26 avril 2012
|
Preuve et procédure civile
La Cour suprême établit une liste de facteurs de rattachement pour qu’un tribunal se déclare compétent en droit international privé
Dans l’affaire Club Resorts Ltd. c. Van, la Cour suprême a rendu la semaine dernière une décision établissant une liste de facteurs de rattachem...
26 mars 2012
|
Preuve et procédure civile
Une ordonnance de mise sous scellés n’est pas une ordonnance de non-publication
Les problèmes de l’industrie de la construction sont au cœur de l’actualité québécoise depuis quelques années et une enquête policière sur le «scandale de la construction» est en cours. Radio-Canada vient tout juste d’être ...
20 mars 2012
|
Preuve et procédure civile
Les conséquences du déménagement interprovincial d’un consommateur sur la compétence des tribunaux
En droit international, il existe souvent des situations où les tribunaux ont à résoudre des casse-têtes sur des questions de compétence et de conflit de lois. La décision ...
15 mars 2012
|
Preuve et procédure civile
Le vérificateur général de la Ville de Montréal obtient le paiement de ses honoraires d’avocats dans la poursuite qu’il a intentée contre la Ville
Une décision rendue récemment dans l'affaire Bergeron c. Montréal (Ville de) nous permet d’avoir un petit aperçu des tenants et aboutissants du scandale ...
9 mars 2012
|
Preuve et procédure civile
L'Univers m'appartient! Un demandeur fantaisiste est déclaré plaideur quérulent
Voulant faire la collection des planètes du système solaire comme d’autres font une collection de cartes de hockey, Sylvio Langevin a déposé trois recours en revendication de la propriété de ces planètes. Il explique cette revendication relative à l’espace en disant qu’il a appri...
23 février 2012
|
Preuve et procédure civile
Signification des procédures par Facebook : le Québec n’a rien à envier au Royaume-Uni
Depuis que, plus tôt cette semaine, un juge britannique a permis la signification sur le réseau Facebook (en anglais) de procédures à un défendeur, la nouvelle s’est répandue à travers le monde. Cette décision a même été évoquée hier matin à l’émis...
5 décembre 2011
|
Preuve et procédure civile
Recours collectif : Politiques tarifaires des compagnies aériennes et personnes déficientes
La Cour supérieure a récemment rendu une décision digne de mention en matière de recours collectif. J’ai trouvé cette décision intéressante quant à la question de savoir jusqu’à quel point le handicap doit être important pour que l’on puisse soutenir que l’on n’a pas à payer un billet supplémen...
14 novembre 2011
|
Administratif, Preuve et procédure civile
Une greffe d’organe étant un don, le patient doit-il la mériter ?
«Une greffe d’organe est un don. [...] Peut-être faut-il la mériter ?» C’est ainsi que s’est exprimé récemment le juge André Denis, de la Cour supérieure, dans une affaire opposant l’Hôpital Royal Victoria et Transplant Québec à un patient qui exigeait d’être inscrit sur la liste des personnes en...
21 octobre 2011
|
Preuve et procédure civile
Le Code de procédure civile et la fin des poursuites-bâillons
[1] Les poursuites-bâillons, mieux connues sous le nom de SLAPP, acronyme de «Strategic Lawsuit Against Public Participation»ou, en français, «poursuite stratégique contre la mobilisation publique», sont des poursuites judiciaires entreprises contre des...
2 février 2009
|
Preuve et procédure civile
Les avocats qui défendent la constitutionnalité d'une loi n'ont pas droit à un «honoraire spécial»
[1] Les avocats au service du procureur général du Canada n'ont pas droit à l'«honoraire spécial» prévu à l'article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats1...
26 avril 2007
|
Preuve et procédure civile
À propos de l'ordonnance de type Anton Piller
[1] Les dispositions relatives aux ordonnances d'injonction qui se trouvent au Code de procédure civile1 (art. 751 à 761 C.P.C.) ne prévoient pas expressément l'ordonnance du type Anton Piller. Pourtant, depuis les années 1980, les tribunaux québécois rendent ce type d'ordonna...