Droit et libertés

10 mai 2012 |

Un policier du SPVM et la Ville de Montréal condamnés pour profilage racial

Le 18 avril dernier, le Tribunal des droits de la personne a accueilli la ...
22 novembre 2011 | ,

Admissibilité à l’enseignement en anglais : place à l’arbitraire

À la suite du jugement de la Cour suprême ayant invalidé les dispositions de l’article 73 de la ...
18 juin 2009 | ,

Les antécédents judiciaires dans le secteur de l'éducation

[1] La Loimodifiant la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé (P.L. 106)1, sanctionnée le 17 juin 2005 et entrée en vigueur le 1er septembre 2006, a pour bu...
24 mai 2007 | ,

Les ordonnances de prélèvement d'ADN chez les adolescents

[1] Lorsqu'un adolescent est déclaré coupable d'une infraction désignée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents1, le tribunal doit, dans le cas d'une infraction primaire, conformément &agra...
1 juillet 2003 | ,

La discrimination fondée sur le handicap et l'obligation d'accommodement qui incombe à l'employeur : où en sommes nous ?

[1] En vertu de l’article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne1, l’employeur peut démontrer que la mesure qu’il a prise est fondée sur les aptitudes ou qualités que requiert un emploi ...