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18 avril 2019

R. c. Mills

Pénal: L’appelant, déclaré coupable de leurre, ne pouvait prétendre qu’il avait une attente relative au respect de sa vie privée qui était objectivement raisonnable puisqu’il s’entretenait avec une personne qu’il croyait être une enfant, laquelle était une inconnue pour lui, et l’agent d’infiltration savait qu’un tel entretien aurait lieu au moment où il a créé cette personne; en conséquence, comme l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas en cause, il s’ensuit que l’opération d’infiltration ne nécessitait pas d’autorisation judiciaire préalable (C.S. Can.).

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17 avril 2019

M.M. c. Ministre de la Justice du Canada

Pénal: La déférence s'impose à l'égard de la décision de la ministre de la Justice d'ordonner l'extradition de la requérante aux États-Unis afin qu'elle réponde d'une accusation d'enlèvement d'enfants en violation d'une ordonnance de garde, les conclusions de la ministre portant sur l'existence d'une défense équivalente dans l'État de Géorgie et sur la possibilité raisonnable que soit retenu le moyen de défense de nécessité au Canada n'étant pas déraisonnable (C.A.).

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16 avril 2019

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc.

Protection du consommateur: Les articles 11.2, 11.3, 13, 214.2 et 214.7 de la Loi sur la protection du consommateur, qui ont pour effet de régir les conditions de commercialisation des télécommunications, sont inapplicables et inopérants à l'endroit de Telus Communications inc. (C.Q.).

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