Décisions à la une

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30 juin 2022

R. c. J.J.

Pénal: Interprétés comme il se doit, les articles 278.92 à 278.94 C.Cr. ne contreviennent ni à l’article 7 ni aux paragraphes c) ou d) de l’article 11  de la Charte canadienne des droits et libertés (C.S. Can.).

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28 juin 2022

Fournelle c. Roxboro Excavation inc.

Travail: Le travailleur, qui a demandé et obtenu l’indemnité prévue à l’article 4 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État à la suite de son accident du travail, ne peut réclamer auprès de tiers la différence entre son préjudice réel et l’indemnité reçue de la CNESST; son recours en dommages-intérêts est irrecevable (C.A.).

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27 juin 2022

Ville de Montréal c. 3286916 Canada inc. (Excavation Gricon)

Professions: Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant que l’ex-employée de l’appelante n’était pas visée par l’article 120 du Code de déontologie des avocats; en fonction des critères élaborés dans Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. c. Hydro-Québec (C.A., 2015-04-17), 2015 QCCA 782, SOQUIJ AZ-51173009, 2015EXP-1560, J.E. 2015-856, cette dernière ne pouvait […]

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