27 août 2024
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Logement
Ghita Morariu c. Taylor
Louage (T.A.L.): La locatrice échoue à obtenir l’autorisation de reprendre le logement occupé par la locataire afin de s’y loger; cette dernière, qui est atteinte de sclérose latérale amyotrophique de la forme bulbaire et désire avoir recours à l’aide médicale à mourir, a dé...
21 août 2024
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Logement
Coopérative d’habitation Clair de Lune de Pointe-Saint-Charles c. Dumberry
Coopératives (C.A.): Le Tribunal administratif du logement est le seul tribunal compétent, en vertu de l’article 28 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, pour statuer sur la validité des clauses de départ liant un membre et une coopérative d’habitatio...
11 mai 2023
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Logement
L’appel des décisions du Tribunal administratif du logement: un parcours semé d’embûches
Les décisions rendues par le Tribunal administratif du logement (TAL) ont des conséquences souvent très importantes dans la vie des parties, en particulier dans celle des locataires. Par exemple, pour la période...
2 février 2023
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Logement
Crise du logement: des outils pour mieux connaître ses droits
Nous entrons dans la saison des renouvellements de baux résidentiels dans un contexte d’inflation et de pénurie de logements. Le Tribunal administratif du logement (TAL) a d’ailleurs publié, le 17 janvier dernier, les pourcentages applicables pour le ...
6 juillet 2022
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Logement
Questions fréquentes en droit du logement
En cette période de déménagement, j’ai pensé vous proposer un billet sur des questions fréquentes provenant de nos lecteurs en matière de droit du logement.
L’état du logement
Vous emménagez dans un nouveau logement et son état n’est pas celui auquel vous vous attendi...
9 mars 2022
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Logement
La pandémie et le droit du logement: tour d’horizon de la jurisprudence
Depuis bientôt 2 ans, en raison de la pandémie de la COVID-19, nous passons davantage de temps à la maison. Pour plusieurs d’entre nous, notre logement est devenu notre bureau, notre salle de cours ou notre lieu d’entraînement...
Alors que nous avons dû nous adapter à cette nouvelle réali...
14 janvier 2021
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Logement
La reconduction et la modification du bail
Au Québec, le jour du déménagement est le 1er juillet. Ainsi, la majorité des baux résidentiels prennent fin à la même date, soit le 30 juin. Si le locateur désire plutôt modifier les conditions du bail, il doit respecter certaines règles, lesquelles sont survolées dans le présent bill...
17 novembre 2020
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Logement
Recours entre occupants d'un même logement
Les centres de justice de proximité (CJP) offrent des services grat...
9 septembre 2020
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Immobilier, Logement
Chaos dans les immeubles locatifs
Dans l’actualité, il est souvent question des comportements répréhensibles de locataires, lesquels perturbent les autres occupants des lieux loués et causent des préjudices sérieux aux locateurs. Ces situations conflictuelles m’ont inspiré le présent billet, lequel se veut un bref survol de décis...
4 juin 2019
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Logement
La reprise du logement par le locateur
Même si vous habitez votre logement depuis des années et que vous bénéficiez du droit au maintien dans les lieux en vertu de l’article 1936 du Code civil du Québec (C.C.Q.), vous pouvez être évincé si le ...
2 mai 2019
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Logement
Interdiction de consommer du cannabis au logement
En vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, un locateur avait jusqu’au 15 janvier 2019 afin de remettre au locataire un avis de modification des conditions du bail en cours...
