Demande de partage en vertu de l’article 329 LATMP: quelle est la norme applicable?
Le TAT confirme que l’utilisation d’une norme quantitative est nécessaire pour démontrer le caractère déviant des conditions pathologiques.
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19 mars 2026
R. et Ny St-Amand
Pénal (C.S.): Le chauffeur d’autobus ayant foncé dans une garderie de Laval, causant ainsi notamment la mort de bambins, et a...
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17 mars 2026
Groleau c. Ville de Montréal
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice de 2 actions collectives visant à indemniser les occupants de 2 cam...
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Ce qui se passe à Vegas ne reste pas toujours à Vegas…
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Accès au dossier médical et droit à la vie privée: un équilibre à préserver
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Un chat, un voisin excédé et une faute civile
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Des suspensions annulées en raison d’un TDAH non déclaré
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R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
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