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Décisions à la une

10 août 2020

Matte c. R. (Word)

Pénal: L’appelant, un itinérant ayant plaidé coupable sous une accusation de voies de fait graves à l’endroit d’un autre itinérant, qu’il a agressé sans motif apparent, échoue dans son appel de la peine de 42 mois d’emprisonnement qui lui a été imposée à cet égard (C.A.).

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7 août 2020

Provigo Distribution inc. c. Complexe commercial de l'Île inc.

Vente: La clause restrictive de commerce qui empêche l'intimée d'exploiter un supermarché d'alimentation dans un centre commercial tant que Provigo Distribution exploitera un tel commerce sur le terrain d'en face est raisonnable; elle respecte l'ordre public et est limitée à ce qui est nécessaire à la protection des intérêts légitimes des parties dans le contexte de leurs relations d'affaires (C.A.).

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6 août 2020

Groupe SNC-Lavalin inc. c. Siegrist

International: Les tribunaux québécois sont compétents pour statuer sur un recours en responsabilité civile et en dommages-intérêts intenté par Groupe SNC-Lavalin inc. et 3 filiales à l'égard, notamment, de l'un de ses ex-employés et dirigeants en lien avec un détournement de fonds allégué de plus de 127 millions de dollars ainsi qu'une atteinte à la réputation (C.A.)

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