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26 novembre 2021

Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. (Word)

Fiscalité: En acceptant d’inclure une clause d’exonération spécifique pour les biens immobiliers dans la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le Canada voulait encourager les résidents luxembourgeois à investir dans des éléments d’actif commerciaux intégrés à des biens immobiliers situés au Canada et tirer les avantages économiques de ces investissements; en l’espèce, l’intimée est résidente du Luxembourg et, à ce titre, elle est exonérée de tout impôt canadien sur le gain en capital tiré de l’aliénation des actions de sa filiale en propriété exclusive canadienne (C.S. Can.).

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25 novembre 2021

Dostie c. Procureur général du Canada

Procédure civile: Le recours visant notamment à faire invalider la proclamation du 16 octobre 1970 établie en vertu de la Loi sur les mesures de guerre et à obtenir une déclaration selon laquelle il y a eu une violation systémique des droits fondamentaux à l’égard de citoyens arrêtés et détenus ou ayant été victimes d’une perquisition durant la crise d’Octobre est rejeté (C.S.).

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24 novembre 2021

R. c. Dion

Pénal : Au stade du contre-interrogatoire d’un témoin de la poursuivante, le tribunal rejette la demande des coaccusés des meurtres des frères Falduto visant à introduire en preuve un extrait de l’écoute électronique dont ils ont été la cible puisqu’il correspond à du ouï-dire et à une preuve préconstituée (C.S.).

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