Criminel et pénal

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23 mars 2023 |

R. c. Roy

Pénal: Les 3 accusés qui se sont vu reprocher d’avoir bloqué la circulation du pont-tunnel Louis-Hyppolite-La fontaine sont déclarés coupables d’avoir commis un méfait; ils ne se sont pas limités à communiquer un message, mais ont commis des gestes qui n’étaient pas raisonnablement nécessaires pour ce faire (C.Q.).

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23 mars 2023 |

R. c. McColman

Pénal: Même si la police a agi sans autorisation légale lorsqu’elle a intercepté l’accusé, compte tenu de l’incertitude juridique qui existait à l’époque de l’interception aléatoire de vérification de la sobriété, la violation n’était pas grave au point d’écarter les éléments de preuve ainsi obtenus; la déclaration de culpabilité est rétablie (C.S. Can.).

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22 mars 2023 |

Comeau c. R.

Pénal : Le fait que la plaignante ait écouté et enregistré une conversation privilégiée entre l’accusé et son avocat a enfreint l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; toutefois, des réparations moins sévères que l’arrêt des procédures peuvent corriger l’abus de procédure, notamment l’interdiction que la procureure de la poursuite ayant pris connaissance […]

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21 mars 2023 |

R. c. G.G.

Pénal: L’accusé était le seul à subvenir aux besoins de sa famille et une longue peine d’emprisonnement aurait eu des conséquences dramatiques, notamment sur l’autonomie financière de celle-ci; la juge de première instance n’a pas commis d’erreur de principe en retenant à titre de facteurs atténuants les conséquences sur la famille de l’intimé, et son […]

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17 mars 2023 |

R. c. Lévesque

Pénal: La déclaration extrajudiciaire faite par un homme transgenre est exclue de la preuve en raison du traitement dégradant et humiliant qu’il a subi lors de l’interrogatoire (C.Q.).

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16 mars 2023 |

Zakzuk Gaviria c. R.

Pénal: En écartant le témoignage de la conjointe de l’appelant à partir d’éléments d’information qui n’avaient pas fait l’objet d’une preuve valide, la juge de première instance a faussé la perspective dans laquelle il lui revenait de statuer sur la crédibilité de ce témoin; cela compromet le verdict qu’elle a rendu et justifie la tenue […]

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13 mars 2023 |

Griffith c. R.

Pénal: Un juge de la Cour supérieure ne peut invoquer la retenue judiciaire pour refuser d’examiner pleinement la constitutionnalité d’une peine minimale en vigueur (C.A.).

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10 mars 2023 |

R. c. Downes

Pénal: C’est à bon droit que la juge du procès a déclaré l’accusé coupable de voyeurisme en vertu de l’article 162 (1) a) C.Cr. pour avoir subrepticement photographié des adolescents à l’intérieur de vestiaires d’un aréna; comme cet article n’a aucune composante temporelle implicite, la poursuite n’avait pas à établir qu’il était raisonnable de s’attendre […]

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9 mars 2023 |

R. c. Epstein

Pénal: L’accusé, qui n’a pas engagé sa responsabilité criminelle lorsqu’il a présenté un doigt d’honneur à un voisin, est acquitté sous des accusations de harcèlement criminel et de menaces de mort (C.Q.).

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