30 juin 2022
Pénal: Interprétés comme il se doit, les articles 278.92 à 278.94 C.Cr. ne contreviennent ni à l’article 7 ni aux paragraphes c) ou d) de l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (C.S. Can.).
28 juin 2022
Travail: Le travailleur, qui a demandé et obtenu l’indemnité prévue à l’article 4 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État à la suite de son accident du travail, ne peut réclamer auprès de tiers la différence entre son préjudice réel et l’indemnité reçue de la CNESST; son recours en dommages-intérêts est irrecevable (C.A.).
27 juin 2022
Professions: Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant que l’ex-employée de l’appelante n’était pas visée par l’article 120 du Code de déontologie des avocats; en fonction des critères élaborés dans Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. c. Hydro-Québec (C.A., 2015-04-17), 2015 QCCA 782, SOQUIJ AZ-51173009, 2015EXP-1560, J.E. 2015-856, cette dernière ne pouvait […]
