27 janvier 2023
Pénal: Les peines minimales obligatoires énoncées à l’article 344 (1) a) (i) («vol qualifié») et à l’ancien article 344 (1) a.1) C.Cr. sont constitutionnelles et ne constituent pas des peines cruelles et inusitées (C.S. Can.).
27 janvier 2023
Pénal: La peine minimale obligatoire prévue à l’article 244.2 (3) b) C.Cr. («décharger une arme à feu avec insouciance») est exagérément disproportionnée; elle est déclarée inopérante avec effet immédiat, cette déclaration s’appliquant rétroactivement (C.S. Can.).
26 janvier 2023
Travail: La Cour supérieure siégeant en appel et la juge de première instance n’ont pas commis d’erreur en concluant que les déclarations extrajudiciaires jointes au rapport d’inspection du comité paritaire constituaient du ouï-dire et étaient irrecevables en preuve étant donné que l’inspecteur n’avait pas personnellement constaté les faits qui y étaient mentionnés (C.A.).
