Criminel et pénal

14 octobre 2026 |

LSJPA — 2642
Pénal (C.A.): L'appelant échoue dans sa contestation constitutionnelle des articles 150.1 (1) et (2) C.Cr.; la distinction faite par le législateur entre les personnes de 12 ou 13 ans et celles qui ont 14 ou 15 ans n'a rien d'arbitraire, n'a pas de portée excessive et n'est ...
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9 octobre 2026 |

R. c. Cope
Pénal (C.S. Can.): Les règles de détermination de la peine concernant les délinquants autochtones et celles concernant les victimes autochtones doivent être appliquées conjointement; en l’espèce, la juge n’a pas pris adéquatement en considération l’influence de la santé ment...
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5 octobre 2026 |

Donciu c. R
Pénal (C.A.): Lorsqu’on applique en l’espèce la définition usuelle du mot «importer» et que l’on retient que la cocaïne a été importée au Canada au moment où elle a franchi la frontière, la déclaration de culpabilité de l’appelant doit être confirmée.  ...
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28 septembre 2026 |

Malo c. R.

Pénal (C.A.): La Cour accueille en partie une requête de la poursuite en rejet d’appel, l’accusé ayant, après le dépôt de son appel, mais avant l’imposition de la peine, quitté le Canada pour se soustraire à la justice.

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15 septembre 2026 |

Monfiston c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire de voies de fait graves commises à l'endroit d'une inconnue à la sortie d'un bar, en se limitant à énoncer les conséquences indirectes de la peine et en qualifiant celles-ci de facteurs neutres, sans les analyser véritablement dans l’exercice d...
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11 août 2026 |

Revue des peines récentes prononcées en matière d'infractions de nature sexuelle
Les affaires concernant les crimes de nature sexuelle (agression sexuelle, contacts sexuels, exploitation sexuelle, possession et production de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, etc.) sont malheureusement une part importante du quotidien des juges siégeant en ma...
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12 février 2026 |

R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Il y a une dizaine de jours, la Cour d'appel du Québec, dans l'arrêt R. c. Dubé, s'est penchée sur l'appel que la poursuite a interjeté d’un jugement de la Cour du Québec, prononcé le 4 ...
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16 décembre 2025 |

Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Par Me Marilyn Coupienne, avocate; soutien à la recherche et à la rédaction : Clara Landry. Le 21 mai 2024, la Cour d’appel du Québec, dans Jacob c. R....
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11 décembre 2025 | ,

La justice au Nunavik menacée par les délais institutionnels chroniques
Pour faire respecter le droit criminel au Nunavik, la Cour itinérante parcourt les 1 500 kilomètres séparant le Sud du Nord de la province à...
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7 octobre 2025 | ,

Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
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14 août 2025 | ,

La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
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