Criminel et pénal

16 juillet 2026 |

Durocher c. R.
Pénal (C.A.): La Cour ordonne la tenue d’un nouveau procès dans une affaire de conduite avec les facultés affaiblies et avec une alcoolémie supérieure à la limite permise ayant causé, dans les 2 cas, la mort; le juge de première instance a abordé la question de la causalité ...
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10 juillet 2026 |

Québec (Procureur général) c. Denis
Pénal (C.S. Can.): La déclaration d’invalidité prononcée par la Cour d’appel du Québec à l’égard de la peine minimale obligatoire prévue à l’article 286.1 (2) a) C.Cr. doit être annulée; dans le cas du scénario hypothétique retenu, cette peine n’est certes pas entièrement pr...
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8 juillet 2026 |

Claing c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire de possession, d'accès et de distribution de pédopornographie, le juge de première instance a accordé un poids insuffisant aux caractéristiques personnelles de l'accusé, qui présente une déficience intellectuelle; il y a lieu de substituer à la...
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6 juillet 2026 |

Rahme c. Ville de Laval
Pénal (C.A.): L’usage que faisait l’appelante de son téléphone cellulaire au moyen d’un dispositif mains libres intégré à son véhicule n’était pas un usage autorisé en raison du fait qu’elle tenait en main son téléphone cellulaire durant la conversation téléphonique admise....
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26 juin 2026 |

Edmonton (Police Service) c. McKee
Pénal (C.S. Can.): Une disposition prescrivant le retrait ou la radiation réglementaire visant la discipline interne des policiers ne saurait écarter le fondement constitutionnel de la communication de la preuve; la police doit fournir non seulement les éléments relatifs à l...
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25 juin 2026 |

M.L. c. R.

Pénal (C.A.): Dans une affaire d’inceste, malgré le caractère perfectible du jugement rendu oralement le lendemain de l’audience, il y a lieu de rejeter l’appel des verdicts de culpabilité.

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12 février 2026 |

R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Il y a une dizaine de jours, la Cour d'appel du Québec, dans l'arrêt R. c. Dubé, s'est penchée sur l'appel que la poursuite a interjeté d’un jugement de la Cour du Québec, prononcé le 4 ...
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16 décembre 2025 |

Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Par Me Marilyn Coupienne, avocate; soutien à la recherche et à la rédaction : Clara Landry. Le 21 mai 2024, la Cour d’appel du Québec, dans Jacob c. R....
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11 décembre 2025 | ,

La justice au Nunavik menacée par les délais institutionnels chroniques
Pour faire respecter le droit criminel au Nunavik, la Cour itinérante parcourt les 1 500 kilomètres séparant le Sud du Nord de la province à...
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7 octobre 2025 | ,

Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
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14 août 2025 | ,

La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
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