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Décisions à la une

22 octobre 2021

Office régional de la santé du Nord c. Horrocks (Word)

Travail: Lorsqu’une loi sur les relations du travail comprend une disposition qui prévoit le règlement définitif des différends résultant d’une convention collective, la compétence du décideur nommé en vertu de cette loi, généralement un arbitre du travail, est exclusive; les tribunaux concurrents ne peuvent empiéter sur cette sphère d’exclusivité que si une telle intention du législateur est clairement exprimée (C.S. Can.).

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21 octobre 2021

Nelson (Ville) c. Marchi

Municipal: La ville appelante ne s’est pas acquittée du fardeau qui lui incombait de prouver que l’intimée, laquelle s’est blessée en tentant de traverser un banc de neige créé par la Ville pendant ses opérations de déneigement, cherche à contester une décision de politique générale fondamentale jouissant de l’immunité contre les actions en responsabilité pour négligence; en conséquence, la Ville avait une obligation de diligence envers l’intimée (C.S. Can.).

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19 octobre 2021

R. c. Robitaille

Pénal: Le tribunal conclut que le cumul des agissements de la poursuite et de l’Unité permanente anticorruption dans le cadre du procès de l’ex-maire de Terrebonne Jean-Marc Robitaille a porté atteinte à la probité du système judiciaire de façon si outrageante que seul l’arrêt des procédures permet de s’en dissocier (C.Q.).

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