Criminel et pénal

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22 septembre 2023 |

R. c. Perrotte

Pénal: L’accusée est déclarée coupable d’avoir causé la mort d’un homme en conduisant avec une alcoolémie supérieure à la limite permise; même si les fioles contenant le prélèvement de sang de l’accusée sont demeurées sans bouchon pendant un certain temps, les résultats d’analyse étaient fiables (C.Q.).

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21 septembre 2023 |

Dubé c. R.

Pénal: La demande en habeas corpus de Normand Dubé, dans laquelle celui-ci soutient qu’il fait l’objet d’une privation illégale de sa liberté et réclame la fin immédiate de son incarcération, est rejetée (C.S.).

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19 septembre 2023 |

Faivre c. R.

Pénal: L’ordonnance d’interdiction d’utiliser Internet pour une période de 15 ans rendue à l’endroit de l’appelant, un pédophile, doit être modulée pour permettre à ce dernier d’utiliser Internet dans certaines circonstances, mais en encadrant cet usage de conditions strictes (C.A.).

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18 septembre 2023 |

R. c. Pak

Pénal: L’accusé, qui a accédé illégalement à un système informatique gouvernemental comprenant des renseignements personnels d’enseignants et qui a procédé à la vente de ceux-ci, est condamné à 20 mois d’emprisonnement (C.Q.).

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14 septembre 2023 |

R. c. Hamdan

Pénal: L’accusé, qui a été déclaré coupable d’une fraude de plus de 430 000 $ à l’égard d’un aîné, est condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 154 269 $ en remplacement d’une ordonnance de confiscation (C.Q.).

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13 septembre 2023 |

Descôtes c. R.

Pénal: L’accusé, qui a agressé sexuellement dans un parc un adolescent de 17 ans atteint d’une déficience intellectuelle, est condamné à 18 mois d’emprisonnement à purger dans la collectivité et devra effectuer 150 heures de travaux communautaires (C.Q.).

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13 septembre 2023 |

R. c. Lapointe

Pénal: L’accusé, qui a joué un rôle important dans un système global frauduleux en accédant aux informations personnelles de plus de 62 000 enseignants, se voit imposer une peine d’emprisonnement de 2 ans moins 1 jour (C.Q.).

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6 septembre 2023 |

R. c. Delisle

Pénal: L’arrêt des procédures contre Jacques Delisle, prononcé en raison de la preuve perdue, est annulé puisque cette réparation est trop draconienne (C.A.).

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6 septembre 2023 |

Levac c. R.

Pénal: Le juge de première instance n’a pas erré en déclarant l’appelant, un policier, coupable de voies de fait causant des lésions corporelles; ce dernier ne pouvait invoquer l’article 25 C.Cr. comme moyen de défense puisque l’arrestation de la victime à son domicile était illégale (C.A.).

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28 août 2023 |

LSJPA — 2320

Pénal: L’accusé, âgé de 12 ans, est acquitté sous l’accusation de voies de fait à l’endroit de sa demi-soeur, âgée de 11 ans; si l’accusé a bien commis l’infraction en touchant différentes parties du corps de la plaignante pour la taquiner pendant qu’ils regardaient un film, il s’agit de gestes inoffensifs et dénués de violence […]

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24 août 2023 |

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Tanguay

Pénal: Une peine de 3 ans d’emprisonnement est imposée à l’accusée, qui a été déclarée coupable d’avoir causé la mort d’une amie en conduisant avec une alcoolémie supérieure à la limite permise et alors qu’elle avait les facultés affaiblies; sa culpabilité morale est importante si l’on considère le haut degré d’insouciance dont elle a fait […]

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