Tribunal des professions: le retour de l’appel sur permission
Depuis la réintroduction de l’appel sur permission à la suite de la modification apportée à l’article 164 C.prof. en mars 2023, le Tribunal des professions a rendu une trentaine de décisions sur le sujet: présentation de ce corpus jurisprudentiel.
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22 mai 2026
R. c. Saddleback
Pénal (C.S. Can.): Le juge du procès a utilisé la déclaration extrajudiciaire de la victime en guise de ouï-dire, soit pour é...
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21 mai 2026
Association professionnelle de...
Travail (T.A.): Pour satisfaire aux obligations prévues à la convention collective, le poste de travail partageable doit comp...
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Une présence accrue en présentiel dans un environnement non ergonomique à l'origine d'une lésion professionnelle
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Chute après avoir fait du piquetage: accident du travail ou pas?
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23 avril 2026
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50 ans SOQUIJ : Valoriser la justice d’ici : les services communautaires
Paiement d’une pension par un enfant mineur à l’un de ses parents: leçon de vie ou exploitation financière?
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