Décisions à la une

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29 novembre 2022

Tshilumba c. R.

Pénal: L’appelant, qui a été déclaré coupable de meurtre au premier degré après avoir poignardé la victime dans un supermarché de Montréal, devra subir un nouveau procès; les directives contradictoires concernant le comportement de l’appelant après l’homicide ont empêché le jury d’évaluer globalement la séquence des événements et la plaidoirie de la poursuite a invité […]

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29 novembre 2022

Davies c. Air Canada

Action collective: Le juge de première instance a commis des erreurs de droit lorsqu’il a conclu qu’Air Canada ne pouvait être tenue de continuer à fournir à ses employés retraités des laissez-passer en suivant la priorité fondée sur l’ancienneté; l’autorisation d’exercer une action collective aurait dû être accordée (C.A.).

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25 novembre 2022

Canada (Bureau de la sécurité des transports) c. Carroll-Byrne

Transport: Bien que les enregistrements de bord soient protégés aux termes de l’article 28 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, la loi ne confère pas au Bureau de la sécurité des transports du Canada le droit de présenter des observations sur la […]

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