du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides de réduire les heures ...
23 février 2024
Cime Aventure inc. c. Procureur général du Québec
Constitutionnel: Les mesures mises en place par le gouvernement du Québec afin de gérer les terrains publics d’une zone d’exploitation contrôlée et de mettre en valeur la faune, lesquelles ont pour effet de limiter les services offerts par Cime Aventure inc., n’entravent pas...
21 février 2024
Lussier c. Expedia inc.
Action collective: L’action collective reprochant aux sites Internet de réservation hôtelière Expedia.ca, Hotels.com ou Travelocity.ca d’exiger une somme supplémentaire au prix total affiché au moment de la réservation, notamment pour les frais couramment appelés «frais hôte...
19 février 2024
|
Famille et personnes
Droit de la famille — 24188
Famille: Le demandeur, qui ne doit pas pouvoir obtenir ni solliciter le statut de père à l’égard d’un enfant né à la suite d’une agression sexuelle, est tenu de payer une somme forfaitaire de 155 483 $ pour satisfaire aux besoins de celui-ci (C.S.).
...