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Décisions à la une

2 juillet 2020

Colegrove c. R.

Pénal: L’appelant, qualifié de criminel de carrière spécialisé dans le trafic de stupéfiants par le juge de première instance, échoue dans son appel du verdict de culpabilité prononcé par un jury à l’égard d’une accusation de possession de drogue à des fins de trafic ainsi que dans son appel de la peine de 12 ans d’incarcération qui lui a été imposée à cet égard et dont le reliquat est d’un peu plus de 9 ans une fois déduit le temps passé en détention provisoire (C.A.).

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30 juin 2020

Piret et Ville de Lachute

Travail: La relation intime entre les plaignants ne constituait pas motif légitime pour les destituer des fonctions respectives de directeur général et de secrétaire qu’ils occupaient au sein de la municipalité et de 2 régies intermunicipales; quant aux «fautes graves» invoquées, elle ne sont pas prouvées (T.A.T.).

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26 juin 2020

Uber Technologies Inc. c. Heller

Contrat: La clause d’arbitrage sur laquelle Uber Technologies inc. s’est appuyée pour demander le sursis du recours collectif intenté par l’intimé en Ontario pour violations des normes d’emploi au profit d’un arbitrage aux Pays Bas est nulle et abusive (C.S. Can.).

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