50 ans de droits et libertés: retour sur la discrimination fondée sur le sexe
Le 27 juin 2025 marque le 50e anniversaire de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Voici quelques exemples jurisprudentiels d’inégalités entres les hommes et les femmes qui existaient à l’époque ayant suivi la promulgation de la charte.
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30 juin 2025
Ville de Québec c. Ouellet
Travail (C.A.): Le Tribunal administratif du travail a considéré que la plainte en vertu de l'article 227 LSST déposée par un...
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27 juin 2025
Pepa c. Canada (Citoyenneté et...
Immigration (C.S. Can.): La seule interprétation raisonnable de l’article 63 (2) de la Loi sur l’immigration et la protec...
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Le retour immédiat d’un enfant déplacé ou retenu au Québec et l’exception d’intégration
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Au solstice, le coq chantera plus tôt, mais troublera-t-il le voisinage?
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Un locateur peut-il refuser de louer à un «jeune»?
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Recruter sans empiéter sur la protection des renseignements personnels: jusqu’où un employeur peut-il aller dans la collecte de tels renseignements?
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