Pension alimentaire pour enfant: ne dissimulez pas votre augmentation de salaire
Afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus aux enfants, le Code civil du Québec oblige les parents à se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner des conséquences, tel que le démontre un jugement récent.
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24 juillet 2026
Zardev Inc. c. Dydzak
Biens (C.S. Can.): La déclaration de la Cour d’appel du Québec selon laquelle les acheteurs sont propriétaires de la portion ...
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21 juillet 2026
Bourbeau c. Ville de Normandin
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