Civil général

6 novembre 2025 |

N.S. c. Santé Québec (Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean)
Action collective (C.S.): Une action collective est autorisée contre le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay­–Lac-Saint-Jean et l’un de ses médecins au nom des personnes qui ont été informées que les résultats de leurs tests de pathologie ...
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3 novembre 2025 |

Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc.
Injonction (C.S.): L’entrée en vigueur, le 8 octobre 2024, des modifications apportées au règlement sur le bruit à l’égard du territoire du Plateau-Mont-Royal (R.R.V.M., c. B-3) a entraîné la caducité de l’ordonnance d’injonction rendue par la Cour d’appel le 23 septembre pr...
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29 octobre 2025 |

Air Canada c. Davies
Action collective (C.A.): L’attribution par l’appelante de laissez-passer pour des vols gratuits ou à tarif réduit à ses employés syndiqués retraités est une pratique qui tombe implicitement dans le champ d’application de la convention collective; l'action collective introdu...
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28 octobre 2025 |

Sinclair-Desgagné c. Procureur général du Canada
Élection (C.S.): L’erreur que contient le code postal inscrit sur l’enveloppe de retour du bulletin de vote spécial ne constitue pas une irrégularité au sens de l’article 524 (1) b) de la Loi électorale du Canada; cette erreur n’est donc pas un motif de contestation...
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18 septembre 2025 | ,

Le sort des animaux à la suite d’une séparation
Au terme d’une relation, certains enjeux peuvent être plus difficiles à régler que d’autres. Parmi ceux-ci, on retrouvera notamment les questions touchant les animaux qui font partie de notre vie et avec lesquels nous avons tissé des liens au fil des années. Je vous propose ...
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31 juillet 2025 |

La responsabilité des entreprises de services funéraires: survol de la jurisprudence
Une décision récente a attiré mon attention sur la responsabilité des entreprises de services funéraires envers leurs clients. Il s’agissait d’une affaire où l’entreprise n’avait pas reconstitué le visage d'un défunt conformément aux r...
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17 juillet 2025 | ,

Jurisprudence récente en matière de diffamation
Depuis le début de l'année, les tribunaux ont répondu à des questions importantes en matière de diffamation. Je vous propose, dans ce billet, un survol de cette jurisprudence. ...
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18 juin 2025 | ,

Au solstice, le coq chantera plus tôt, mais troublera-t-il le voisinage?
Le solstice d’été est à nos portes: la plus longue journée de l’année. Avec les lueurs du lever de soleil hâtif, les coqs de la province feront entendre leur chant d’autant plus tôt. Cette pensée m’a remémoré le savoureux article «La poule et l’homme: sur l’article 976 C.c.Q...
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15 mai 2025 |

Air Canada doit payer 10 M$ à des passagers à titre de dommages punitifs
Un important jugement a été rendu par la Cour d’appel le 22 avril dernier en matière de protection du consommateur. En 2014, l’Union des consommateurs a été ...
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17 avril 2025 | ,

Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis. Récemment, la Cour d'appel du Québec est venue préciser le rôle du juge à cette étape cruciale de ce recours dans 2 arrêts dont il sera question dans le présent le billet....
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13 février 2025 | ,

La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non? Dans le cadre d’un litige commercial concernant une transaction vi...
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