En mai 2021, nous vous avons signalé le jugement P.T. c. Mohammad Naqeeb, qui condamnait les anciens employeurs d’une aide domestique à lui verser 50 000 $ en dommages moraux et 100 000 $ en dommages punitifs. La Cour supérieure a conclu que les défendeurs avaient porté atteinte au droit de la demanderesse à la dignité et à des conditions de travail justes et raisonnables en retenant son salaire et en l’appelant par le nom de leur ancienne employée domestique.
Plus de 5 ans plus tard, la Cour supérieure a fait référence à ce jugement dans une nouvelle affaire opposant une aide domestique à son ancien employeur.
Le contexte
La demanderesse a commencé à travailler pour le défendeur en décembre 2009 à Dubaï. Renouvelé d’année en année, son contrat de travail prévoyait notamment qu’elle avait droit à 1 mois de vacances et au remboursement du billet d’avion pour se rendre aux Philippines afin de visiter sa famille, dont son fils mineur. En 2015, le défendeur et sa famille se sont installés à Montréal.
Arrivée à Montréal en mars 2016, la demanderesse n’a plus bénéficié de vacances ni de journées de congé. Le 29 juillet 2019, malgré ses craintes liées à son statut d’immigration, la demanderesse a fait appel à la police et a quitté le domicile du défendeur.
Dans son recours, la demanderesse alléguait avoir été victime de traite de personnes, de travail forcé et d’agressions sexuelles de la part du défendeur. Outre sa réclamation pour du salaire impayé à compter de juin 2015, elle réclamait 900 000 $ en dommages moraux et 300 000 $ à titre de dommages punitifs.
Le salaire impayé
La demanderesse obtenait un salaire mensuel de 1 500$ ou 1 600 $ US pendant la période en litige. Le juge a souligné qu’une telle rémunération était en dessous du salaire minimum en vigueur au Québec, d’autant plus que la demanderesse travaillait environ 108 heures par semaine afin de s’occuper de la maison du défendeur, de ses 4 enfants et de sa mère, en plus d’effectuer le ménage de la maison de son frère.
Déduction faite du salaire de 74 603 $ versé entre juin 2015 et juillet 2019, le juge a conclu que la demanderesse avait droit à 247 008 $ en salaire impayé.
Les dommages moraux liés à l’exploitation
Le jugement P.T. c. Mohammad Naqeeb a avalisé les indices développés par l’Organisation internationale du Travail pour déterminer s’il y a travail forcé et traite de personnes.
Se référant à ces indices, le juge a souligné que la demanderesse avait choisi de venir à Montréal afin de reprendre son travail pour le défendeur. Elle disposait d’une chambre et d’une salle de bains, avait accès à Internet et pouvait quitter le domicile du défendeur pour aller se promener ou envoyer de l’argent à ses proches aux Philippines. La demanderesse a également admis qu’elle avait son passeport en sa possession depuis 2018.
Le juge a précisé que, «même si la demanderesse a été victime de fausses promesses en ce qui concerne son visa et son statut migratoire et a effectué des heures supplémentaires excessives, l’analyse de l’ensemble des facteurs ne permet pas de conclure à une situation de traite de personnes ou de travail forcé» (paragr. 75). [Nos soulignements.]
Malgré cette conclusion, le juge a poursuivi l’analyse pour finalement conclure que:
[Même] si la preuve ne permet pas nécessairement de conclure à de la traite de personnes ou à du travail forcé au sens strict, il faut constater l’exploitation, car le défendeur a profité de la vulnérabilité migratoire, économique, linguistique et psychologique de la demanderesse pour obtenir une prestation de travail importante, sous-payée, dans un contexte de dépendance et d’isolement (paragr. 78).
[Nos soulignements.]
La preuve ayant démontré que la situation vécue par la demanderesse avait eu un impact sur sa santé mentale, le juge lui a accordé des dommages moraux de 100 000 $.
Les dommages moraux liés aux agressions sexuelles
Le défendeur a été acquitté des accusations d’agression sexuelle déposées contre lui. Le juge de la Cour du Québec (R. c. Ibrahim (C.Q., 2022-11-16), 500-01-198042-191) a estimé ne pas pouvoir le déclarer coupable hors de tout doute raisonnable étant donné que tant sa version que celle de la demanderesse étaient crédibles.
Le fardeau de la preuve en matière civile, soit la prépondérance des probabilités, est moins exigeant qu’en matière criminelle. Estimant que la version de la demanderesse devait être retenue, le juge a conclu que:
[L]orsque les parties se retrouvaient seules à la maison, le défendeur profitait de l’occasion pour tenter de caresser les seins, le dos, les fesses ou encore de frotter son corps contre celui de la demanderesse. Quand la demanderesse le confrontait au sujet de son statut migratoire non résolu ou de son salaire, il s’approchait d’elle pour la toucher au visage et au corps (paragr. 101).
[L]e défendeur a agressé sexuellement la demanderesse en lui touchant le corps et notamment les fesses et la poitrine, par-dessus les vêtements, de manière plus ou moins fréquente, et pendant pratiquement toute la période de son emploi, soit de 2009 à 2019 (paragr. 102).
Le juge a accordé 60 000 $ à la demanderesse pour le préjudice moral subi en raison de ces agressions sexuelles.
Les dommages punitifs
Le juge a conclu que le défendeur avait porté atteinte à plusieurs droits fondamentaux de la demanderesse, et ce, de manière illicite et intentionnelle:
Il ne fait aucun doute que les gestes posés par le défendeur à l’endroit de la demanderesse constituent à la fois une atteinte illicite à son intégrité et à sa dignité. Il est aussi manifeste que ce dernier ne pouvait ignorer les conséquences extrêmement probables de ses actions. […] De surcroît, les agressions sexuelles doivent être dénoncées et désapprouvées d’autant plus qu’elles ont été commises à l’égard d’une employée, dans son milieu de travail, par son employeur qui a l’obligation de fournir un milieu de travail exempt de tout harcèlement (paragr. 110).
Le juge a accordé des dommages punitifs de 125 000 $ à la demanderesse.
