Pénal: Les conséquences très graves, à la fois financières et sociales, d'un système organisé de collusion dans l'adjudication de contrats de travaux publics requièrent l'imposition de peines qui démontrent que de tels systèmes ne seront ni banalisés ni tolérés par les tribunaux; en l'espèce, les peines d'emprisonnement dans la collectivité prononcées par le juge de première instance sont nettement en marge des principes de réprobation et de dénonciation collective (C.A.).
Pénal: Le policier Patrick Ouellet, déclaré coupable d’avoir conduit un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public et d’avoir ainsi causé la mort d’un garçon de 5 ans, est condamné à une détention ferme de 8 mois suivie d’une interdiction de conduire de 12 mois (C.Q.).
Protection de la jeunesse: La Direction de la protection de la jeunesse a lésé les droits d'une enfant de 11 ans qui a été victime d'abus sexuels à 3 reprises dans l'un de ses foyers sur une période de 9 mois (C.Q.).
