Décisions à la une

Sélectionnées par l'équipe éditoriale SOQUIJ, les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne. Utilisez le moteur de recherche Trouver une décision pour repérer une décision particulière.

5 juillet 2024 |

Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique et Ville de Québec

Travail (T.A.T.): Les services essentiels prévus dans l'entente conclue par le syndicat et la Ville de Québec sont suffisants pour que la santé ou la sécurité publique ne soit pas mise en danger durant la grève des cols bleus qui aura lieu du 10 juillet 2024, à 3 h, jusqu’au...
3 juillet 2024 |

Matsuba (Succession de Myers) c. Floyd

Responsabilité (C.S.): Une femme endeuillée de 62 ans qui a été financièrement exploitée par un ami dans le contexte de la liquidation d'une succession obtient de celui-ci des indemnités à titre de dommages moraux (75 000 $) et punitifs (50 000 $). ...
28 juin 2024 |

Dow Chemical Canada ULC c. Canada

Fiscalité (C.S. Can.): Lorsque le ministre du Revenu exerce son pouvoir discrétionnaire en application de l’article 247 (10) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour rejeter une demande présentée par un contribuable en vue d’obtenir un redressement à la baisse du pri...
28 juin 2024 |

Iris Technologies Inc. c. Canada

Fiscalité (C.S. Can.): Malgré l’établissement d’une cotisation fiscale, la Cour fédérale a la compétence exclusive pour effectuer le contrôle judiciaire des décisions discrétionnaires que le Parlement délègue au ministre, y compris celles qui touchent directement à l’obligat...
27 juin 2024 |

Association étudiante de l'Université McGill c. X

Procédure civile (C.A.): L’Association étudiante de l’Université McGill obtient la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure ayant prononcé une injonction interlocutoire lui interdisant de ratifier et de mettre en œuvre sa politique approuvée par référendum conc...
25 juin 2024 |

Zurich Insurance Company Ltd. c. Procureur général du Québec

Procédure civile (C.A.): Compte tenu du droit transitoire applicable, le juge de première instance a erré en concluant au désistement présumé et à l'abus de procédure en raison des délais d'inactivité dans les dossiers; l'appel est accueilli. ...
21 juin 2024 |

Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario

Travail (C.S. Can.) : Les enseignants des conseils scolaires publics de l’Ontario sont protégés par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés en contexte de travail, car ces conseils font partie du gouvernement de par leur nature même, au sens voulu...