16 avril 2024 | < 1 minute | 8 | ,

La protection d’une adresse IP sous l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés

Le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a déterminé qu'une adresse IP suscite une attente raisonnable au respect de la vie privée et que la demande des policiers pour l'obtenir constitue une fouille au sens de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
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4 avril 2024 | 3 minutes | 2 |

Abus sexuel en centre de réadaptation: y a-t-il situation de compromission en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse?

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28 mars 2024 | 4 minutes | 4 | ,

Contrôle judiciaire: la COVID-19 n’excuse pas la malhonnêteté…

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26 mars 2024 | 3 minutes | 0 |

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