4 mars 2025
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Relations du travail
Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc., SCFP, section locale 4545 c. Ville de Laval
Travail (T.A.T.): Les services essentiels convenus entre les parties sont suffisants pour que la santé ou la sécurité publique ne soit pas mise en danger lors de la grève des cols bleus de la Ville de Laval débutant le jeudi 6 mars 2025, à 7 h 30, et se terminant le mercredi...
28 février 2025
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Civil général
Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation – Saskatchewan
Procédure civile (C.S. Can.): Bien qu’un abus de procédure soit possible dans des instances auxquelles participent des plaideurs autochtones, le contexte unique des litiges portant sur des droits ancestraux doit toujours être gardé à l’esprit; en l’espèce, l’application de l...
27 février 2025
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Responsabilité et assurances
Procureur général du Québec c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
Responsabilité (C.A.): La Cour d’appel déclare que les fautes de l’ingénieur de locomotives et dernier conducteur du convoi ayant déraillé, Harding, ainsi que de l'entreprise qui l'employait et qui avait la charge du convoi à ce moment, soit Montréal, Maine & Atlantic Ca...
27 février 2025
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Civil général
Royer c. Capital One Bank (Canada Branch)
Action collective (C.A.): Le juge a commis une erreur en limitant les questions communes devant être débattues dans le cadre de l'action collective intentée contre le Groupe Capital One et le Groupe Amazon, à la suite d'une fuite de données confidentielles, à la seule questi...
26 février 2025
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Relations du travail
Procureur général du Québec c. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
Travail (C.A.): Vu leur statut de travailleurs autonomes, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial ne peuvent se voir accorder les droits associatifs distinctifs reconnus aux salariés en vertu de l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits e...
25 février 2025
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Famille et personnes
Centre universitaire de santé McGill – Hôpital de Montréal pour enfants c. J.D.
Personnes (C.S.): Malgré le refus des parents, qui sont des Témoins de Jéhovah, le Centre universitaire de santé McGill a été autorisé à procéder à des transfusions sanguines urgentes sur un enfant de 13 ans qui avait contracté la malaria lors d’un voyage à l’étranger.
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24 février 2025
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Famille et personnes
Protection de la jeunesse — 247646
Protection de la jeunesse (C.Q.): Le concept de «violence familiale» au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse est plus large que celui de «violence conjugale»; afin de déterminer lequel s'applique à la présente situation, où la violence physique est exercé...
21 février 2025
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Famille et personnes
Droit de la famille — 2566
Famille (C.S.): L’attitude misogyne du père doit être prise en compte dans le contexte d’une demande portant sur la garde d’une enfant de 5 ans, alors qu’Il est difficile de penser qu’il peut être dans l’intérêt supérieur d’une fillette de passer la moitié de son temps avec ...
20 février 2025
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Criminel et pénal
R. c. St-Jean
Pénal (C.A.): La décision du juge de première instance d'accueillir une requête pour verdict imposé d'acquittement à l'égard d'une infraction de meurtre au premier degré était erronée notamment parce qu’il a mal évalué les inférences qui pouvaient découler du comportement de...
19 février 2025
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Criminel et pénal
R. c. Desormeau
Pénal (C.Q.): Une ex-anesthésiste est acquittée sous l’accusation d’homicide involontaire coupable à l’endroit d’un patient gravement malade qui n’a pu être sauvé par l’intervention chirurgicale qu’il venait de subir; la preuve démontre que les gestes de l’accusée ne visaien...
