Droit disciplinaire : intérêt personnel et intérêt public permettent au syndic de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec de porter plainte contre des optométristes.
Les professionnels qui utilisent Internet peuvent s’exposer à des plaintes disciplinaires en raison de la nature d’un site consulté, d’une publicité qui y aurait été diffusée ou encore d’un texte qui y aurait été publié.
La Cour d’appel rejette la prétention de Jean Coutu selon laquelle un syndic désigné en vertu du Code des professions n’a pas le droit d’exiger une rencontre avec un membre dans le contexte d’une enquête.
Le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec juge trop clémente la recommandation commune des parties, soit une radiation de neuf mois, pour une infraction de nature sexuelle.
Le Tribunal des professions a confirmé les décisions du Conseil de discipline du Collège des médecins ayant reconnu la culpabilité du psychiatre Mailloux et ayant déclaré celui-ci coupable sous 12 chefs d’accusation et lui ayant imposé notamment des radiations temporaires concurrentes de 2 ans.
Le syndic adjoint du Collège des médecins du Québec est autorisé à produire en preuve un guide d’exercice relatif à la tenue des dossiers en centre hospitalier tandis que le syndic de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec obtient la permission d’appel d’une décision interlocutoire ayant rejeté son objection à la preuve après qu’il eut invoqué la confidentialité de ses entretiens avec son expert.
Le Tribunal des professions se prononce sur l’interprétation à donner aux termes «toute autre personne» mentionnés au deuxième alinéa de l’article 128 du Code des professions.
Le 28 novembre dernier, la Cour du Québec a acquitté DuProprio sous les six chefs d’accusation qui lui reprochaient d’avoir agi de manière à donner lieu de croire être autorisée à exercer l’activité de courtier ou d’agent immobilier notamment par la pose d’affiches « À vendre » devant des propriétés, par la diffusion d’un cahier publicitaire dans […]
Invoquant de vagues soupçons de fraude qu’un administrateur de la compagnie aurait commise, le président de celle-ci a réussi à obtenir une copie miroir de sa boîte de courriels. Il va sans dire que, pendant les 6 à 10 heures qu’il a passées à lire tous les courriels qu’elle contenait, le président de la compagnie […]
