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Décisions à la une

20 mars 2019

Bain c. R.

Pénal: La Cour d’appel confirme la période de 20 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée à Richard Henry Bain, déclaré coupable de meurtre au second degré et de tentatives de meurtre commis dans un contexte politique lors de la soirée électorale provinciale de 2012 (C.A.).

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20 mars 2019

R. c. Edgar

Pénal: L’accusé a enfreint l’engagement qu’il avait pris, dans l’attente de son procès pour harcèlement criminel, de ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec la mairesse de l'arrondissement et conseillère municipale Sue Montgomery lorsqu’il s’est présenté au conseil municipal de la Ville de Montréal et a pris la parole à son sujet lors de la période de questions (C.Q.).

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19 mars 2019

Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. D.B.

Travail: Le salarié ne peut poursuivre son syndicat en dommages-intérêts pour manquement au devoir de représentation devant le tribunal de droit commun; rien ne permet de s'écarter du principe selon lequel le Tribunal administratif du travail a compétence exclusive en cette matière (C.A.).

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