15 septembre 2026
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Criminel et pénal
Monfiston c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire de voies de fait graves commises à l'endroit d'une inconnue à la sortie d'un bar, en se limitant à énoncer les conséquences indirectes de la peine et en qualifiant celles-ci de facteurs neutres, sans les analyser véritablement dans l’exercice d...
11 septembre 2026
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Criminel et pénal
R. c. R.B.-C.
Pénal (C.S. Can.): Le critère qu’il convient d’appliquer pour apprécier si le délai de détermination de la peine postérieur au prononcé du verdict porte atteinte au droit d’être jugé dans un délai raisonnable protégé par l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits...
9 septembre 2026
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Criminel et pénal
Proulx c. R.
Pénal (C.A.) : L’ordonnance de dédommagement rendue contre l’appelante, qui avait enregistré un plaidoyer de culpabilité sous un chef de fraude, faisait notamment abstraction de sa capacité de payer et de l’existence d’un règlement civil censé avoir définitivement réglé sa c...
3 septembre 2026
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Criminel et pénal
Tilin c. R.
Pénal (C.A.): En ce qui concerne le chef de proxénétisme, il y a lieu de retenir une interprétation de l'article 286.3 C.Cr. excluant les personnes qui obtiennent et paient des services sexuels pour elles-mêmes, laquelle est cohérente avec l'intention du législateur.
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11 août 2026
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Criminel et pénal
Revue des peines récentes prononcées en matière d'infractions de nature sexuelle
Les affaires concernant les crimes de nature sexuelle (agression sexuelle, contacts sexuels, exploitation sexuelle, possession et production de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, etc.) sont malheureusement une part importante du quotidien des juges siégeant en ma...
12 février 2026
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Criminel et pénal
R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Il y a une dizaine de jours, la Cour d'appel du Québec, dans l'arrêt R. c. Dubé, s'est penchée sur l'appel que la poursuite a interjeté d’un jugement de la Cour du Québec, prononcé le 4 ...
16 décembre 2025
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Criminel et pénal
Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Par Me Marilyn Coupienne, avocate; soutien à la recherche et à la rédaction : Clara Landry.
Le 21 mai 2024, la Cour d’appel du Québec, dans Jacob c. R....
11 décembre 2025
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Criminel et pénal, Droit et libertés
La justice au Nunavik menacée par les délais institutionnels chroniques
Pour faire respecter le droit criminel au Nunavik, la Cour itinérante parcourt les 1 500 kilomètres séparant le Sud du Nord de la province à...
7 octobre 2025
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ
À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
14 août 2025
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Criminel et pénal, Droit et libertés
La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
1 mai 2025
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Criminel et pénal
Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
