17 mars 2023
Pénal: La déclaration extrajudiciaire faite par un homme transgenre est exclue de la preuve en raison du traitement dégradant et humiliant qu’il a subi lors de l’interrogatoire (C.Q.).
16 mars 2023
Pénal: En écartant le témoignage de la conjointe de l’appelant à partir d’éléments d’information qui n’avaient pas fait l’objet d’une preuve valide, la juge de première instance a faussé la perspective dans laquelle il lui revenait de statuer sur la crédibilité de ce témoin; cela compromet le verdict qu’elle a rendu et justifie la tenue […]
13 mars 2023
Pénal: Un juge de la Cour supérieure ne peut invoquer la retenue judiciaire pour refuser d’examiner pleinement la constitutionnalité d’une peine minimale en vigueur (C.A.).
