6 juillet 2026
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Criminel et pénal
Rahme c. Ville de Laval
Pénal (C.A.): L’usage que faisait l’appelante de son téléphone cellulaire au moyen d’un dispositif mains libres intégré à son véhicule n’était pas un usage autorisé en raison du fait qu’elle tenait en main son téléphone cellulaire durant la conversation téléphonique admise....
6 juillet 2026
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Relations du travail
Société Radio-Canada c. Association des réalisateurs
Travail (C.A.): L’appel est rejeté, l’employeur n’ayant pas établi que le fait que l’identité des témoins soit révélée lors de l’arbitrage de grief constitue un risque de préjudice à l’intérêt public important qu’est la protection de l’intégrité de son mécanisme interne de d...
3 juillet 2026
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Preuve et procédure civile
9376-9974 Québec inc. c. Procureur général du Québec
Procédure civile (C.S.): L’Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité est autorisée à intervenir à titre conservatoire dans 2 dossiers ayant pour objectif d’obtenir des déclarations en nullité de décrets adoptés par le gouvernement du Québec concernan...
2 juillet 2026
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Environnement et municipal
Regroupement québécois des résidences pour aînés c. Ville de Montréal
Municipal (C.S.): Des dispositions réglementaires adoptées par la Ville de Montréal interdisant aux résidences pour aînés d’être converties en habitations résidentielles sans services sont déclarées invalides.
30 juin 2026
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Responsabilité et assurances
Gervais Tremblay c. Procureur général du Québec (Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale)
Responsabilité (C.Q.): Une mère a été mal conseillée par une préposée du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale lors de sa deuxième grossesse relativement aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP); elle a droit à 13 306 $ en dommages-intérêt...
29 juin 2026
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Famille et personnes
Santé Québec CHU de Québec - Université Laval c. A.R.
Personnes (C.S.): Malgré le refus des parents, qui sont des Témoins de Jéhovah, le CHU de Québec-Université Laval est autorisé à administrer des transfusions de produits sanguins à une enfant née à 26 semaines de grossesse qui présente une cardiopathie en plus d'un retard im...
26 juin 2026
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Criminel et pénal
Edmonton (Police Service) c. McKee
Pénal (C.S. Can.): Une disposition prescrivant le retrait ou la radiation réglementaire visant la discipline interne des policiers ne saurait écarter le fondement constitutionnel de la communication de la preuve; la police doit fournir non seulement les éléments relatifs à l...
26 juin 2026
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Environnement et municipal
Laforce c. Ville de Québec
Municipal (C.A.): Le juge de première instance n’a pas erré en rejetant 3 actions collectives introduites au nom des personnes qui ont été arrêtées ou détenues à Québec lors de manifestations tenues en 2012 dans le cadre de la grève étudiante («printemps érable») en raison d...
25 juin 2026
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Criminel et pénal
M.L. c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire d’inceste, malgré le caractère perfectible du jugement rendu oralement le lendemain de l’audience, il y a lieu de rejeter l’appel des verdicts de culpabilité.
25 juin 2026
Zuckerman c. MGM Resorts International
Action collective (C.S.): Le tribunal n’approuve pas l’entente de règlement intervenue dans le cadre d’un recours intenté au nom des personnes au Québec dont les renseignements personnels ou financiers ont été volés en juillet 2019 chez la défenderesse, MGM Resorts Internati...
23 juin 2026
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Criminel et pénal
Savoie c. R.
Pénal (C.A.): Un examen inégal des témoignages de l’appelant et de la victime d'agression sexuelle allant au-delà de la méthodologie est démontré; l’analyse de la crédibilité de l'appelant a mené à un renversement du fardeau de la preuve, et la Cour d'appel ordonne un nouvea...
