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Décisions à la une

5 mars 2021

R. c. Esseghaier (Word)

Pénal: La disposition réparatrice énoncée à l’article 686 (1) b) (iv) C.Cr. peut être appliquée afin de remédier à des erreurs commises lors de la sélection des jurés (C.S.Can.).

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4 mars 2021

Commissaire à la déontologie policière c. Trudeau (Word)

Déontologie policière: Stéfanie Trudeau, ex-policière du Service de police de la Ville de Montréal, est destituée après avoir été déclarée coupable de l’infraction criminelle de voies de fait (C.D.P.).

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3 mars 2021

Marquis c. Doe

Procédure civile: Les administratrices de la page «Dis son nom» doivent transmettre au demandeur l’identité de ses victimes alléguées ainsi que les échanges ayant eu lieu avec celles-ci; de plus, la défenderesse A.A. devra utiliser sa véritable identité dans le cadre des procédures entreprises par le demandeur à la suite de la publication de son nom sur la liste des «abuseurs présumés» de la page (C.S.).

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