10 février 2015 | Responsabilité et assurances| 2 minutes 0

Jurez-vous de dire toute la vérité?

L’assureur n’a pas commis une faute en refusant d’assurer le demandeur en raison des faits qu’il a découverts au cours de l’analyse du risque, soit l’existence de deux accusations pour fraude portées contre lui en 2002, malgré l’absolution inconditionnelle obtenue.