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24 avril 2019

Médecins (Ordre professionnel des) c. Laflèche

Droit disciplinaire: Un médecin déclaré coupable de ne pas avoir eu une conduite irréprochable à l’endroit d’une patiente, avec laquelle il a eu une relation sexuelle il y a plus de 30 ans, se voit imposer une radiation temporaire (4 ans) et une amende (2 500 $) sous le seul chef de la plainte disciplinaire déposée contre lui (C.D. Méd.).

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24 avril 2019

Lacelle Belec c. R.

Pénal: L'appel de la peine de 1 an d'emprisonnement pour avoir conduit un véhicule avec les facultés affaiblies et ainsi causé des lésions corporelles au passager est accueilli, le juge ayant notamment erré en sous-estimant les remords de l'appelant et en accordant une trop grande importance aux conséquences sur la victime; une peine de 6 mois de détention est appropriée en l'espèce (C.A.).

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18 avril 2019

R. c. Mills

Pénal: L’appelant, déclaré coupable de leurre, ne pouvait prétendre qu’il avait une attente relative au respect de sa vie privée qui était objectivement raisonnable puisqu’il s’entretenait avec une personne qu’il croyait être une enfant, laquelle était une inconnue pour lui, et l’agent d’infiltration savait qu’un tel entretien aurait lieu au moment où il a créé cette personne; en conséquence, comme l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas en cause, il s’ensuit que l’opération d’infiltration ne nécessitait pas d’autorisation judiciaire préalable (C.S. Can.).

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