Immigration: L’Entente sur les tiers pays sûrs est jugée constitutionnelle; en vertu de cette entente, le Canada et les États-Unis se reconnaissent mutuellement comme des pays sûrs où les réfugiés peuvent trouver protection (C.A.F.).
Logement: Le locataire n'ayant pu profiter des services offerts dans l'immeuble de prestige en cause en raison de la force majeure que constituait la pandémie de la COVID-19, il a droit à une diminution de loyer de 150 $ par mois, pour un total de 900 $ (T.A.L.).
Procédure civile: Le demandeur, Kenneth Pereira, doit communiquer les enregistrements audio et vidéo, les courriels ainsi que les messages texte qu'il a mentionné avoir en sa possession dans le but avoué d'«anéantir l'autre partie en cour» lors d'entrevues accordées publiquement à LCN, à Radio X et à l'émission Le Candidat (C.S.).
