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Décisions à la une

19 janvier 2021

Braun c. Conseil de la magistrature du Québec

Déontologie judiciaire: Le juge Braun n’obtient pas la permission d’interjeter appel du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire à l’égard d’une décision du comité d’enquête qui avait recommandé au Conseil de la magistrature de lui imposer une réprimande pour des propos tenus à l’endroit d’une victime d’agression sexuelle au cours d’une audience (C.A.).

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15 janvier 2021

Commission des droits de la personne et desdroits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau

Droits et libertés: Un homme noir a fait l’objet d’un traitement différencié et inhabituel de la part des policiers de la Ville de Gatineau en étant interpellé, détenu, fouillé et arrêté ainsi qu'en recevant un constat d’infraction, sans aucun motif sérieux ni raisonnable; en l'espèce, les comportements des policiers ne peuvent s’expliquer rationnellement que par les préjugés qu’ils entretenaient, consciemment ou non (T.D.P.Q.).

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14 janvier 2021

R. c. Tremblay

Pénal: Les policiers n’ont pas rempli leur devoir de faciliter l’exercice par l’appelante, à la première occasion, de son droit constitutionnel à l’assistance d’un avocat en refusant que cette dernière utilise son téléphone cellulaire après son arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies, sans autre justification que celle de l’absence d’une directive à cet égard, ce qui constitue une conduite systémique ne pouvant être tolérée (C.A.).

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