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Décisions à la une

24 septembre 2020

Godbout c. Procureure générale du Québec (Word)

 Pénal : La Cour invalide les articles 163.1 (1) c) et 163.1 (6) b) C.Cr. et acquitte l’auteur et l’éditeur du roman Hansel et Gretel sous les accusations de production de matériel de pornographie juvénile portées contre eux (C.S.).

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23 septembre 2020

CBC/Radio-Canada c. Arsenault

Pénal : Les renseignements communiqués aux journalistes par 5 sources journalistiques qui figurent à visage couvert dans un reportage diffusé à Radio-Canada portant sur des abus physiques et sexuels qu'aurait commis l'entraîneur de gymnastique Michel Arsenault sont protégés par le privilège des sources journalistiques et ne peuvent être divulgués à ce dernier; il en va de même pour le matériel journalistique provenant de 3 sources apparaissant dans le reportage à visage découvert, celui-ci étant aussi privilégié (C.S.).

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22 septembre 2020

R. c. Foster

Pénal: La peine d'emprisonnement de 90 jours devant être purgée de façon discontinue assortie d'une probation avec suivi de 3 ans imposée à l'intimé, lequel s'est reconnu coupable de voies de fait graves à l'endroit d'un inconnu, ne peut être conciliée avec le principe de proportionnalité et est manifestement non indiquée (C.A.).

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