Criminel et pénal

8 février 2024 | ,

Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d’appel comble un vide juridique

Le 28 juillet 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès. Cet enjeu a o...
19 octobre 2023 |

L’ordonnance prévue à l’article 161 (1) d) C.Cr., ou le bagne numérique pour les auteurs de crimes sexuels contre les enfants

Pour combattre le fléau des crimes sexuels commis contre des enfants, le législateur a doté le juge du pouvoir de rendre diverses ordonnances d’interdiction. Celles-ci peuvent être rendues lorsque le juge déclare une personne coupable ou l’absout d’une infraction sexuelle à l’égard d’une victime ...
23 août 2023 |

Mort d'un camionneur: la culpabilité de l'employeur confirmée par la Cour d'appel

Le 11 août dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un rare jugement en matière de responsabilité pénale et criminelle des personnes morales. Dans cet arrêt, la Cour d’appel, sous la plume du juge Cournoyer, a rejeté l’appel de la compagnie appelante, qui ...
25 mai 2023 |

Du nouveau au sujet de l'utilisation du cellulaire au volant

Le Règlement sur les distractions au volant, qui entrera en vigueur le 1er juin 2023, vise à mettre fin à l'ambiguïté découlant de l'interprétation par les ...
7 mars 2023 |

L’emprisonnement dans la collectivité, est-ce pour tous les accusés?

Dans les derniers jours, les médias ont fait état d’une controverse entourant l’adoption du projet de loi C-5 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances...
6 décembre 2022 |

Droit criminel: les décisions les plus marquantes de 2022

Nos tribunaux ont travaillé sans cesse en 2022 et ils ont tranché une multitude de questions en matière de preuve, de droits constitutionnels, de culpabilité, de peine, etc. Toutes ces décisions sont importantes en ce qu’elles traduisent les valeurs de notre société et qu’elles contribuent à l’év...
18 août 2022 | ,

Le profilage racial

Le profilage racial existe; il est documenté et sanctionné par les tribunaux. Dans le présent billet, je ferai un survol des principes applicables à cette forme de discrimination. Définition Dans l’arrêt Québec (Commission des dr...
10 août 2022 |

Absolution en matière d’agression sexuelle: que dira la Cour d’appel au sujet de la peine dans R. c. Houle?

La Cour d’appel va-t-elle intervenir pour substituer une peine d’emprisonnement à l’absolution conditionnelle accordée à Simon Houle, cet ingénieur qui a plaidé coupable relativement à des chefs d’accusation d’agression sexuelle et de voyeurisme? Voilà la question que plusieurs...
27 juillet 2022 |

Fraude et biométrie: prendre la voie du vocal

Par : Jocelyn Girard Président, Chapitre de Montréal Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) Après 2 ans de pandémie, notre société est à même de constater que les ajustements temporaires apportés à nos vies personnelles et professionnelles engendrent certains change...