6 octobre 2026
Groupe BMTC inc. c. Procureur général du Québec
Protection du consommateur (C.S.): La demanderesse échoue à obtenir le sursis de l’entrée en vigueur, prévue le 5 octobre dernier, du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, lequel détermine les durées pour la gara...
5 octobre 2026
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Criminel et pénal
Donciu c. R
Pénal (C.A.): Lorsqu’on applique en l’espèce la définition usuelle du mot «importer» et que l’on retient que la cocaïne a été importée au Canada au moment où elle a franchi la frontière, la déclaration de culpabilité de l’appelant doit être confirmée.
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5 octobre 2026
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Preuve et procédure civile
Droit de la famille — 261553
Procédure civile (C.A.): L'appelant a commis un manquement important dans le déroulement de l'instance en présentant des procédures qui comportaient des autorités jurisprudentielles inexistantes générées à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle; puisque sa mauvaise fo...
2 octobre 2026
Facebook Canada ltée c. Barrette
Action collective (C.A.): La clause d’élection de for invoquée par Facebook Canada Ltd. et Meta Platforms, laquelle s’applique uniquement aux litiges découlant de l’utilisation de leurs produits dans un cadre contractuel, est inapplicable à l’action collective intentée au no...
1 octobre 2026
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Responsabilité et assurances
X.X. c. M.M.
Responsabilité (C.S.): Victimes d’abus physiques et psychologiques de la part de leurs parents, 4 enfants obtiennent chacun 25 000 $ en dommages punitifs ainsi qu’une somme variant entre 125 000 $ et 225 000 $ à titre de dommages non pécuniaires, pour un total de 825 000 $....
29 septembre 2026
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Accès à l’information
Clearview AI inc. c. Commission d'accès à l'information du Québec
Accès à l’information (C.Q.): Clearview AI inc. est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information puisqu’il existe un lien réel et subst...
