11 juin 2019
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Preuve et procédure civile
Transfert de juridiction : pas dans ma Cour!
Qu’on se le tienne pour dit, le district de Longueuil en a assez du dumping de dossiers qui engorge ses rôles d’audience, et le coup de gueule de l’un de ses greffiers vient de faire changer les choses.
« Magasinage » de forums
Posons d’abord le problème. Dep...
13 septembre 2018
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Preuve et procédure civile
Controverse sur les conséquences de l’omission de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur
Si tous s’entendent pour dire qu’une partie a l’obligation de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur aux termes de l’article 192 du Code de procédure civile (C.P.C.), il y a un certain flou ju...
31 mai 2018
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Preuve et procédure civile
De l’importance du protocole de l’instance
Introduction
Le protocole de l’instance n’est pas qu’un simple calendrier où l’on étale sur un horizon de 180 jours les étapes standard du déroulement d’un dossier.
Au contraire, et comme c’était le cas sous l’ancien ...
15 février 2018
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Preuve et procédure civile
Suspension de l’instance : un exercice de pondération délicat!
Les tribunaux québécois peuvent suspendre les procédures pour de nombreux motifs, notamment aux termes des articles 49 (intérêt de la justice), 156 (négociation de règlement), 158 (gestion de l’instance), 212 (action connexe devant la Cour supérieure), 363 (préjudice corporel), 378 (compétence du...
7 novembre 2017
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Commercial et sociétés, Preuve et procédure civile
Autorisation d’une action collective : l’art de s’y prendre à deux reprises
La Cour supérieure vient d’accorder à un groupe de consommateurs une deuxième chance de faire autoriser une action collective contre Whirlpool et Sears relativement à des laveuses prétendument défectueuses (Gaudette c. Whirlpool Canada). ...
19 septembre 2017
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Preuve et procédure civile
Le pourvoi en rétractation, version 2.0
Le nouveau Code de procédure civile a jeté un certain flou sur le déroulement du pourvoi en rétractation de jugement.
Dans ses commentaires, la ministre de la Justice affirme que les nouvelles dispositio...
12 juillet 2016
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Preuve et procédure civile
Délai d’appel : la Cour d’appel se fait forcer la main
Sous l’ancien Code de procédure civile, le point de départ du délai d’appe...
19 avril 2016
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Preuve et procédure civile
Petites créances: hausse du seuil financier et instances en cours
Alors que le nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2016, la hausse du seuil de compétence de la Division des petites créan...
17 mars 2016
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Preuve et procédure civile
L’homologation d’un mandat de protection et le nouveau Code de procédure civile
[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="241"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption]Dans S.B. c. J.S., le requérant demandait l’homologation du mandat que sa mère avait signé...
27 juillet 2015
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Preuve et procédure civile
Mauvaises créances? Les solutions offertes par la Division des petites créances
La Division des petites créances, qu’est-ce que c’est?Le nouveau Code de procédure civile, adopté à l’Assemblée nationale le 20 février 2014, vous permet, depuis le 1er janvier 2015, de déposer une réclamation maximale non plus de...