21 septembre 2026
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Droit et libertés
Chambers c. Procureur général du Québec
Constitutionnel (C.S.): Il est ordonné au Directeur général des élections du Québec de préparer l’envoi, pour les dates prévues par la Loi électorale, de la carte de rappel du vote, en versions française et anglaise.
18 septembre 2026
Sinclair-Desgagné c. Canada (Directeur général des élections)
Élection (C.S. Can.): L’erreur dans le code postal sur les enveloppes de retour affranchies accompagnant plusieurs bulletins de vote, combinée à l’omission d’Élections Canada de la corriger avant l’élection, constituait une irrégularité ayant influé sur le résultat de l’élec...
17 septembre 2026
9428-2506 Québec inc. c. Ville de Drummondville
Expropriation (C.S.): Dans le contexte de la réalisation d’un parc industriel, les avis d’expropriation transmis par la Ville de Drummondville en lien avec des terrains appartenant à la demanderesse sont annulés en raison de la mauvaise foi de la Ville dans l’exercice de son...
15 septembre 2026
M.L. c. Guillot
Action collective (C.S.): Le recours entrepris au nom des victimes d'abus physiques et psychologiques ainsi que de harcèlement sexuel de la part du pasteur Guillot est accueilli en partie; ce dernier et les 2 églises baptistes au sein desquelles les abus ont été perpétrés so...
15 septembre 2026
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Disciplinaire et professionnel
N.F. c. Ibrahim
Travail (C.S.): Même si la preuve ne permet pas nécessairement de conclure à de la traite de personnes ou à du travail forcé au sens strict, la demanderesse a été victime d'exploitation, car le défendeur a profité de sa vulnérabilité migratoire, économique, linguistique et p...
15 septembre 2026
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Criminel et pénal
Monfiston c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire de voies de fait graves commises à l'endroit d'une inconnue à la sortie d'un bar, en se limitant à énoncer les conséquences indirectes de la peine et en qualifiant celles-ci de facteurs neutres, sans les analyser véritablement dans l’exercice d...
14 septembre 2026
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Environnement et municipal
Ville de Montréal c. Clinique juridique itinérante
Municipal (C.A.): La Ville de Montréal échoue à obtenir la permission d’interjeter appel du jugement lui ayant ordonné de surseoir à sa décision d'expulser les membres de la communauté vivant près du parc de planche à roulettes et du terrain de basket-ball situés sous le via...
11 septembre 2026
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Criminel et pénal
R. c. R.B.-C.
Pénal (C.S. Can.): Le critère qu’il convient d’appliquer pour apprécier si le délai de détermination de la peine postérieur au prononcé du verdict porte atteinte au droit d’être jugé dans un délai raisonnable protégé par l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits...
11 septembre 2026
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Administratif
Jocelyn c. Autorité des marchés financiers
Administratif (C.Q.): Le Tribunal administratif des marchés financiers n’a pas compétence pour sanctionner une violation à l’une de ses ordonnances au moyen d’une pénalité administrative; aucun texte de loi ne lui confère le pouvoir de sanctionner un outrage commis hors de s...
10 septembre 2026
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Environnement et municipal
Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville
Municipal (C.S.): Tel qu'il a été décidé dans l'arrêt Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Sommet Prestige Canada inc. (C.A., 2024-06-18), 2024 QCCA 804, SOQUIJ AZ-52035716, 2024EXP-1647, il revenait au juge de première instance de déterminer que le Boisé des Hiro...
9 septembre 2026
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Criminel et pénal
Proulx c. R.
Pénal (C.A.) : L’ordonnance de dédommagement rendue contre l’appelante, qui avait enregistré un plaidoyer de culpabilité sous un chef de fraude, faisait notamment abstraction de sa capacité de payer et de l’existence d’un règlement civil censé avoir définitivement réglé sa c...
