Sous le nouveau CPC, le délai d’appel d’un jugement commence à courir à la date indiquée à l’avis du jugement et non lorsque les parties en prennent connaissance.
Pour les juristes qui font affaire avec les tribunaux, les commentaires de la ministre de la Justice sont un formidable outil d’interprétation du nouveau code.
Un plan de communications audacieux et approuvé par la cour est mis en place pour distribuer près de 80 millions de dollars dans le cadre du «recours collectif relatif à la mémoire vive».
Il avait été condamné pour avoir incité les auditeurs de RDI à contrevenir à une ordonnance d’injonction interlocutoire rendue lors des grèves étudiantes de 2012.
Lorsque le syndic d’un ordre professionnel s’adresse aux tribunaux de droit commun pour faire avancer une enquête déontologique, peut-il demander le huis clos, la non-divulgation et la mise sous scellés des pièces et procédures produites au soutien de sa requête?
À la suite de sa déclaration de culpabilité sous une accusation d’outrage au tribunal dans le contexte des grèves étudiantes, Gabriel Nadeau-Dubois se voit imposer une peine de travaux communautaires.
