Décisions à la une

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17 mars 2023

R. c. Lévesque

Pénal: La déclaration extrajudiciaire faite par un homme transgenre est exclue de la preuve en raison du traitement dégradant et humiliant qu’il a subi lors de l’interrogatoire (C.Q.).

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16 mars 2023

Zakzuk Gaviria c. R.

Pénal: En écartant le témoignage de la conjointe de l’appelant à partir d’éléments d’information qui n’avaient pas fait l’objet d’une preuve valide, la juge de première instance a faussé la perspective dans laquelle il lui revenait de statuer sur la crédibilité de ce témoin; cela compromet le verdict qu’elle a rendu et justifie la tenue […]

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13 mars 2023

Griffith c. R.

Pénal: Un juge de la Cour supérieure ne peut invoquer la retenue judiciaire pour refuser d’examiner pleinement la constitutionnalité d’une peine minimale en vigueur (C.A.).

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