Criminel et pénal

13 mai 2025 |

R. c. Page
Pénal (C.Q.): L’accusé, qui a filmé ou photographié 14 femmes à leur insu, alors qu’elles étaient nues ou lors de relations sexuelles avec lui, a réalisé des montages à caractère sexuel de certaines de ses victimes ainsi que des vidéos de lui-même se masturbant avec des obje...
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9 mai 2025 |

R. c. Sarroino
Pénal (C.A.): Dans le contexte d’un procès pour meurtre au premier degré dans lequel l’identité de l’accusé était en jeu, le juge a commis une erreur dans la formulation de ses directives au jury, laquelle a eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement; la te...
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7 mai 2025 |

R. c. Provencher
Pénal (C.A.): Dans le contexte d'un interrogatoire non enregistré qui a été mené dans une automobile après de longues heures de détention et un précédent interrogatoire au cours duquel l'accusé avait revendiqué son droit au silence à 16 occasions, la Cour partage la conclusi...
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1 mai 2025 |

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
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30 avril 2025 |

R. c. Ny St-Amand
Pénal (C.S.): Il est indéniable que l’autobus conduit par l’accusé a embouti la garderie, tuant 2 enfants et en blessant 6 autres, et qu’il ne s’agissait pas d’un geste accidentel, mais le tribunal conclut que l’accusé était, au moment des gestes reprochés, aux prises avec u...
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28 avril 2025 |

R. c. St-Amand
Pénal (C.Q.): L'accusé a été reconnu coupable de plusieurs infractions, dont une tentative de meurtre à l'endroit de la propriétaire d'un hôtel, qu'il a rouée de nombreux coups au visage, et l'incendie d'un relais de motoneige; il est déclaré délinquant à contrôler pour une ...
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24 avril 2025 |

LSJPA — 2514
Pénal (C.A.): Il existe une possibilité réelle que la juge de première instance n’ait pas examiné la question cruciale de savoir si l’accusé - un jeune homme de 17 ans, souffrant d’une déficience intellectuelle, et qui a tué sa mère - avait l’intention subjective requise pou...
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15 avril 2025 | ,

Droit carcéral: changement majeur de la norme de preuve applicable en matière disciplinaire provinciale
Par Me Bianka Savard-Lafrenière, avocateAdministratrice de l'AACQ Le 14 mars dernier, la Cour suprême rendait une décision où elle analysait la norme de preuve qu...
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14 avril 2025 |

Asselin c. R.
Pénal (C.A.): Les dispositions haussant l’âge du consentement de 14 à 16 ans, en vigueur depuis 2008, ne font pas obstacle à l’application de l’ancien article 140 C.Cr. en l’espèce; ainsi, dans la mesure où la victime avait 14 ans en 1981, et où la poursuite n’a pas démontré...
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10 avril 2025 | ,

Infractions de nature sexuelle et atteinte à la réputation de l’employeur: la crainte subjective ne suffit pas pour justifier un congédiement
Si vous êtes abonné au service «Décision à la Une» de SOQUIJ, vous savez peut-être que le Tribunal administratif du travail (TAT) a récemment annulé le congédiement...
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27 février 2025 |

L’IA, un couteau à double tranchant: images virtuelles, peine réelle
L'évolution des technologies numériques amène les tribunaux à se prononcer sur des infractions qui n'existaient pas il y a quelques années. Si ces technologies peuvent être utilisées à des fins légitimes et innovantes, elles peuvent aussi faciliter la commission d'infraction...
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