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Décisions à la une

19 avril 2021

Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Conseil canadien pour les réfugiés

Immigration: L’Entente sur les tiers pays sûrs est jugée constitutionnelle; en vertu de cette entente, le Canada et les États-Unis se reconnaissent mutuellement comme des pays sûrs où les réfugiés peuvent trouver protection (C.A.F.).

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16 avril 2021

Bigeault c. 9891200 Canada inc.

Logement: Le locataire n'ayant pu profiter des services offerts dans l'immeuble de prestige en cause en raison de la force majeure que constituait la pandémie de la COVID-19, il a droit à une diminution de loyer de 150 $ par mois, pour un total de 900 $ (T.A.L.).

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15 avril 2021

Pereira c. Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ)

Procédure civile: Le demandeur, Kenneth Pereira, doit communiquer les enregistrements audio et vidéo, les courriels ainsi que les messages texte qu'il a mentionné avoir en sa possession dans le but avoué d'«anéantir l'autre partie en cour» lors d'entrevues accordées publiquement à LCN, à Radio X et à l'émission Le Candidat (C.S.).

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