22 novembre 2011
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Administratif, Droit et libertés
Admissibilité à l’enseignement en anglais : place à l’arbitraire
À la suite du jugement de la Cour suprême ayant invalidé les dispositions de l’article 73 de la ...
18 juin 2009
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Droit et libertés, Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Les antécédents judiciaires dans le secteur de l'éducation
[1] La Loimodifiant la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé (P.L. 106)1, sanctionnée le 17 juin 2005 et entrée en vigueur le 1er septembre 2006, a pour bu...
24 mai 2007
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Les ordonnances de prélèvement d'ADN chez les adolescents
[1] Lorsqu'un adolescent est déclaré coupable d'une infraction désignée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents1, le tribunal doit, dans le cas d'une infraction primaire, conformément &agra...
1 juillet 2003
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Accidents du travail et maladies professionnelles, Droit et libertés
La discrimination fondée sur le handicap et l'obligation d'accommodement qui incombe à l'employeur : où en sommes nous ?
[1] En vertu de l’article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne1, l’employeur peut démontrer que la mesure qu’il a prise est fondée sur les aptitudes ou qualités que requiert un emploi ...