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Décisions à la une

14 novembre 2018

Développements Iberville ltée c. Agence du revenu du Québec

Fiscalité: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en rejetant les appels de cotisations de sociétés qui contestaient l'application, par l'ARQ, de la règle générale anti-évitement à des transactions immobilières qui leur avaient permis d'éviter la quasi-totalité de l'impôt provincial sur des gains en capital réalisés au Québec (C.A.).

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13 novembre 2018

Industrielle Alliance, assurances auto et habitation inc. c. J. Noël Francoeur inc.

Contrat d’entreprise: L'entrepreneur dont les services sont requis par contrat pour participer à l'extinction d'un incendie ne bénéficie pas de l'exonération de responsabilité prévue à l'article 47 de la Loi sur la sécurité incendie (C.Q.). 

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12 novembre 2018

Société des casinos du Québec inc. c. Tribunal administratif du travail

Travail: L'entrave substantielle à la liberté d'association provient de la conduite de la Société des casinos du Québec inc. dans ses rapports avec l'association représentant certains de ses cadres et non de l'État par l'exclusion des cadres de l'application du Code du travail; la décision du Tribunal administratif du travail doit donc être cassée (C.S.).

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