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Décisions à la une

16 septembre 2019

Société du Vieux-Port de Montréal inc. c. Patel

Responsabilité: Alors qu'elle tentait de passer entre 2 wagons immobilisés dans le Vieux-Port de Montréal, l'intimée a perdu pied lorsque le train s'est soudainement mis en marche; la juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que, en raison de sa témérité, l'intimée était responsable dans une proportion de 10 % de l'accident au cours duquel ses jambes ont été sectionnées (C.A.).

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13 septembre 2019

Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership

Droits et libertés: Les appelants, des camionneurs de confession sikhe qui portent le turban, ne peuvent être exemptés, pour des motifs religieux, du port du casque protecteur lorsqu’ils sont sur le site des terminaux du port de Montréal (C.A.).

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12 septembre 2019

Renvoi relatif à la validité constitutionnelle de l'article 35 C.P.C. (Word)

Constitutionnel: Les dispositions de l’article 35 C.P.C., fixant à moins de 85 000 $ le seuil de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec, ne sont pas valides, compte tenu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 (C.A.).

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