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22 mai 2019

MédiaQMI inc. c. Murray-Hall

Propriété intellectuelle: Média QMI inc. obtient une injonction permanente enjoignant au défendeur de cesser toute publication ou diffusion portant le nom Le Journal de Mourréal et de cesser toute utilisation d’un nom, d’une marque de commerce, d’une appellation ou d’un nom de domaine utilisant les termes Le Journal de Mourréal, Journal de Mourréal et www.journaldemourréal.com; ce dernier doit également verser 23 532 $ représentant les profits réalisés illégalement (C.S.).

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22 mai 2019

Roberge c. Ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Environnement: Quatre camions, propriété du requérant, ont été volés et retrouvés avec pour cargaison des matières dangereuses résiduelles dont il n'est pas propriétaire; le requérant doit payer une somme d'environ 195 000 $ représentant les frais d'intervention du ministre en vue d'éviter des risques de dommages à l'environnement (T.A.Q.).

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21 mai 2019

Procureure générale du Québec c. Vidéotron

Municipal: Même si les règlements municipaux visant à régir la planification, la construction, l'emplacement, l'entretien et le maintien en place des réseaux de télécommunication ont été déclarés inconstitutionnels, la juge de première instance n'a pas erré en refusant la restitution des frais payés par les entreprises intimées en vertu des dispositions de ces règlements pour les interventions qu'elles ont réalisées dans les emprises municipales (C.A.).

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