R. c. Moshfeghi: quelques secondes d’inattention au volant peuvent-elles suffire à engager la responsabilité criminelle?
Le 30 octobre dernier, dans un arrêt partagé (5 juges majoritaires contre 4 juges dissidents), la Cour suprême du Canada a eu l'occasion de se pencher de nouveau sur l'infraction de conduite dangereuse et sur la question de la démonstration de la mens rea de cette infraction en cas d'inattention momentanée du conducteur accusé.
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4 novembre 2026
Choi c. R.
Pénal (C.A.): L’appelant n’est pas parvenu à établir le caractère déraisonnable de la conclusion du juge de première instance...
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3 novembre 2026
Labranche c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire de possession d’arme dans un dessein dangereux pour la paix publique, le juge d’appel a consta...
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3 novembre 2026
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Recherche d’antécédents judiciaires: évitez les angles morts
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27 octobre 2026
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Valoriser la justice d’ici: la fonction publique
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Sans déclaration de paternité, 5 mois de possession constante d’état peuvent-ils suffire pour établir la filiation?
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20 octobre 2026
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Nouveautés à la Commission d’accès à l’information: « favoriser un meilleur accès à la justice »
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