21 février 2018 |
Criminel et pénal|
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La Cour d’appel vient de récemment confirmer l’acquittement d’une citoyenne qui a affirmé qu’elle avait inséré des pièces de monnaie dans le mauvais parcomètre. Or, depuis plus de 30 ans, les moyens de défense de diligence raisonnable et d’erreur de fait n’étaient pas recevables en preuve pour ce type d’infraction. La tendance jurisprudentielle aurait-elle changé ?
