Recours collectif et droit à l’interrogatoire préalable

[1] La réforme du Code de procédure civile1 a transformé la procédure d’autorisation des recours collectifs. Pour le Comité de révision de la procédure civile, la requête en autorisation est désormais une simple demande préliminaire dont l’objet est la recevabilité du recours à l’examen des critères énoncés à l’article 1003 C.P.C. [2] Auparavant, les allégations […]

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Appel sur permission ou appel de plano ?

[1] Un jugement durant le procès qui maintient l’objection à la présentation d’une preuve fondée sur la chose jugée mais qui possède le caractère véritable d’un jugement accueillant en partie une requête en irrecevabilité peut-il faire l’objet d’un appel de plano avant le prononcé du jugement final à la fin du procès ? Voilà la […]

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