27 mai 2022
Pénal: L’article 745.51 C.Cr. est contraire à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (peines cruelles et inusitées) et doit être déclaré immédiatement inopérant; par conséquent, Alexandre Bissonnette doit se voir infliger une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans (C.S. Can.).
26 mai 2022
Pénal: Les appels de Tony Accurso sont rejetés; la Cour confirme les déclarations de culpabilité résultant de la participation de l’appelant à un système de collusion et de corruption au sein de la Ville de Laval ainsi que les peines d’emprisonnement respectives de 30 et 48 mois prononcées en première instance (C.A.).
25 mai 2022
Droits et libertés: Victime de propos discriminatoires par un agent des services correctionnels alors qu’il était incarcéré à titre de prévenu dans un centre de détention, un homme noir a droit à 2 500 $ à titre de dommages moraux et à 500 $ à titre de dommages punitifs (T.D.P.Q.).
