Criminel et pénal

19 juin 2024 |

R. c. Blackburn

Pénal (C.Q.): Le tribunal conclut hors de tout doute raisonnable qu’une véritable entente s’est concrétisée entre l’accusée et son conjoint pour agresser sexuellement l’enfant que celle-ci gardait; l’accusée est donc déclarée coupable de l’infraction prévue à l’article 172.2...
18 juin 2024 |

R. c. Vigneault

Pénal (C.A.): La poursuite peut invoquer la présomption d’exactitude prévue à l’article 320.31 (1) a) C.Cr. en s’appuyant sur le certificat d’un technicien qualifié si ce certificat fait état de la valeur cible de l’alcool type certifié par l’analyste; en l’espèce, le jugeme...
14 juin 2024 |

J.A. c. R.

Pénal (C.A.): La preuve du comportement menaçant suivant l'article 264 (2) d) C.Cr. ne doit pas nécessairement comporter un élément d'intention subjective; même en l'absence d'une preuve indiquant que l'accusé souhaitait que son ex-conjointe et son fils soient informés de se...
7 juin 2024 |

Société Radio-Canada c. Personne désignée

Pénal (C.S. Can.): Aucun procès secret ne s’est déroulé en l’espèce; l’ampleur de la controverse qui a pris naissance à la suite de la publication du premier arrêt de la Cour d’appel aurait pu être limitée si celle ci n’avait pas eu recours à l’expression «procès secret» pou...
30 mai 2024 |

R. c. Rioux

Pénal (C.A.): Le juge de première instance a commis des erreurs de droit en analysant la question de la capacité de la victime à consentir aux actes sexuels survenus avec l'accusé; il a erré en estimant que le témoignage de la victime ne lui était d'aucune utilité dans l'ana...
30 mai 2024 | ,

Hébergement touristique illégal: quelques exemples jurisprudentiels

Le 7 octobre 2021, la Loi sur l’hébergement touristique a été adoptée. Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, remplace la ...
24 mai 2024 |

R. c. T.W.W.

Pénal (C.S. Can.): L’accusé n’a pas spécifié de manière suffisante une utilisation précise de la preuve de l’activité sexuelle antérieure de la victime qui ne reposait pas sur un raisonnement fondé sur les 2 mythes et qui était essentielle à sa capacité de présenter une défe...
22 mai 2024 |

D'Amours c. R.

Pénal (C.A.): Pour commettre l’actus reus de l’infraction prévue à l’article 320.16 C.Cr., il faut conduire un moyen de transport qui est impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport et omettre de s’arrêter, de donner ses nom et adresse...
16 mai 2024 |

Mythes et stéréotypes en droit criminel: «le juge va importer un fait qui n'a pas été démontré par la preuve»

Le 23 mai prochain, Mes Gabriel Babineau et Vincent Paquet exposeront la jurisprudence concernant l’usage de mythes, de stéréotypes ou de préjugés de la part autant des juges que des praticiens et praticiennes, notamment dans les dossiers de crimes en matière ...
8 février 2024 | ,

Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d’appel comble un vide juridique

Le 28 juillet 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès. Cet enjeu a o...