Droit de la consommation : bref survol des actions collectives autorisées dans les derniers mois
Depuis plus de 45 ans, l’action collective est un moyen permettant à des groupes pouvant compter des dizaines jusqu’à des milliers de personnes d’obtenir réparation pour des comportements fautifs qui leur ont causé préjudice et pour lesquels ces personnes n’auraient pas cherché individuellement à faire valoir leurs droits. Voici un tour d’horizon des actions collectives autorisées en matière de protection du consommateur au cours des derniers mois.
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3 novembre 2026
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