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11 mai 2021

Barreau du Québec (syndique adjointe) c. Gadbois

Profession: Des radiations temporaires concurrentes (15 ans) sont imposées à un avocat ayant exercé dans de grands cabinets, lequel a notamment été déclaré coupable de s'être illégalement approprié une somme d'argent et d'avoir faussement fait croire à l'existence d'un règlement; il lui est également ordonné de rembourser une somme de 200 000 $ (C.D. Bar.).

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10 mai 2021

Schneider (Succession de Schneider) c. Centre d'hébergement et de soins de longue durée Herron inc.

Action collective: L’entente de règlement de 5,5 millions de dollars visant l’indemnisation des résidents du CHSLD privé Herron et de leurs proches pour les dommages causés par l’éclosion de COVID-19 survenue dans l’établissement au printemps 2020 est approuvée (C.S.).

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7 mai 2021

R. c. C.P.

Pénal: Le fait de refuser aux adolescents le droit automatique d’être entendus devant la Cour suprême dans le cas où une cour d’appel confirme une déclaration de culpabilité relative à un acte criminel, mais où un juge de cette cour est dissident sur une question de droit, ne saurait en soi porter atteinte à leur droit constitutionnel d’obtenir une protection procédurale suffisante au sein du système de justice pénale pour les adolescents parce qu’il n’y a pas de droit d’appel garanti par la Constitution, et encore moins de droit d’appel automatique devant la juridiction de dernière instance du système judiciaire (C.S. Can.).

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