Faillite et insolvabilité: Les charges super prioritaires accordées par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ont priorité sur la fiducie réputée créée par l’article 227 (4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu à l’égard des retenues à la source non versées (C.S. Can.).

Social: Un prestataire de la sécurité du revenu doit réclamer dès que possible sa rente de retraite et ne peut, contrairement à tout autre cotisant, choisir à son gré le moment du versement de sa rente; il n’y a pas là de traitement discriminatoire (C.A.).

Victime de violence conjugale pendant 9 ans, la demanderesse a droit à 1 940 $ à titre de dommages-intérêts, à 30 000 $ à titre de dommages non pécuniaires et à 15 000 $ à titre de dommages punitifs (C.S.).