Criminel et pénal

7 novembre 2024 |

R. c. Martin

Pénal (C.Q.): L'accusé, un homme qui a agressé sexuellement 2 travailleuses du sexe en endommageant volontairement ses condoms à l'insu de celles-ci lors de leurs rapports sexuels, est condamné à une peine totale de 20 mois d'emprisonnement.

1 novembre 2024 |

R. c. Archambault

Pénal (C.S. Can.): La modification apportée à l’article 535 C.Cr. n’est pas purement procédurale parce qu’elle est susceptible de porter atteinte à un intérêt juridique substantiel; cette disposition n'est pas d'application immédiate. ...
31 octobre 2024 |

Teran Flores c. R.

Pénal (C.A.): Dans une affaire où l’accusé a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable en raison de sa participation à une bagarre qui a mené au décès de la victime - la blessure mortelle ayant été causée par un couteau manipulé par le frère de l’accusé -, le jug...
28 octobre 2024 |

R. c. Belattar

Pénal (C.Q.): Une femme de 22 ans qui a commis une agression armée à l’endroit d’une amie, a harcelé son ex-conjoint ainsi que la nouvelle petite amie de celui-ci et a commandité 2 fusillades en direction de l’immeuble de cette dernière est condamnée à une peine totale cumul...
25 octobre 2024 |

R. c. Paré

Pénal (C.Q.): Une peine de 8 ans d'emprisonnement est imposée à un homme de 38 ans qui, alors qu'il était en proie à des théories complotistes, a allumé 14 feux de forêt au cours d'une période de presque 4 mois, ravageant ainsi des centaines d'hectares et conduisant à l'évac...
24 octobre 2024 |

Procureur général du Québec c. Luamba

Pénal (C.A.): La règle de droit autorisant les interceptions routières sans motif requis en dehors de tout programme structuré, édictée à l’article 636 du Code de la sécurité routière, entraîne le profilage racial; cette règle de droit viole les articles 9 et 15 de ...
22 octobre 2024 |

R. c. Fera

Pénal (C.A.): La Cour confirme l'acquittement d'Ernesto Fera, qui était accusé du meurtre au premier degré de son épouse; la poursuite propose à la Cour une réévaluation complète de la preuve, sans toutefois être en mesure d'établir que le juge de première instance a commis ...
21 octobre 2024 |

R. c. Larouche

Pénal (C.Q.): L'accusé, qui, sous le coup de la colère, a écrit sur un média social qu'une journaliste – laquelle s'était exprimée contre les personnes non vaccinées dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 – méritait «d'être giflée si fort qu'elle tombe dans le coma p...
18 octobre 2024 |

R. c. Wolfe

Pénal (C.S. Can.): Les interdictions de conduire imposées à l’accusé étaient illégales, car celui-ci a été condamné pour négligence criminelle causant la mort et pour négligence criminelle causant des lésions corporelles, soit des infractions qui ne font pas partie de l’énum...
18 octobre 2024 |

Rondeau c. R.

Pénal (C.A.): Le juge de première instance, qui a imposé une peine de 8 mois d’emprisonnement à l’accusé, dont la conduite dangereuse avait causé la mort d’un motocycliste, a erré en orientant sa décision uniquement en fonction de la conséquence tragique du délit et en évacu...
18 juillet 2024 |

La Cour d’appel se penche sur l’infraction de communication dans le but d'obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d'une personne mineure

Les enquêtes en ligne: un outil précieux dans la répression de la prostitution juvénile Les opérations d’...