Resserrement des règles concernant le remboursement des passagers aériens
Un aperçu des nouvelles règles concernant le remboursement des passagers aériens en cas de perturbations indépendantes de la volonté du transporteur.
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R. c. Londono
Pénal: Le jugement de première instance est entaché d’erreurs de principe, notamment en ce qui concerne la participation de la victime âgée de 13 ans aux activités sexuelles ainsi que l’abus de confiance commis par l’accusé; par conséquent, une peine de 15 mois d’emprisonnement est substituée à la peine de 90 jours à purger de façon discontinue […]
