La portée temporelle des lois nouvelles en matière disciplinaire
Norme de contrôle applicable au regard des questions d’interprétation des lois, application rétrospective d’une loi en matière disciplinaire et présomption de non-rétroactivité: retour sur un arrêt de la Cour d’appel qui a fait le point sur la question, lequel est devenu final à la suite du récent rejet de la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada.
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25 juillet 2024
R. c. Vallières
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