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Décisions à la une

17 juillet 2019

Badaoui c. Apple Canada inc.

Action collective: Les demandeurs sont autorisés à exercer une action collective contre Apple Canada inc. et Apple inc. en lien avec la durée de vie des piles alimentant leurs appareils et avec la garantie «Apple Care+» (C.S.).

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16 juillet 2019

Roy c. R.

Pénal: Un nouveau procès est ordonné pour Jean-François Roy, déclaré coupable par un jury du meurtre au premier degré d’un chauffeur de taxi, le juge ayant indûment insisté sur l’opinion de l’experte psychiatre de la défense, erronée en droit, selon laquelle l’intoxication volontaire de l’appelant rendait inapplicable la défense de trouble mental prévue au Code criminel (C.A.).

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15 juillet 2019

Protection de la jeunesse - 193763

Protection de la jeunesse: Les droits d'une adolescente de 15 ans ont été lésés par la directrice de la protection de la jeunesse, qui a notamment omis de respecter une ordonnance de suivi psychologique, a fait preuve de négligence en intervenant et a eu recours à des méthodes de contention inadéquates (C.Q.).

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