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23 octobre 2020

Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corp. (Word)

Contrat: Le test applicable pour établir l’existence d’un contrat postérieur à la constitution d’une société ne diffère pas du test applicable en common law pour établir l’existence de toute autre convention: il s’agit d’un test objectif, et l’offre, l’acceptation, la contrepartie et les termes peuvent être inférés à partir de la conduite des parties et des circonstances de la conclusion du contrat; une manifestation extériorisée de l’assentiment de chaque partie qui fasse naître chez l’autre une attente raisonnable est nécessaire, et il faut examiner comment la conduite de chaque partie serait perçue par une personne raisonnable placée dans la même situation que l’autre partie (C.S. Can.).

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22 octobre 2020

Braun c. Conseil de la magistrature du Québec

Déontologie judiciaire: La décision du Conseil de la magistrature de recommander l’imposition d’une réprimande au juge Braun après avoir conclu que celui-ci avait commis des manquements déontologiques alors qu'il présidait un procès dans une affaire d'agression sexuelle est raisonnable; le pourvoi en contrôle judiciaire est rejeté (C.S.).

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21 octobre 2020

Costco Wholesale Canada Ltd. c. Simms Sigal & Co. Ltd.

Responsabilité: Le juge de première instance n'a pas erré en concluant que Costco Wholesale Canada Ltd. avait porté atteinte à la réputation d'une distributrice de vêtements haut de gamme de façon intentionnelle justifiant une condamnation à des dommages punitifs (C.A.).

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