Condamnés à verser 150 000$ à leur ancienne employée domestique

Dans une décision récente de la Cour supérieure, la juge Sophie Picard a condamné un couple de professionnels de Montréal à verser 50 000 $ en dommages moraux et 100 000 $ en dommages punitifs pour avoir porté atteinte au droit à la dignité et à des conditions de travail justes et raisonnables de leur ancienne aide domestique à demeure.

Le contexte

Originaire des Philippines, la demanderesse a travaillé à l’étranger pour la famille des défendeurs de 2015 à 2018. Arrivée au Québec en janvier 2018, elle a demandé l’assistance des policiers de Montréal afin de récupérer son passeport et quitter la résidence des défendeurs le 9 octobre de la même année.

La demanderesse allègue que les défendeurs ont abusé de sa vulnérabilité «to keep her in a position of economic servitude as their family’s domestic worker» (paragr. 9). Selon elle, ils auraient notamment exigé qu’elle travaille des heures excessives tout en retenant son salaire, en plus d’avoir insisté pour l’appeler par le prénom de leur ancienne aide domestique.

L’atteinte aux droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne

Lors de son évaluation de la réclamation pour salaires impayés, la juge Picard a déterminé que la demanderesse travaillait 68 heures par semaine. Compte tenu du taux du salaire minimum en vigueur à l’époque, la demanderesse aurait donc dû recevoir 27 171 $ pour la période comprise entre le 24 janvier et le 9 octobre 2018. Or, les défendeurs ne lui ont versé que 2 013 $.

En omettant de verser l’intégralité du salaire auquel leur employée avait droit, les défendeurs ont porté atteinte à son droit à la dignité et à des conditions de travail justes et raisonnables. À cet égard, la juge souligne que «[e]ven though the Defendants paid for her expenses, [the plaintiff] could not have the enjoyment of spending a portion of her savings as she wished. This obviously affected her mental well-being, self-esteem and dignity […]» (paragr. 104).

Par ailleurs, en choisissant d’appeler la demanderesse par le nom de leur ancienne employée domestique, «the Defendants violated basic rules of respect and politeness in society and showed disregard for someone who would spend most of her time serving them» (paragr. 76).

Les dommages-intérêts

La demanderesse réclamait 600 000 $ en dommages moraux ainsi que 500 000 $ à titre de dommages punitifs.

La gravité objective du préjudice moral subi par la demanderesse est incontestable. En plus du préjudice lié à la retenue de son salaire, elle a démontré s’être sentie déçue et sans valeur lorsque les défendeurs ont persisté à ne pas l’appeler par son propre prénom. Une somme de 50 000 $ lui a donc été accordée afin de compenser ce préjudice.

La juge Picard a également accordé 100 000 $ à la demanderesse à titre de dommages punitifs. En effet, les défendeurs ne pouvaient ignorer qu’elle souffrait du fait de ne pas recevoir l’intégralité du salaire auquel elle avait droit. De plus, il était impossible pour eux de ne pas comprendre qu’ils nuisaient à son estime de soi en ne respectant pas son souhait d’être appelée par son nom.  

Références

P.T. c. Mohammad Naqeeb (C.S., 2021-04-14), 2021 QCCS 1378, SOQUIJ AZ-51758369, 2021EXP-1287, 2021EXPT-731. À la date de la diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.

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2 réponses sur “Condamnés à verser 150 000$ à leur ancienne employée domestique”

  1. Bruno Provencher dit :

    Nous sommes en 2021. Ce genre de job où de riches Canadiens exploitent de pauvres immigrants devrait être tout simplement interdit. C’est de l’esclavage déguisé, c’est de l’opportunisme masqué et ce n’est ni éthique ni moral.

    Ce n’est pas parce qu’on a de l’argent qu’on devrait avoir le droit de profiter de la situation de gens plus fragiles et prêts à tout (ou presque) pour améliorer leur sort. Je ne dis pas qu’on ne devrait pas pouvoir avoir de l’aide à domicile, mais entre avoir une « domestique » qui vit chez soi et qui donne presque 70 h de son temps par semaine et payer une entreprise pour avoir un service de ménage ou d’entretien paysager, il y a une grosse marge.

    Si d’autres pays tolèrent encore ce genre de pratique, ça demeure leur prérogative, mais le Canada devrait montrer l’exemple et interdire ce genre de pratique inacceptable et inhumaine.

  2. Magna Debbouze dit :

    Je suis tout a faire d’accord avec M. Provencher. Bien dit et bien écrit. Il faut avoir le souci de bien vivre correctement avec soi et les autres. Causer l’injustice est un acte répréhensible a condamner… C’est inacceptable de nos jours.

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