Appel sur permission ou appel de plano ?
[1] Un jugement durant le procès qui maintient l’objection à la présentation d’une preuve fondée sur la chose jugée mais qui possède le caractère véritable d’un jugement accueillant en partie une requête en irrecevabilité peut-il faire l’objet d’un appel de plano avant le prononcé du jugement final à la fin du procès ? Voilà la […]
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