1 septembre 2026
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Responsabilité et assurances
Ouellet c. Groleau
Responsabilité civile (C.S.): Dans le contexte d’une action collective visant principalement des religieux pédophiles, assimilant ainsi, aux yeux du «citoyen ordinaire», le cardinal Ouellet à ce groupe d’individus, la demanderesse a tenu des propos diffamatoires à l’endroit ...
31 août 2026
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Responsabilité et assurances
Lacroix c. Agence du revenu du Québec
Responsabilité (C.A.): Le juge de première instance a commis une erreur de droit déterminante en interprétant les articles 1463 et 1464 C.C.Q. conformément à un courant jurisprudentiel de la Cour supérieure, lequel l’a amené à conclure que le préposé de l’État qui agit dans ...
28 août 2026
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Preuve et procédure civile
Giroux c. Entreprises Bertrand Roberge ltée
Procédure civile (C.A.): La troisième requête, qui vise à lever partiellement les ordonnances de type Mareva qui avaient été rendues pour permettre aux appelants de payer leurs honoraires judiciaires en vue de l’appel et dans le cadre des démarches d’exécution du jugement de...
27 août 2026
Satys Aerospace c. IMP Group Limited
Vente (C.A.): Dans le cadre d'un recours en passation de titre intenté par un promettant vendeur, celui-ci ne peut recourir à l'injonction interlocutoire pour forcer le promettant acheteur à consigner le prix de vente.
26 août 2026
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Logement
Pettigrew c. 6985467 Canada inc. (Résidences Soleil Manoir Sainte-Julie)
Louage (C.Q.) : Le TAL a commis une erreur de droit en niant sa propre compétence à l'égard de questions soulevées par un locataire relativement à des aspects du bail et à des services offerts par la locatrice, une résidence privée pour aînés.
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26 août 2026
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Droit et libertés
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Quaglia et Le Bris) c. Albers
Droits et libertés (T.D.P.Q.): Le refus d’une garderie et de sa directrice de conclure un acte juridique afin d’offrir le service de garde à un enfant en raison de ses allergies alimentaires, lesquelles sont assimilables à un handicap, constitue un acte de discrimination jus...
25 août 2026
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Preuve et procédure civile
Gestion Da Vincy inc. c. Gagnon
Procédure civile (C.A.): La deuxième demande présentée par l’appelante pour être relevée du défaut d'inscrire pour instruction et jugement dans le délai requis est accueillie; le juge de première instance a commis des erreurs révisables dans l'exercice de son pouvoir discrét...
25 août 2026
Paquin-Charbonneau c. Innomar Strategies Inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective au nom des personnes au Québec dont les renseignements personnels détenus par Innomar Strategies Inc. ou Cencora Inc. ont fait l’objet d’une exfiltration de données le 21 février 2024.
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24 août 2026
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Environnement et municipal
Développements Bois Franc inc. c. Ville de Montréal
Municipal (C.A.): La juge de première instance a commis une erreur en déclarant que seule 1 des 2 phases du projet résidentiel des appelantes avait fait l'objet d'un engagement pris en faveur de la Ville de Montréal au sens de l'article 33 du règlement 20-041 visant à amélio...
21 août 2026
Tremblay et Gosselin et Cousineau
Déontologie judiciaire (C. Mag.): Le comité d’enquête formé par le Conseil de la magistrature du Québec à la suite de l’examen d’une plainte visant 2 juges de la Cour municipale de Gatineau recommande leur destitution, ceux-ci ayant notamment fait preuve de négligence grossi...
20 août 2026
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Criminel et pénal
Laliberté c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire d'infractions sexuelles à l'endroit d'une enfant, le juge de première instance a commis une erreur de droit lors de l’évaluation de la dénégation de l’appelant, entachant ainsi son raisonnement ayant mené à la déclaration de culpabilité.
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