16 mai 2025
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Civil général
Communauté droit animalier Québec — DAQ c. Procureur général du Québec (Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation)
Agriculture (C.S.): Les demandeurs échouent à obtenir une ordonnance d’injonction provisoire visant à empêcher la tenue de l’épreuve de prise du veau au lasso et pour s’assurer du bien-être et de la sécurité des bouvillons utilisés pendant les épreuves de terrassement du bou...
15 mai 2025
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Civil général
Air Canada doit payer 10 M$ à des passagers à titre de dommages punitifs
Un important jugement a été rendu par la Cour d’appel le 22 avril dernier en matière de protection du consommateur.
En 2014, l’Union des consommateurs a été ...
8 mai 2025
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Civil général
New Skinny Mixes (Jordan's Skinny Mixes) c. 9335-5147 Québec inc. (Capital Nutrition/Health Food Inc.)
Propriété intellectuelle (C.S.): Au stade de l’injonction interlocutoire, les défenderesses, des anciennes distributrices de produits de la demanderesse qui avaient créé un site Internet canadien à cette fin, sont tenues de transférer le nom du domaine et les adresses électr...
6 mai 2025
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Civil général
Verdier c. Rogers Communications Canada inc.
Action collective (C.S.) : Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre Rogers Communications en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs en lien avec l’interruption temporaire de service cellulaire survenue le 8 juillet 2022.
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2 mai 2025
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Civil général
Crédit Transit inc. c. Lavoie
Sûretés (C.A.): Il n'y a pas lieu de retenir l'argument de l'intimée selon lequel le délaissement volontaire du chalet mobile en faveur de la créancière hypothécaire aurait dû être inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers, alors qu'aucune disposition légi...
1 mai 2025
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Civil général
Gueye c. Ville de Longueuil
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’action collective contre plusieurs villes et le procureur général du Québec pour le compte de toute personne racisée qui a été victime de profilage racial à l’occasion d'une interception routière sans motif de soupçonner la co...
25 avril 2025
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Civil général
Institution royale pour l'avancement des sciences (Université McGill) c. Ministre de l'Enseignement supérieur
Éducation (C.S.): Les décisions de la ministre de l’Enseignement supérieur de modifier la règle 3.4 des Règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement aux universités du Québec, année universitaire 2023-2024 et de prévoir le taux de 80 % à la règle 2...
25 avril 2025
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Civil général
Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités
Communications (C.S. Can.): Le CRTC a eu raison de conclure qu’il n’avait pas compétence en vertu du régime d’accès pour trancher des différends en matière d’accès aux antennes petite cellule 5G situées dans des lieux publics; le terme «ligne de transmission» utilisé aux art...
17 avril 2025
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Civil général, Preuve et procédure civile
Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis. Récemment, la Cour d'appel du Québec est venue préciser le rôle du juge à cette étape cruciale de ce recours dans 2 arrêts dont il sera question dans le présent le billet....
13 février 2025
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Civil général, Fiscalité
La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?
Dans le cadre d’un litige commercial concernant une transaction vi...
10 juillet 2024
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Civil général
Combat kafkaïen d’un client pour mettre fin à un contrat auprès d'une entreprise de télécommunications
Un récent litige devant la Division des petites créances de la Cour du Québec illustre bien l’importance, pour les compagnies de télécommunications, d'offrir un service à la clientèle efficace et de qualité.
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