En vedette

Décisions à la une

24 mai 2019

R. c. Barton (Word)

Pénal: Avant de présenter une preuve concernant le comportement sexuel de la défunte la veille de sa mort, les exigences procédurales prévues à l’article 276 C.Cr. auraient dû être respectées, et si toute la preuve ou une partie de la preuve était recevable, une directive restrictive minutieuse était nécessaire pour guider le jury quant à l’utilisation qu’il pouvait faire ou non de cette preuve; le nouveau procès devrait porter uniquement sur l’infraction d’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal, car il n’a pas été démontré que l’acquittement pour meurtre était entaché d’une erreur justifiant son infirmation (C.S. Can.).

Télécharger la décision
22 mai 2019

MédiaQMI inc. c. Murray-Hall

Propriété intellectuelle: Média QMI inc. obtient une injonction permanente enjoignant au défendeur de cesser toute publication ou diffusion portant le nom Le Journal de Mourréal et de cesser toute utilisation d’un nom, d’une marque de commerce, d’une appellation ou d’un nom de domaine utilisant les termes Le Journal de Mourréal, Journal de Mourréal et www.journaldemourréal.com; ce dernier doit également verser 23 532 $ représentant les profits réalisés illégalement (C.S.).

Consulter la décision
22 mai 2019

Roberge c. Ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Environnement: Quatre camions, propriété du requérant, ont été volés et retrouvés avec pour cargaison des matières dangereuses résiduelles dont il n'est pas propriétaire; le requérant doit payer une somme d'environ 195 000 $ représentant les frais d'intervention du ministre en vue d'éviter des risques de dommages à l'environnement (T.A.Q.).

Consulter la décision
Vos actualités
Voir articles précédents
À l'agenda