Archives des Criminel et pénal

2 juillet 2025 | Criminel et pénal

Bellemare c. R.

Pénal (C.A.): Dans une affaire d'enlèvement et de séquestration d'une adolescente, le juge de première instance a erré dans l'évaluation du caractère volontaire des déclarations obtenues de l'accusé durant un interrogatoire de plus de 15 heures et dont la portion la plus cru...

13 juin 2025 | Criminel et pénal

R. c. Kinamore

Pénal (C.S. Can.): La preuve d’inactivité sexuelle, qui englobe la preuve que la personne plaignante ne s’est pas livrée — ou préfère ne pas se livrer — à quelque activité sexuelle que ce soit, à certains types d’activités ou à une activité sexuelle dans des circonstances pa...

11 juin 2025 | Criminel et pénal

Bédard c. R.

Pénal (C.A.): N’eussent été les 2 erreurs commises par la juge de première instance, lesquelles s’additionnent, l’appelant aurait été acquitté sous l’accusation de conduite dangereuse causant la mort, la preuve ne permettant pas d’étayer une déclaration de culpabilité; la Co...

10 juin 2025 | Criminel et pénal

R. c. Proulx

Pénal (C.Q.): L'accusée, qui, pendant 5 ans, a détourné 707 108 $ de l'entreprise de services de vidange de fosses septiques pour laquelle elle travaillait, est condamnée à 3 ans d'emprisonnement; le tribunal rend aussi à son endroit une ordonnance de dédommagement et lui im...

1 mai 2025 | Criminel et pénal

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval

L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...

15 avril 2025 | Administratif, Criminel et pénal

Droit carcéral: changement majeur de la norme de preuve applicable en matière disciplinaire provinciale

Par Me Bianka Savard-Lafrenière, avocateAdministratrice de l'AACQ Le 14 mars dernier, la Cour suprême rendait une décision où elle analysait la norme de preuve qu...

10 avril 2025 | Criminel et pénal, Responsabilité et assurances

Infractions de nature sexuelle et atteinte à la réputation de l’employeur: la crainte subjective ne suffit pas pour justifier un congédiement

Si vous êtes abonné au service «Décision à la Une» de SOQUIJ, vous savez peut-être que le Tribunal administratif du travail (TAT) a récemment annulé le congédiement...

27 février 2025 | Criminel et pénal

L’IA, un couteau à double tranchant: images virtuelles, peine réelle

L'évolution des technologies numériques amène les tribunaux à se prononcer sur des infractions qui n'existaient pas il y a quelques années. Si ces technologies peuvent être utilisées à des fins légitimes et innovantes, elles peuvent aussi faciliter la commission d'infraction...

30 janvier 2025 | Criminel et pénal

Agressions sexuelles: décisions récentes en matière de peine

Le nombre de victimes de crimes sexuels déclarés a connu une forte hausse au cours des dernières années. D'après le Gouvernement du Québec, dans la province, depuis l...