18 juin 2026 | < 1 minute | 3 |

La personne victime d’un acte criminel peut-elle recevoir une indemnité de l'IVAC en plus de sommes provenant de son agresseur pour les souffrances et douleurs endurées?

Pour éviter la double indemnisation d’une victime d’actes criminels en matière de dommages non pécuniaires, le législateur a mis en place des mesures pour calculer l'aide accordée par la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels en tenant compte des sommes que la victime a reçues de la personne responsable du préjudice.
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