26 juin 2026
|
Criminel et pénal
Edmonton (Police Service) c. McKee
Pénal (C.S. Can.): Une disposition prescrivant le retrait ou la radiation réglementaire visant la discipline interne des policiers ne saurait écarter le fondement constitutionnel de la communication de la preuve; la police doit fournir non seulement les éléments relatifs à l...
25 juin 2026
|
Criminel et pénal
M.L. c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire d’inceste, malgré le caractère perfectible du jugement rendu oralement le lendemain de l’audience, il y a lieu de rejeter l’appel des verdicts de culpabilité.
23 juin 2026
|
Criminel et pénal
Savoie c. R.
Pénal (C.A.): Un examen inégal des témoignages de l’appelant et de la victime d'agression sexuelle allant au-delà de la méthodologie est démontré; l’analyse de la crédibilité de l'appelant a mené à un renversement du fardeau de la preuve, et la Cour d'appel ordonne un nouvea...
10 juin 2026
|
Criminel et pénal
R. c. Robitaille
Pénal (C.A.): La juge de première instance n’a pas erré en concluant que l’Unité permanente anticorruption et le poursuivant avaient transgressé de manière délibérée des principes jurisprudentiels connus en matière de communication de la preuve ni en ordonnant l’arrêt des pr...
5 juin 2026
|
Criminel et pénal
R. c. Berg
Pénal (C.S. Can.): Les juges qui sont aux prises avec des situations où 2 témoignages contradictoires ne comportent ni l’un ni l’autre, considérés isolément, quelque faiblesse que ce soit ne devraient pas s’appuyer sur l’arrêt R. v. J.J.R.D. (C.A. (Ont.), 2006-11-3...
12 février 2026
|
Criminel et pénal
R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Il y a une dizaine de jours, la Cour d'appel du Québec, dans l'arrêt R. c. Dubé, s'est penchée sur l'appel que la poursuite a interjeté d’un jugement de la Cour du Québec, prononcé le 4 ...
16 décembre 2025
|
Criminel et pénal
Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Par Me Marilyn Coupienne, avocate; soutien à la recherche et à la rédaction : Clara Landry.
Le 21 mai 2024, la Cour d’appel du Québec, dans Jacob c. R....
11 décembre 2025
|
Criminel et pénal, Droit et libertés
La justice au Nunavik menacée par les délais institutionnels chroniques
Pour faire respecter le droit criminel au Nunavik, la Cour itinérante parcourt les 1 500 kilomètres séparant le Sud du Nord de la province à...
7 octobre 2025
|
Criminel et pénal, Droit et libertés
Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ
À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
14 août 2025
|
Criminel et pénal, Droit et libertés
La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
1 mai 2025
|
Criminel et pénal
Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
