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14 décembre 2018

R. c. Boudreault (Word)

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13 décembre 2018

R. c. Reeves

Droits et libertés: Le consentement de la conjointe de l’accusé à la saisie de l’ordinateur qu’ils partageaient dans leur domicile n’a ni fait disparaître l’atteinte raisonnable quant au respect de la vie privée qu’avait l’accusé quant à ce bien ni entraîné renonciation à ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés; en conséquence, la saisie de l’ordinateur sans mandat et la fouille de celui-ci sans mandat valide étaient abusives, et l’admission des éléments de preuve de pornographie juvénile est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice (C. S.Can.).

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12 décembre 2018

R. c. Dubé

Pénal: Normand Dubé, déclaré coupable d’avoir commis des méfaits ayant privé d’électricité plusieurs institutions et près de 180 000 foyers et ayant ainsi occasionné à Hydro-Québec des dommages de près de 29 millions de dollars, est condamné à une peine de 7 ans d’emprisonnement, de laquelle doivent être déduits 249 jours en raison d’une détention provisoire dans des conditions difficiles ; l’avion Aerocruiser 450 qu’il a utilisé pour commettre son crime est également confisqué (C.Q.).

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