2 mai 2025
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Civil général
Crédit Transit inc. c. Lavoie
Sûretés (C.A.): Il n'y a pas lieu de retenir l'argument de l'intimée selon lequel le délaissement volontaire du chalet mobile en faveur de la créancière hypothécaire aurait dû être inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers, alors qu'aucune disposition légi...
1 mai 2025
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Civil général
Gueye c. Ville de Longueuil
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’action collective contre plusieurs villes et le procureur général du Québec pour le compte de toute personne racisée qui a été victime de profilage racial à l’occasion d'une interception routière sans motif de soupçonner la co...
25 avril 2025
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Civil général
Institution royale pour l'avancement des sciences (Université McGill) c. Ministre de l'Enseignement supérieur
Éducation (C.S.): Les décisions de la ministre de l’Enseignement supérieur de modifier la règle 3.4 des Règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement aux universités du Québec, année universitaire 2023-2024 et de prévoir le taux de 80 % à la règle 2...
25 avril 2025
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Civil général
Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités
Communications (C.S. Can.): Le CRTC a eu raison de conclure qu’il n’avait pas compétence en vertu du régime d’accès pour trancher des différends en matière d’accès aux antennes petite cellule 5G situées dans des lieux publics; le terme «ligne de transmission» utilisé aux art...
23 avril 2025
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Civil général
Union des consommateurs c. Air Canada
Protection du consommateur (C.A.): Ayant contrevenu à l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur, lequel interdit d’exiger d’un consommateur un prix supérieur à celui annoncé pour un bien ou un service, Air Canada est condamnée à payer 10 millions ...
23 avril 2025
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Civil général
Association étudiante de l'Université McGill c. X
Injonction (C.A.): Le juge de première instance a commis une erreur lorsqu’il a prononcé une injonction interlocutoire interdisant à l’Association étudiante de l’Université McGill de ratifier et de mettre en oeuvre la «Politique contre le génocide en Palestine» adoptée au te...
17 avril 2025
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Civil général, Preuve et procédure civile
Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis. Récemment, la Cour d'appel du Québec est venue préciser le rôle du juge à cette étape cruciale de ce recours dans 2 arrêts dont il sera question dans le présent le billet....
16 avril 2025
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Civil général
Ville de Blainville c. Procureur général du Québec
Procédure civile (C.A.): La demande de permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la demande de sursis et d’injonction interlocutoire provisoire de la Ville de Blainville, laquelle souhaitait obtenir la suspension de certains articles de la Loi c...
11 avril 2025
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Civil général
Coffrage Alliance ltée c. Unigertec inc.
Contrat d’entreprise (C.S.): Un entrepreneur général est condamné à payer plus de 6 millions de dollars à des sous-traitants qu'il avait engagés pour effectuer divers travaux dans le cadre d'un projet de construction; il ne peut leur transférer la pénalité imposée par Hydro-...
4 avril 2025
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Civil général
Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association
Éducation (C.A.): Des dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires sont inopérantes à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec.
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13 février 2025
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Civil général, Fiscalité
La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?
Dans le cadre d’un litige commercial concernant une transaction vi...
