4 novembre 2026
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Criminel et pénal
Choi c. R.
Pénal (C.A.): L’appelant n’est pas parvenu à établir le caractère déraisonnable de la conclusion du juge de première instance selon laquelle la seule inférence raisonnable était qu’il était l’auteur de la campagne de harcèlement acharnée que la victime a subie pendant 7 mois...
3 novembre 2026
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Criminel et pénal
Labranche c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire de possession d’arme dans un dessein dangereux pour la paix publique, le juge d’appel a constaté à bon droit que la juge de première instance n’avait pas tenu compte du critère du caractère inévitable de l’attaque redoutée, se contentant de con...
30 octobre 2026
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Criminel et pénal
R. c. Moshfeghi
Pénal (C.S. Can.): Dans le contexte d’accusations de conduite dangereuse causant la mort et des lésions corporelles, la question en litige était de savoir si l’inattention de l’accusé avait constitué un écart marqué par rapport à la norme de diligence attendue de la part d’u...
21 octobre 2026
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Criminel et pénal
R. c. Kenol
Pénal (C.Q.): Une peine globale de 42 mois d’emprisonnement est infligée à un fraudeur informatique ayant détourné plus de 1,6 million de dollars, infecté des centaines d’ordinateurs et usurpé des centaines d’identités.
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16 octobre 2026
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Criminel et pénal
R. c. A.M.
Pénal (C.S. Can.): L’analyse textuelle, contextuelle et téléologique du Code criminel n’appuie pas l’inclusion catégorique des infractions relatives aux services sexuels et à la traite de personnes dans la liste des infractions énumérées à l’article 276 (1).
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14 octobre 2026
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Criminel et pénal
LSJPA — 2642
Pénal (C.A.): L'appelant échoue dans sa contestation constitutionnelle des articles 150.1 (1) et (2) C.Cr.; la distinction faite par le législateur entre les personnes de 12 ou 13 ans et celles qui ont 14 ou 15 ans n'a rien d'arbitraire, n'a pas de portée excessive et n'est ...
9 octobre 2026
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Criminel et pénal
R. c. Cope
Pénal (C.S. Can.): Les règles de détermination de la peine concernant les délinquants autochtones et celles concernant les victimes autochtones doivent être appliquées conjointement; en l’espèce, la juge n’a pas pris adéquatement en considération l’influence de la santé ment...
5 octobre 2026
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Criminel et pénal
Donciu c. R
Pénal (C.A.): Lorsqu’on applique en l’espèce la définition usuelle du mot «importer» et que l’on retient que la cocaïne a été importée au Canada au moment où elle a franchi la frontière, la déclaration de culpabilité de l’appelant doit être confirmée.
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11 août 2026
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Criminel et pénal
Revue des peines récentes prononcées en matière d'infractions de nature sexuelle
Les affaires concernant les crimes de nature sexuelle (agression sexuelle, contacts sexuels, exploitation sexuelle, possession et production de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, etc.) sont malheureusement une part importante du quotidien des juges siégeant en ma...
12 février 2026
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Criminel et pénal
R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Il y a une dizaine de jours, la Cour d'appel du Québec, dans l'arrêt R. c. Dubé, s'est penchée sur l'appel que la poursuite a interjeté d’un jugement de la Cour du Québec, prononcé le 4 ...
16 décembre 2025
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Criminel et pénal
Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Par Me Marilyn Coupienne, avocate; soutien à la recherche et à la rédaction : Clara Landry.
Le 21 mai 2024, la Cour d’appel du Québec, dans Jacob c. R....
