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13 septembre 2019

Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership (Word)

Droits et libertés: Les appelants, des camionneurs de confession sikhe qui portent le turban, ne peuvent être exemptés, pour des motifs religieux, du port du casque protecteur lorsqu’ils sont sur le site des terminaux du port de Montréal (C.A.).

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12 septembre 2019

Renvoi relatif à la validité constitutionnelle de l'article 35 C.P.C.

Constitutionnel: Les dispositions de l’article 35 C.P.C., fixant à moins de 85 000 $ le seuil de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec, ne sont pas valides, compte tenu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 (C.A.).

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12 septembre 2019

Droit de la famille - 191850

Famille: Le Code civil du Québec, en assujettissant tous les mariages aux mêmes règles, n’établit pas de distinction fondée sur la religion et confère plutôt aux époux, qu’ils s’unissent devant un célébrant religieux ou séculier, un avantage qui ne saurait être considéré comme une mesure désavantageuse ou préjudiciable, et donc discriminatoire; la conclusion d’invalidité constitutionnelle des articles 118 et 366 C.C.Q. est rejetée (C.A.).

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