19 janvier 2006
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Preuve et procédure civile
Recours collectif et droit à l'interrogatoire préalable
[1] La réforme du Code de procédure civile1 a transformé la procédure d'autorisation des recours collectifs. Pour le Comité de révision de la procédure civile, la requête en autorisation est désormais une simple dem...
1 mai 2003
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Preuve et procédure civile
Appel sur permission ou appel de plano ?
[1] Un jugement durant le procès qui maintient l'objection à la présentation d'une preuve fondée sur la chose jugée mais qui possède le caractère véritable d'un jugement accueillant en partie une requête en irrecevabili...