Droit et libertés

24 mai 2007 | ,

Les ordonnances de prélèvement d'ADN chez les adolescents

[1] Lorsqu'un adolescent est déclaré coupable d'une infraction désignée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents1, le tribunal doit, dans le cas d'une infraction primaire, conformément &agra...
1 juillet 2003 | ,

La discrimination fondée sur le handicap et l'obligation d'accommodement qui incombe à l'employeur : où en sommes nous ?

[1] En vertu de l’article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne1, l’employeur peut démontrer que la mesure qu’il a prise est fondée sur les aptitudes ou qualités que requiert un emploi ...