2 février 2009
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Preuve et procédure civile
Les avocats qui défendent la constitutionnalité d'une loi n'ont pas droit à un «honoraire spécial»
[1] Les avocats au service du procureur général du Canada n'ont pas droit à l'«honoraire spécial» prévu à l'article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats1...
26 avril 2007
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Preuve et procédure civile
À propos de l'ordonnance de type Anton Piller
[1] Les dispositions relatives aux ordonnances d'injonction qui se trouvent au Code de procédure civile1 (art. 751 à 761 C.P.C.) ne prévoient pas expressément l'ordonnance du type Anton Piller. Pourtant, depuis les années 1980, les tribunaux québécois ren...
9 février 2007
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Preuve et procédure civile
Recours collectif : L'amendement pour contrer l'absence de lien de droit
[1] La Cour d'appel du Québec, dans Bouchard c. Agropur Coopérative1 a mis un terme à une controverse en décidant qu'un requérant qui veut demander l'autorisation d'intenter un recours collectif contre plusieurs intimées doit avoir un ...
1 août 2006
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Commercial et sociétés, Preuve et procédure civile
Interrogatoire d'un tiers sur les affaires du failli
[1] La complexité de certaines faillites nécessite parfois une enquête approfondie sur les affaires du failli. Il suffit de penser à la faillite des compagnies du Groupe Norbourg pour comprendre la difficulté que représente pour le syndic la tâche de reconstituer le patrimoine de la faillite. À...
19 janvier 2006
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Preuve et procédure civile
Recours collectif et droit à l'interrogatoire préalable
[1] La réforme du Code de procédure civile1 a transformé la procédure d'autorisation des recours collectifs. Pour le Comité de révision de la procédure civile, la requête en autorisation est désormais une simple dem...
1 mai 2003
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Preuve et procédure civile
Appel sur permission ou appel de plano ?
[1] Un jugement durant le procès qui maintient l'objection à la présentation d'une preuve fondée sur la chose jugée mais qui possède le caractère véritable d'un jugement accueillant en partie une requête en irrecevabili...