29 juillet 2026
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Famille et personnes
Droit de la famille — 261022
Famille (C.S.): La Cour supérieure peut rendre une ordonnance de sauvegarde concernant 2 des 3 enfants des parties; elle ne peut le faire à l'égard du cadet, qui est né après le 29 juin 2025, puisque seul le Tribunal unifié de la famille possède cette compétence.
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24 juillet 2026
Zardev Inc. c. Dydzak
Biens (C.S. Can.): La déclaration de la Cour d’appel du Québec selon laquelle les acheteurs sont propriétaires de la portion submergée de leurs lots respectifs est confirmée; puisque la règle de l’accessoire n’a pas été écartée par les contrats de vente, elle continue de s’a...
21 juillet 2026
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Environnement et municipal
Bourbeau c. Ville de Normandin
Municipal (C.S.) : La ville défenderesse, qui a commis une faute en délivrant un permis de construction à la demanderesse pour son lot situé en zone agricole sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, est c...
20 juillet 2026
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Administratif
Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec c. Procureur général du Québec
Administratif (C.S.): Les articles 56, 57 et 59 de la Loi sur la justice administrative ne portent pas atteinte à la liberté d’association des membres du Tribunal administratif du Québec puisque ceux-ci ne jouissent pas d’un droit constitutionnel à un processus véri...
