Criminel et pénal

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4 août 2022 |

R. c. Schoo

Pénal: Le tribunal accorde une absolution conditionnelle à un accusé ayant plaidé coupable relativement à des chefs d’accusation de voies de fait en étouffant, suffoquant ou étranglant, de voies de fait causant des lésions corporelles et de menaces de causer la mort à l’endroit de son épouse; il a notamment tenu compte du fait qu’il s’agissait […]

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29 juillet 2022 |

R. c. Kirkpatrick

Pénal: L’utilisation du condom, lorsqu’elle est une condition du consentement de la personne plaignante, fait partie de «l’activité sexuelle» visée à l’article 273.1 C.Cr. (C.S. Can.).

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27 juillet 2022 |

R. c. McLaughlin-Thibault

Pénal: Une peine de 15 ans d’emprisonnement est substituée à la peine de 10 ans prononcée en première instance pour un homme qui a été déclaré coupable de l’homicide involontaire coupable de sa voisine (C.A.).

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22 juillet 2022 |

R. c. Lafrance

Pénal: Les policiers ont commis 2 violations de l’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés, la première en omettant d’aviser l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat et la seconde en refusant de lui permettre de communiquer avec un avocat dans une situation qui indiquait qu’il n’avait pas compris les conseils […]

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21 juillet 2022 |

R. c. Sundman

Pénal: L’accusé est reconnu coupable de meurtre au premier degré par l’application de l’article 231 (5) e) C.Cr.; non seulement la victime était toujours séquestrée illégalement lorsqu’elle s’est enfuie de la camionnette en courant, mais la séquestration illégale et le meurtre étaient rapprochés dans le temps et ils comportaient une domination en cours (C.S. Can.).

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