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18 février 2019

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Aouichi

Transport et affrètement: Les chauffeurs qui s'inscrivent sur l'application UberX dans le but d'entrer en relation avec des clients potentiels afin de conclure un contrat de transport rémunéré ne peuvent entretenir une expectative de vie privée (C.Q.).

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15 février 2019

R. c. Kyres (Word)

Pénal: Sami Bebawi, un ex-dirigeant de SNC-Lavalin accusé d'entrave à la justice, obtient un arrêt des procédures en raison des délais déraisonnables écoulés avant la tenue de son procès (C.S.).

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15 février 2019

Autorité des marchés financiers c. Technologies Crypto inc.

Administratif: Le Tribunal administratif des marchés financiers rend des ordonnances de blocage visant les liquidités et l’équipement dont se sert une entreprise de minage de cryptomonnaies (T.M.F.).

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