Archives des Disciplinaire et professionnel

29 janvier 2013 | 3 minutes | Disciplinaire et professionnel

Jean Coutu ne se fait pas que des amis

La Cour d’appel rejette la prétention de Jean Coutu selon laquelle un syndic désigné en vertu du Code des professions n’a pas le droit d’exiger une rencontre avec un membre dans le contexte d’une enquête.

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18 octobre 2012 | 2 minutes | Disciplinaire et professionnel

Le Conseil de discipline du Collège des médecins sévit en matière d’infractions de nature sexuelle

Le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec juge trop clémente la recommandation commune des parties, soit une radiation de neuf mois, pour une infraction de nature sexuelle.

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11 octobre 2012 | 2 minutes | Disciplinaire et professionnel

Le Tribunal des professions confirme la radiation du «Doc Mailloux»

Le Tribunal des professions a confirmé les décisions du Conseil de discipline du Collège des médecins ayant reconnu la culpabilité du psychiatre Mailloux et ayant déclaré celui-ci coupable sous 12 chefs d’accusation et lui ayant imposé notamment des radiations temporaires concurrentes de 2 ans.

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29 mai 2012 | 2 minutes | Disciplinaire et professionnel

Le rôle du témoin expert d’un syndic examiné par le Tribunal des professions

Le syndic adjoint du Collège des médecins du Québec est autorisé à produire en preuve un guide d’exercice relatif à la tenue des dossiers en centre hospitalier tandis que le syndic de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec obtient la permission d’appel d’une décision interlocutoire ayant rejeté son objection à la preuve après qu’il eut invoqué la confidentialité de ses entretiens avec son expert.

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2 avril 2012 | 3 minutes | Disciplinaire et professionnel

Qui peut porter plainte contre un professionnel?

Le Tribunal des professions se prononce sur l’interprétation à donner aux termes «toute autre personne» mentionnés au deuxième alinéa de l’article 128 du Code des professions.

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25 janvier 2012 | 2 minutes | Disciplinaire et professionnel

DuProprio : courtier immobilier?

Le 28 novembre dernier, la Cour du Québec a acquitté DuProprio sous les six chefs d’accusation qui lui reprochaient d’avoir agi de manière à donner lieu de croire être autorisée à exercer l’activité de courtier ou d’agent immobilier notamment par la pose d’affiches « À vendre » devant des propriétés, par la diffusion d’un cahier publicitaire dans […]

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28 novembre 2011 | < 1 minute | Disciplinaire et professionnel

Déclaration d’inhabilité : une indiscrétion coûteuse

Invoquant de vagues soupçons de fraude qu’un administrateur de la compagnie aurait commise, le président de celle-ci a réussi à obtenir une copie miroir de sa boîte de courriels. Il va sans dire que, pendant les 6 à 10 heures qu’il a passées à lire tous les courriels qu’elle contenait, le président de la compagnie […]

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27 janvier 2007 | 7 minutes | Disciplinaire et professionnel

Saga des ristournes accordées aux pharmaciens : le syndic peut enquêter auprès des tiers

[1] En octobre 2006, la Cour suprême a rendu jugement dans l’affaire Pharmascience Inc. c. Binet1 , portant sur l’interprétation de l’article 122 du Code des professions2 (C.prof.). Elle a ainsi mis fin à l’incertitude qui subsistait quant à l’interprétation à donner à cet article après que la Cour d’appel3 eut infirmé le jugement de […]

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1 août 2001 | 6 minutes | Civil général Disciplinaire et professionnel

Les effets de la nullité d’un contrat de services conclu en contravention avec la Loi sur le Barreau: commentaires sur l’arrêt Chrétien c. Fortin

[1] Au cours du mois de juillet 2001, la Cour suprême du Canada a eu à déterminer les effets de la nullité d’un contrat de services juridiques conclu avec un non-avocat sur la validité des actes de procédure qui en ont résulté et qui ont été présentés par la suite devant la Cour supérieure du […]

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