La protection du droit à la vie privée à l’ère des logiciels de surveillance de masse
La société américaine Clearview AI Inc. est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information; la Cour du Québec confirme la décision de la Commission d’accès à l’information. L’atteinte au droit à la libre expression entraînée par ce cadre juridique est minimale, et elle se justifie dans une société libre et démocratique en raison de ses effets bénéfiques pour l’intérêt public et la protection des renseignements privés.
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5 octobre 2026
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