8 mai 2026
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Civil général
Patrick Street Holdings Ltd. c. 11368 NL Inc.
Procédure civile (C.S. Can.): Il est reconnu qu’une partie a l’obligation d’invoquer la doctrine de la chose jugée en première instance; elle n’a pas à mentionner explicitement l’expression «chose jugée», mais elle doit plaider les faits importants donnant naissance à l’allé...
7 mai 2026
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Civil général
9299-2742 Québec inc. (Gestion OFA Environnement) c. Procureur général du Québec
Prescription (C.A.): La règle voulant que la prescription soit suspendue à l’égard d’un recours civil pour poursuite abusive, et ce, jusqu’au jour du prononcé final sur cette poursuite, peut trouver application même si aucune accusation criminelle ou pénale n’est finalement ...
6 mai 2026
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Criminel et pénal
R. c. Lifshitz
Pénal (C.A.): La juge de première instance a erré en prononçant l’arrêt des procédures vu l’incapacité de l’État de tenir le procès des intimés en deçà du plafond de 18 mois établi par l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 20...
5 mai 2026
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Criminel et pénal
Seepersad c. R.
Pénal (C.A.): Dans le contexte d’un procès devant une juge de la Cour du Québec exerçant la compétence prévue à l’article 552 C.Cr., sans enquête préliminaire, le plafond présumé applicable selon l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SO...
5 mai 2026
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Criminel et pénal
Lafrenière c. R.
Pénal (C.A.): Plutôt que de prononcer un arrêt des procédures à titre de réparation en application de l’article 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sur la base de la durée et des conditions indignes de la détention de l’appelant avant sa comparutio...
1 mai 2026
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Droit et libertés
Alford c. Canada (Procureur général)
Constitutionnel (C.S. Can.): L’article 12 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement constitue une limite mesurée du privilège parlementaire, qui n’excède pas le pouvoir que confère l’article 18 de la Loi constitutio...
1 mai 2026
Québec (Procureur général) c. Lalande
Élections (C.S. Can.): Le procureur général du Québec n’a démontré l’existence d’aucune erreur révisable commise par la Cour d’appel; puisque la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales ne constitue pas une atteinte min...
30 avril 2026
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Criminel et pénal
R. c. Gagnon
Pénal (C.A.): Les peines minimales obligatoires de 1 an d’emprisonnement pour les infractions de production et de distribution de matériel de pornographie juvénile sont incompatibles avec l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et sont déclarées ...
29 avril 2026
Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec (ARIHQ) c. Santé Québec - Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal
Social (C.S.) : En appuyant son raisonnement sur des références doctrinales et jurisprudentielles inexistantes et «hallucinées» par l’intelligence artificielle, un arbitre a délégué son autorité et abdiqué son rôle de revoir le résultat; ce manquement important justifie l’an...
28 avril 2026
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Droit et libertés
Sarrazin c. Procureur général du Canada
Constitutionnel (C.S.): Dans le contexte de l'action collective autorisée au nom des personnes qui ont fait l’objet de la discrimination résiduelle créée par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens entre 1985 et 2010, le demandeur n’a pas démontré que ...
28 avril 2026
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Criminel et pénal
R. c. Pothier-Martin
Pénal (C.Q.): L’accusé, qui a lancé des cocktails Molotov à travers la fenêtre de la chambre de 2 enfants, ce qui a déclenché un incendie causant de graves blessures à l’un d’eux, est déclaré coupable d’incendie criminel et de possession de substances explosives alors que ce...
