Décisions à la une

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27 mai 2022

R. c. Bissonnette

Pénal:  L’article 745.51 C.Cr. est contraire à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (peines cruelles et inusitées) et doit être déclaré immédiatement inopérant; par conséquent, Alexandre Bissonnette doit se voir infliger une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans (C.S. Can.).

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26 mai 2022

Accurso c. R.

Pénal: Les appels de Tony Accurso sont rejetés; la Cour confirme les déclarations de culpabilité résultant de la participation de l’appelant à un système de collusion et de corruption au sein de la Ville de Laval ainsi que les peines d’emprisonnement respectives de 30 et 48 mois prononcées en première instance (C.A.).

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25 mai 2022

Mboula Lebala c. Procureur général du Québec (Ministère de la Sécurité publique)

Droits et libertés: Victime de propos discriminatoires par un agent des services correctionnels alors qu’il était incarcéré à titre de prévenu dans un centre de détention, un homme noir a droit à 2 500 $ à titre de dommages moraux et à 500 $ à titre de dommages punitifs (T.D.P.Q.).

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