4 avril 2024
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Civil général
Commission des services juridiques c. Bérubé-Bouchard
Procédure civile (C.A): L’arbitrage prévu dans l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant les services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement de...
2 avril 2024
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Responsabilité et assurances
9299-2742 Québec inc. c. Procureur général du Québec
Responsabilité (C.S.): Le recours en dommages-intérêts que la demanderesse, qui exerçait ses activités dans le domaine de la gestion et de la décontamination des sols, a intenté contre la Sûreté du Québec et le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changemen...
28 mars 2024
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Disciplinaire et professionnel
Médecins (Ordre professionnel des) c. Sabbah
Professions (C.D. Méd.): Une amende de 25 000 $ est imposée à un cardiologue ayant reconnu sa culpabilité sous l’unique chef de la plainte lui reprochant d’avoir tenu des propos dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession médicale, et ce, dans le cadre d’une pu...
28 mars 2024
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Droit et libertés
Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation
Constitutionnel (C.S. Can.): La Charte canadienne des droits et libertés s’applique à l’obligation de résidence inscrite dans la Constitution de la Première Nation Vuntut Gwitchin parce que cette dernière est un gouvernement par nature; toutefois, l’obligation de résidence p...
27 mars 2024
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Criminel et pénal
Boissel-Caron c. R.
Pénal (C.A.): La peine totale d’emprisonnement ferme de 15 mois imposée par le juge de première instance pour 5 agressions sexuelles commises par un militaire des Forces armées canadiennes à l’endroit de 3 soldates, dans un contexte d’abus de confiance et d’autorité, ne renf...
27 mars 2024
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Mignault et Chemin de fer QNS & L
Travail (T.A.T.): Le lymphome lymphoplasmocytaire de type Waldenström diagnostiqué chez un conducteur-électromécanicien de meuleuse de rail constitue une maladie professionnelle reliée aux risques particuliers de son travail, lequel l'a exposé à des fumées d'incendie de dive...
26 mars 2024
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Criminel et pénal
R. c. Bélisle
Pénal (C.Q.): Le tribunal n'a pas cru l'accusé, un animateur au sein du mouvement scout accusé de diverses infractions de nature sexuelle commises à l'endroit de victimes mineures, et déclare celui-ci coupable sous tous les chefs d'accusation.
25 mars 2024
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Famille et personnes
Procureur général du Québec c. Centre de lutte contre l'oppression des genres
Personnes (C.A.): L’article 23.2 alinéa 2 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel porte atteinte à la dignité des personnes non binaires et transgenres, mais cette atteinte est justifi...
22 mars 2024
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Preuve et procédure civile
Procureur général du Québec c. Kanyinda
Procédure civile (C.A.): La requête du procureur général du Québec visant la suspension de l’exécution de l’arrêt de la Cour ayant déclaré que l’article 3 paragraphe 3 du Règlement sur la contribution réduite devait dorénavant se lire comme rendant admissible au paiement de ...
22 mars 2024
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Criminel et pénal
R. c. Gagnon
Pénal (C.A.): Dans une affaire de violence conjugale et postconjugale, la juge de première instance a commis 2 erreurs de principe en omettant d’évaluer correctement le risque que l’imposition d’une peine avec sursis à l’accusé poserait pour la collectivité; une peine d’empr...
21 mars 2024
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Logement
Rochon c. Résidences Soleil Manoir Brossard
Louage (T.A.L.): La locatrice, une résidence privée pour aînés, a commis des actes de harcèlement envers un locataire qui s’était donné pour mission de connaître l’intérêt des autres locataires à réclamer une diminution de loyer pour les services non reçus pendant la pandémi...
