Les frais de justice en droit de la famille

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En règle générale, les frais de justice en matière familiale sont à la charge de chacune des parties. Il est toutefois possible de condamner une partie au paiement des frais de justice ou d’une provision pour frais lorsqu’il y a lieu de sanctionner des manquements importants dans le déroulement de l’instance. Voici quelques jugements rendus sur le sujet en 2020.

Dans une première affaire, Droit de la famille — 20111, le juge Sébastien Vaillancourt condamne le père au frais de l’instance et au versement d’une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de la mère. Dans cette affaire, le père a omis de respecter une ordonnance en vertu de laquelle il devait transmettre à la mère la preuve de sa situation financière dans un certain délai dans le but de pouvoir fixer la pension alimentaire pour leur enfant.

Pour le juge, les agissements du père sont inacceptables. Non seulement ils ont forcé la mère à se préparer pour un procès et à engager des honoraires professionnels additionnels, mais ils ont aussi empêché cette dernière de commencer à recevoir une pension alimentaire pour enfants avant qu’un jugement ne soit rendu sur la question. De plus, le juge note que même le père subit un préjudice en raison de sa propre conduite, car des arrérages de pension alimentaire se sont accumulés.

Dans Droit de la famille — 20125, la Cour d’appel conclut que la condamnation du mari au versement d’une provision pour frais de 25 516 $ était fondée. Selon la Cour, la somme accordée représente les honoraires professionnels versés par l’épouse alors que le mari se représentait seul et que sa conduite abusive s’était étalée sur l’ensemble de l’instance. Or, bien qu’il faille être sensible à la réalité des personnes qui se représentent seules, rien ne justifie d’agir de manière excessive dans le déroulement d’une instance judiciaire.

À l’inverse, dans Droit de la famille — 20391, la Cour d’appel conclut que la juge de première instance a commis une erreur lorsqu’elle a qualifié d’abusif le comportement du père et qu’elle l’a condamné au paiement des frais de justice puisque certains de ses gestes pouvaient être attribuables au manque de transparence de la mère. En effet, le retrait de certaines réclamations en fin d’audience n’était pas abusif dans le contexte où la situation financière de la mère n’était pas claire et que cette dernière maintenait un rythme de vie pouvant soulever des doutes.

Dans une autre affaire, Droit de la famille — 20768, la juge Claude Dallaire condamne la mère, qui n’a pas respecté les droits d’accès du père en cette période de pandémie et qui a forcé ce dernier à faire les premiers pas sur le plan judiciaire avant de soumettre ses propres procédures, au paiement de dommages-intérêts de 2 500 $.

Au soutien de sa décision, la juge retient que la mère a agi de façon préméditée et inacceptable, qualifiant sa gestion des procédures d’abusive, en vertu de tant de l’article 51 que de l’article 342 du Code de procédure civile. Par ailleurs, la juge n’accorde pas la totalité de la somme réclamée par le père, étant d’avis qu’il faut tenir compte du fait que le père aurait engagé des frais qui n’auraient pu être remboursés, à moins de prouver un abus, s’il avait dû se défendre à l’encontre d’une demande présentée en temps opportun par la mère.

Dans Droit de la famille — 20969, la juge Micheline Perrault conclut que les 2 parties doivent être sanctionnées pour leur conduite. Elle reproche principalement à l’épouse de ne pas avoir fait preuve de transparence et de collaboration, empêchant ainsi une résolution à l’amiable potentielle du litige, et d’avoir multiplié ses revendications financières sans pouvoir indiquer leur base juridique ni se soucier de pouvoir en faire la preuve. Quant au mari, la juge constate notamment qu’il a multiplié les modifications à sa demande initiale, qu’il a faussement allégué que sa fille avait agi à titre de prête-nom pour lui et qu’il a produit une déclaration sous serment de cette dernière qui s’est révélée fausse.

Enfin, dans Droit de la famille — 201099, dans un contexte où les parties étaient admissibles à l’aide juridique et où la mère avait contesté abusivement la demande de paternité du père biologique, le juge Claude Villeneuve condamne la mère à payer tous les frais de justice engagés par le demandeur et ceux supportés par la Commission des services juridiques (CSJ). La mère doit aussi rembourser au père biologique la contribution de 200 $ qu’il a payée à la CSJ pour faire valoir ses droits.

Références

  • Droit de la famille — 20111 (C.S., 2020-01-30), 2020 QCCS 265, SOQUIJ AZ-51664824.
  • Droit de la famille — 20125 (C.A., 2020-02-03), 2020 QCCA 186, SOQUIJ AZ-51665886, 2020EXP-364.
  • Droit de la famille — 20391 (C.A., 2020-03-12), 2020 QCCA 432, SOQUIJ AZ-51678267, 2020EXP-832. Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême, 2020-05-11 (C.S. Can.), 39197.
  • Droit de la famille — 20768 (C.S., 2020-04-29), 2020 QCCS 1803, SOQUIJ AZ-51690503, 2020EXP-1534. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.
  • Droit de la famille — 20969 (C.S., 2020-07-17), 2020 QCCS 2308, SOQUIJ AZ-51695172. Déclaration d’appel, 2020-08-21 (C.A.) 500-09-029035-201, et déclaration d’appel incident, 2020-09-11 (C.A.) 500-09-029035-201.
  • Droit de la famille — 201099 (C.S., 2020-07-28), 2020 QCCS 2484, SOQUIJ AZ-51699743. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.
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