Pénal: L’entièreté du délai qui s’est écoulé entre le plaidoyer de culpabilité, son retrait et le début du procès de l’appelant doit être imputée à la défense et déduite du délai total; l’appelant ne peut exiger simultanément qu’on le libère d’un plaidoyer invalide et qu’on fasse fi des conséquences incontournables que celui-ci a entraînées (C.A.).
Pénal: L’appelant, qui a été déclaré coupable de meurtre au premier degré après avoir poignardé la victime dans un supermarché de Montréal, devra subir un nouveau procès; les directives contradictoires concernant le comportement de l’appelant après l’homicide ont empêché le jury d’évaluer globalement la séquence des événements et la plaidoirie de la poursuite a invité […]
Pénal: Même si l’accusé ne s’est pas opposé à la présentation au jury d’éléments de preuve irrecevables mentionnés par le témoin de la poursuite lors de son témoignage, l’effet cumulatif de ceux-ci pose un risque réel et important pour l’équité du procès en cours; aucune directive ne peut remédier au préjudice pouvant résulter de cette […]
Pénal: L’accusé échoue dans son appel à l’encontre d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario ayant rejeté l’appel de sa déclaration de culpabilité ainsi que son appel du rejet de sa demande en arrêt des procédures fondée sur la provocation policière; le jury, en pleine connaissance de sa situation, a rejeté son témoignage selon […]
Pénal: L’accusé n’a pas fait l’objet de provocation policière; pour les motifs exposés dans l’arrêt R. c. Ramelson (C.S. Can., 2022-11-24), 2022 CSC 44, SOQUIJ AZ-51895880, la police possédait des soupçons raisonnables à l’égard d’un espace suffisamment précis et les infractions proposées par la police étaient rationnellement liées et proportionnelles aux infractions dont elle soupçonnait la perpétration […]
Pénal: L’accusé, l’une des 104 personnes arrêtées dans le cadre d’une enquête qui ciblait les acheteurs sur le marché du travail du sexe juvénile, a été déclaré coupable par un jury sous tous les chefs d’accusation dont il avait fait l’objet en lien avec les articles 172.1 (1) a), 172.1 (1) b) et 286.1 (2) […]
Pénal: Dans une véritable enquête, des soupçons raisonnables à l’égard d’une activité criminelle donnée doivent être fondés à l’égard d’un espace particulier, et lorsque celui-ci est virtuel, les caractéristiques uniques d’Internet sont incontournables afin de déterminer si le lieu en cause est suffisamment précis pour fonder de tels soupçons; en l’espèce, le «Projet Raphael» constituait […]
Pénal: Un accusé ayant été déclaré coupable sous 29 chefs d’accusation relatifs à des infractions de nature sexuelle commises à l’endroit de 12 victimes échoue à obtenir la réduction de la peine d’emprisonnement de 15 ans et 6 mois prononcée en première instance; ses crimes comportaient des caractéristiques qui justifiaient l’imposition d’une peine plus sévère […]
Pénal: Malgré l’absence d’une mise en garde, les déclarations de l’accusé étaient volontaires suivant la règle des confessions puisque celui-ci a fait le choix libre et éclairé de parler à la police; la déclaration de culpabilité est rétablie (C.S. Can.).
Pénal: Un policier ayant été impliqué dans une collision alors qu’il conduisait un véhicule de patrouille à plus de 180 kilomètres à l’heure devra subir un troisième procès en raison des erreurs de droit commises par la juge de première instance (C.A.).
