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Décisions à la une

19 août 2019

Canadian National Railway Company c. Ace European Group Ltd. (Word)

Transport et affrètement: L’article 126 (1) e) de la Loi sur les transports au Canada permet aux transporteurs ferroviaires de limiter leur responsabilité en déterminant les sommes qu’ils devront payer à l’expéditeur si les biens transportés sont endommagés par leur faute mais pas d’exclure totalement leur responsabilité à cet égard (C.A.).

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16 août 2019

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5409 et Gouvernement du Québec (Bureau des enquêtes indépendantes)

Travail: Le Tribunal administratif du travail accrédite le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5409, pour représenter les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes (T.A.T.).

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15 août 2019

R. c. Sauvé-Laliberté

Pénal: Le tribunal qui conclut qu'un délinquant a enfreint les conditions d'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis peut, selon l'article 742.6 (9) d) C.Cr., mettre fin à celle-ci et ordonner au délinquant de purger le reliquat de sa peine d'emprisonnement de manière discontinue lorsque ce reliquat est de 90 jours ou moins au moment du manquement (C.A.).

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