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Décisions à la une

23 septembre 2021

Murray c. Prestige Gabriel Ouest

Obligations: Il n’est pas nécessaire de s’assurer que la restitution des prestations soit possible avant d’ordonner l’annulation d’une vente; la restitution est la conséquence de l’annulation du contrat et non pas une condition de son exercice (C.A.).

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21 septembre 2021

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Lagacé

Pénal: Une femme est reconnue coupable d’avoir contrevenu aux règles sanitaires en se rendant dans une région dont l’accès était limité en plein cœur de la crise de la COVID-19 (C.Q.).

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17 septembre 2021

R. c. Bissonnette

Pénal: Le tribunal rejette la requête de l'accusé pour la constitution d'un jury adéquatement vacciné contre la COVID-19 (C.S.).

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