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Décisions à la une

28 juillet 2021

Canada c. Canada North Group Inc. (Word)

Faillite et insolvabilité: Les charges super prioritaires accordées par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ont priorité sur la fiducie réputée créée par l’article 227 (4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu à l’égard des retenues à la source non versées (C.S. Can.).

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27 juillet 2021

R.O. c. Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Social: Un prestataire de la sécurité du revenu doit réclamer dès que possible sa rente de retraite et ne peut, contrairement à tout autre cotisant, choisir à son gré le moment du versement de sa rente; il n’y a pas là de traitement discriminatoire (C.A.).

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26 juillet 2021

A.A. c. N.R.

Victime de violence conjugale pendant 9 ans, la demanderesse a droit à 1 940 $ à titre de dommages-intérêts, à 30 000 $ à titre de dommages non pécuniaires et à 15 000 $ à titre de dommages punitifs (C.S.).

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