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Décisions à la une

14 novembre 2019

R. c. Javanmardi (Word)

Pénal: Une naturopathe est acquittée sous l’accusation d’homicide involontaire à l’égard d’un patient ainsi que d’avoir causé sa mort par négligence criminelle; la Cour d’appel a eu tort de conclure qu’une injection intraveineuse est un acte objectivement dangereux, peu importe les circonstances dans lesquelles elle est administrée ou la formation, les compétences et l’expérience de la personne qui l’administre (C.S.Can.).

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14 novembre 2019

Restaurants Canada c. Ville de Montréal

Municipal: L'arrondissement Côte-des-Neiges Notre-Dame-de-Grâce a le pouvoir de contrôler et de réglementer les commerces qu'elle appelle «restaurants rapides» dans ses règlements de zonage en vertu de ses pouvoirs généraux (C.S.).

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13 novembre 2019

Ingénieurs (Ordre professionnel des) c. Blier

Professions: Le Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec impose des amendes totalisant 15 000 $ à un ancien directeur de l’entreprise Genivar déclaré coupable d’avoir toléré un système de partage des contrats ayant permis de contourner le processus d’appel d’offres de la Ville de Longueuil et d’y avoir participé (C.D. Ing.).

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