29 avril 2020
|
Famille et personnes, Preuve et procédure civile
Procédure civile, santé mentale et COVID-19
Distanciation sociale oblige, la juge en chef du Québec et le ministère de la Justice ont récemment adopté l’Arrêté concernant la notification d’un document par un moyen technologique ...
16 janvier 2020
|
Preuve et procédure civile
Le cas particulier des Courageuses
La Cour d’appel, dans une décision partagée, a refusé d’autoriser l’action collective que le groupe Les Courageuses proposait d’intenter à l’encontre de Gilbert Rozon en lien avec des agressions et du harcèlement sexuels qui seraient survenus au cours des 34...
14 novembre 2019
|
Commercial et sociétés, Preuve et procédure civile
Fuite de renseignements personnels : pourquoi Equifax s’en tire-t-elle à bon compte?
En l’espace de 1 mois, la Cour supérieure a rendu 2 jugements sur des demandes d’autorisation d’exercer une action collective en matière de protection des renseignements personnels.
La première, Lévy c. Nissan Canada inc. (portée en appel), ...
17 octobre 2019
|
Commercial et sociétés, Preuve et procédure civile
Fraude financière : frappes préventives par Desjardins
On parle régulièrement des fraudes financières dont peuvent être victimes des individus, que ce soit en raison d’un vol d’identité ou d’abus confiance. Il est plus rare qu’une institution financière se retrouve au rang des victimes.
C’est pourtant ce que soutient Desjardins dans une affai...
11 juin 2019
|
Preuve et procédure civile
Transfert de juridiction : pas dans ma Cour!
Qu’on se le tienne pour dit, le district de Longueuil en a assez du dumping de dossiers qui engorge ses rôles d’audience, et le coup de gueule de l’un de ses greffiers vient de faire changer les choses.
« Magasinage » de forums
Posons d’abord le problème. Dep...
13 septembre 2018
|
Preuve et procédure civile
Controverse sur les conséquences de l’omission de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur
Si tous s’entendent pour dire qu’une partie a l’obligation de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur aux termes de l’article 192 du Code de procédure civile (C.P.C.), il y a un certain flou ju...
31 mai 2018
|
Preuve et procédure civile
De l’importance du protocole de l’instance
Introduction
Le protocole de l’instance n’est pas qu’un simple calendrier où l’on étale sur un horizon de 180 jours les étapes standard du déroulement d’un dossier.
Au contraire, et comme c’était le cas sous l’ancien ...
15 février 2018
|
Preuve et procédure civile
Suspension de l’instance : un exercice de pondération délicat!
Les tribunaux québécois peuvent suspendre les procédures pour de nombreux motifs, notamment aux termes des articles 49 (intérêt de la justice), 156 (négociation de règlement), 158 (gestion de l’instance), 212 (action connexe devant la Cour supérieure), 363 (préjudice corporel), 378 (compétence du...
7 novembre 2017
|
Commercial et sociétés, Preuve et procédure civile
Autorisation d’une action collective : l’art de s’y prendre à deux reprises
La Cour supérieure vient d’accorder à un groupe de consommateurs une deuxième chance de faire autoriser une action collective contre Whirlpool et Sears relativement à des laveuses prétendument défectueuses (Gaudette c. Whirlpool Canada). ...
19 septembre 2017
|
Preuve et procédure civile
Le pourvoi en rétractation, version 2.0
Le nouveau Code de procédure civile a jeté un certain flou sur le déroulement du pourvoi en rétractation de jugement.
Dans ses commentaires, la ministre de la Justice affirme que les nouvelles dispositio...
12 juillet 2016
|
Preuve et procédure civile
Délai d’appel : la Cour d’appel se fait forcer la main
Sous l’ancien Code de procédure civile, le point de départ du délai d’appel d’un jugement autre ...