3 novembre 2026
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Recherche d’antécédents judiciaires: évitez les angles morts
Qu’il s’agisse de procéder à une embauche ou de conclure un prêt ou un contrat d’assurance, bien des professionnels consultent uniquement le plumitif pénal en croyant avoir fait le tour de toutes les infractions criminelles d’une personne.
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3 novembre 2026
Labranche c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire de possession d’arme dans un dessein dangereux pour la paix publique, le juge d’appel a consta...
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2 novembre 2026
Couillard c. Shen
Biens et propriété (C.A.): Un copropriétaire divis ne peut acquérir par prescription décennale une parcelle de la partie priv...
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27 octobre 2026
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Valoriser la justice d’ici: la fonction publique
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Sans déclaration de paternité, 5 mois de possession constante d’état peuvent-ils suffire pour établir la filiation?
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20 octobre 2026
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Nouveautés à la Commission d’accès à l’information: « favoriser un meilleur accès à la justice »
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Désistement d'un recours: un courriel sous le coup de l’émotion lourd de conséquences
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