Décisions à la une

10 novembre 2023 | Droit et libertés

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Janvier et Estimable) c. Ville de Gatineau (SPVG)

Droits et libertés: Après avoir conclu que l’interpellation et la détention d’un homme de race noire avaient été motivées par du profilage racial, le Tribunal a condamné la Ville de Gatineau et l’une de ses policières à lui verser 11 000 $ à titre de dommages moraux et punitifs (T.D.P.Q.).

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10 novembre 2023 | Relations du travail

R. c. Grand Sudbury (Ville)

Travail: Même si le contrôle des travailleurs et du lieu de travail peut influer sur la défense de diligence raisonnable, rien dans le texte, le contexte ou l’objet de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario n’exige de la Couronne qu’elle fasse la preuve de ce contrôle pour démontrer que la […]

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9 novembre 2023 | Criminel et pénal

Société Radio Canada c. Manitoba

Pénal: Dans le contexte de procédures pour condamnation injustifiée, la Cour d’appel du Manitoba n’a commis aucune erreur révisable en prononçant une interdiction de publication visant un affidavit au sujet de la mort d’un témoin ayant participé à ces procédures et en ordonnant son maintien en vigueur (C.S. Can.).

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9 novembre 2023 | Criminel et pénal

R. c. Douiri

Pénal: Au terme d’un procès pour agression sexuelle qui s’est déroulé en l’absence de l’accusé, lequel avait fui vers la France pour échapper aux procédures, le tribunal prononce un verdict d’acquittement, compte tenu des problèmes de fiabilité des témoignages des victimes, lesquelles étaient intoxiquées au moment des faits (C.Q.).

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8 novembre 2023 | Criminel et pénal

R. c. Gauthier

Pénal: L’entraîneur de patinage artistique Richard Gauthier, déclaré coupable de grossière indécence et d’agression sexuelle pour des gestes commis à l’endroit d’un élève qui était à l’époque des faits reprochés âgé de 14 et 15 ans, est condamné à une peine de 12 mois d’emprisonnement (C.Q.).

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7 novembre 2023 | Environnement et municipal

Sauvé c. Ville de Léry

Municipal: Les demandeurs, des citoyens de la ville de Léry, n’ont pas droit à une indemnité pour expropriation déguisée, n’ayant pas établi qu’une restriction concernant la densité habitable de leurs terrains avait eu pour effet de «supprimer toute utilisation raisonnable» de leurs propriétés (C.S.).

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6 novembre 2023 | Criminel et pénal

R. c. Leclair-Gaudreau

Pénal: Déclaré coupable de contacts sexuels à l’endroit d’un enfant endormi âgé de 4 ans, en présence et avec l’assentiment du père de ce dernier, l’accusé est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (C.Q.).

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