Un premier jugement concernant les assignations à la Commission Charbonneau

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Un avocat devra s’adresser à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau) pour obtenir des directives quant au subpoena lui ordonnant de produire les notes sténographiques d’un interrogatoire préalable qu’il a tenu dans un dossier impliquant l’une de ses clientes.

Après avoir décidé que les notes sténographiques ne sont pas soumises à une obligation de confidentialité, la Cour supérieure a déféré la demande de l’avocat aux commissaires de la Commission d’enquête. Selon la Cour, une personne qui a reçu un subpoena doit se présenter devant les commissaires et leur exposer les raisons qui pourraient la dispenser de produire un document. La demande de directives du requérant relève donc de la compétence exclusive de la Commission d’enquête.

Par contre, la Régie du bâtiment avait formulé une demande semblable et l’avocat requérant devra lui fournir les notes sténographiques. La Régie a pour mission d’assurer la protection du public et, à cette fin, elle doit contrôler la qualification et la probité des entrepreneurs. Selon la Loi sur le bâtiment, elle peut exiger la production de tout document et possède un pouvoir d’enquête. Elle est investie des pouvoirs des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête.

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