Les surplus de 57 milliards de dollars de la caisse d’assurance-emploi

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Un litige oppose les centrales syndicales au gouvernement fédéral concernant les surplus de 57 milliards de dollars de la caisse d’assurance-emploi.

 Les centrales syndicales ont d’abord contesté la validité constitutionnelle des modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi quant au mécanisme de fixation des taux de cotisation de même que l’utilisation par le gouvernement des surplus du compte du régime de l’assurance-emploi à d’autres fins que le financement du régime. La Cour suprême a rejeté la prétention voulant que les surplus engendrés par le régime de l’assurance-emploi aient été planifiés lors des modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi et détournés par le gouvernement. Elle a maintenu la validité constitutionnelle des dispositions attaquées et a précisé que le gouvernement pouvait utiliser les surplus à d’autres fins que le financement du régime de l’assurance-emploi tant qu’un lien était maintenu entre les sommes prélevées et le régime dans la comptabilité du compte d’assurance-emploi. À la suite de cette décision, le gouvernement a procédé à de nouvelles modifications à la loi ayant pour effet de fermer le compte d’assurance-emploi rétroactivement au 1er janvier 2009 et de créer un nouveau compte, le compte des opérations de l’assurance-emploi, sans que le solde créditeur, qui s’élève, au moment de la fermeture, à plus de 57 milliards de dollars, y soit transféré.

Les centrales syndicales ont de nouveau contesté la validité constitutionnelle de ces modifications. La Cour supérieure a déclaré irrecevable le nouveau recours des centrales syndicales au motif que la Cour suprême avait déjà statué sur le pouvoir du gouvernement d’utiliser les surplus. La Cour d’appel a toutefois infirmé cette décision au motif que des faits nouveaux sont survenus depuis la décision de la Cour suprême. Elle a estimé que le recours actuel des centrales syndicales ne porte pas sur l’utilisation des surplus mais sur les effets du geste d’abolition du compte d’assurance-emploi et des entrées comptables en résultant, une question qui n’a pas été tranchée par la Cour suprême.

Le débat se poursuit donc. Si l’utilisation des surplus ne constituait pas un détournement de fonds en raison de l’inscription de ces surplus au solde du compte comme l’ont déterminé les tribunaux, alors la disparition du compte à la suite des modifications législatives pourrait-elle se traduire par un détournement de fonds comme le prétendent les centrales syndicales?

Références des décisions citées 

  • Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2008-12-11), 2008 CSC 68, SOQUIJ AZ-50525609, J.E. 2009-7, D.T.E. 2009T-25, [2008] 3 R.C.S. 511
  • Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général)*, (C.S., 2012-01-23), 2012 QCCS 128, SOQUIJ AZ-50823420, 2012EXP-925, J.E. 2012-519
  • Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général), (C.A., 2012-10-10), 2012 QCCA 1822, SOQUIJ AZ-50901334
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