Depuis plus de 45 ans, l’action collective est un moyen permettant à des groupes pouvant compter des dizaines jusqu’à des milliers de personnes d’obtenir réparation pour des comportements fautifs qui leur ont causé préjudice et pour lesquels ces personnes n’auraient pas cherché individuellement à faire valoir leurs droits.

La personne qui souhaite intenter la poursuite pour le compte du groupe d’individus ayant vécu un problème comparable au sien doit préalablement obtenir l’autorisation de la Cour supérieure. Le tribunal procède ainsi au filtrage des poursuites envisagées afin d’écarter les causes qui sont manifestement vouées à l’échec. Si la demande remplit les critères établis par l’article 575 du Code de procédure civile, il accorde l’autorisation d’exercer l’action collective proposée.

Cette procédure particulière facilite ainsi l’accès à la justice tout en agissant comme un moyen de dissuasion à l’égard de gestes répréhensibles pouvant survenir dans le cadre de rapports sociaux variés, souvent caractérisés par un rapport de force inégal entre les parties prenantes.

En ce sens, le droit de la consommation est particulièrement propice aux actions collectives: frais cachés, prix incomplet ou abusif, représentations trompeuses, omission d'un fait important, vice de fabrication ou déficit d'usage d'un bien, etc.

En voici une illustration, avec quelques actions autorisées en la matière au cours des derniers mois:

Elbaz c. U-Haul Co. (Canada) ltée

En mai dernier, c'est contre l'entreprise U-Haul qu'une action a été autorisée au nom de toutes les personnes qui avaient loué une camionnette pendant la période hivernale, entre décembre 2021 et mars 2025, alors que ces camionnettes étaient équipées de pneus toutes-saisons plutôt que de pneus d'hiver. U-Haul aurait ainsi fait de fausses représentations et omis d'informer les consommateurs quant à ce fait important.

Ohayon c. Starbucks Coffee Canada Inc.

En juin, le tribunal a autorisé une action collective au nom des consommateurs qui avaient acheté une boisson dans un restaurant Starbucks, Second Cup ou Tim Hortons et avaient payé un supplément de prix pour remplacer le lait de vache par un substitut végétal, tels soya, avoine, amande ou coco.

Ces commerçants auraient exigé un supplément de prix disproportionné par rapport au coût réel qu'ils supportent pour se procurer ces produits substituts, de sorte que le prix qu'ils ont fait payer aux consommateurs pour ces boissons serait abusif.

Rosan c. Goodfood Market Corp.

Une action collective a été autorisée contre l'entreprise Goodfood pour le compte des consommateurs qui avaient acheté des forfaits de repas sur sa plateforme en ligne et qui avaient payé des frais de livraison qui n'étaient pas annoncés avant la finalisation de la transaction. Il est notamment reproché au commerçant d'avoir illégalement facturé un prix supérieur au prix affiché initialement.

Option Consommateurs c. Uber Technologies inc.

Un mois plus tard, une action collective a été autorisée contre Uber Eats pour des pratiques interdites similaires. L'action est entreprise pour le compte des personnes qui ont payé, lors d'une commande de livraison sur sa plateforme en ligne, des frais de service qui n'étaient pas annoncés. L'action inclut les personnes abonnées au programme Uber One qui auraient été induites en erreur quant à la promesse de gratuité du service de livraison.

Jean-Antoine c. Samsung Electronics Canada Inc.

En septembre, une action collective a été autorisée contre l'entreprise Samsung. Celle-ci vise à représenter les personnes qui ont acheté certains modèles de réfrigérateurs à portes françaises avec un distributeur d'eau et de glace qui présentent des dysfonctionnements. Ce déficit d'usage est reproché à l'entreprise. Il lui est également reproché d'avoir eu connaissance de l'existence de ces problèmes depuis plusieurs années, sans en aviser les consommateurs.

Lacroix c. Automobiles Porsche Canada ltée

En septembre également, la Cour d'appel a confirmé le jugement ayant autorisé une action collective contre plusieurs fabricants d’automobiles en lien avec les clés intelligentes dont sont équipés leurs véhicules. L’interception du signal de ces clés aurait facilité le vol des véhicules au moyen d'attaques par relais (relay attack) et il est notamment reproché aux fabricants de ne pas avoir pas mis les consommateurs en garde contre ce fait important.

Rien n’est gagné, mais c’est un début…

L’autorisation d’exercer une action collective ne signifie pas que la poursuite sera nécessairement un succès. Elle n’est que la première étape d’un processus qui peut s’avérer long avant qu’un jugement final tranche l’affaire ou qu’un règlement à l’amiable mette un terme au litige.

Dans l’intervalle…

La Cour supérieure tient un registre des actions collectives autorisées qui peut être consulté en ligne afin de suivre le déroulement des procédures entreprises.