12 mars 2025
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Civil général
Rozon c. P.T.
Procédure civile (C.A.): Gilbert Rozon obtient la permission d’interjeter appel du jugement de la Cour supérieure ayant interdit l’administration d’une preuve jugée contraire au nouvel article 2858.1 C.C.Q.
11 mars 2025
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Civil général
I.D. c. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
Éducation (C.S.): Les parents d’une élève de quatrième secondaire qui a obtenu une note de zéro échouent dans leur tentative de faire annuler ce résultat, de faire corriger le travail par un autre enseignant et d'obtenir des dommages-intérêts et des dommages punitifs.
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28 février 2025
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Civil général
Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation – Saskatchewan
Procédure civile (C.S. Can.): Bien qu’un abus de procédure soit possible dans des instances auxquelles participent des plaideurs autochtones, le contexte unique des litiges portant sur des droits ancestraux doit toujours être gardé à l’esprit; en l’espèce, l’application de l...
27 février 2025
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Civil général
Royer c. Capital One Bank (Canada Branch)
Action collective (C.A.): Le juge a commis une erreur en limitant les questions communes devant être débattues dans le cadre de l'action collective intentée contre le Groupe Capital One et le Groupe Amazon, à la suite d'une fuite de données confidentielles, à la seule questi...
13 février 2025
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Civil général, Fiscalité
La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?
Dans le cadre d’un litige commercial concernant une transaction vi...
10 juillet 2024
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Civil général
Combat kafkaïen d’un client pour mettre fin à un contrat auprès d'une entreprise de télécommunications
Un récent litige devant la Division des petites créances de la Cour du Québec illustre bien l’importance, pour les compagnies de télécommunications, d'offrir un service à la clientèle efficace et de qualité.
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23 janvier 2024
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Civil général, Immobilier
Recours pour vices cachés: «Quelques outils afin de garnir le coffre à outils»
Le premier Rendez-vous SOQUIJ de l’année 2024 aura lieu le 8 février prochain avec Me Bryan-Éric Lane, avocat spécialisé en droit immobilier. Cette conférence traitera des éléments essentiels à retenir concernant les recours pour vices cachés. ...
18 janvier 2024
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Civil général, Immobilier
Quoi de neuf en matière de garantie du droit de propriété?
À moins d’en avoir informé l’acheteur lors de la vente, le vendeur doit garantir à celui-ci que le bien est libre de toute charge. Il se porte aussi garant de tout empiétement et de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien. C’est ce que prévoit la ...
11 octobre 2023
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Civil général, Famille et personnes
L’administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
L’administration forcée d’une forme de contraception constitue un «soin» au sens de l’article 16 du Code civil du Québec.
C’est ce qu’a conclu un juge en 2008, dans Cen...
16 août 2023
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Civil général
L’annulation d’un contrat en cas d’exploitation ou de disproportion entre les obligations des parties: quelques exemples jurisprudentiels
En vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur peut demander l’annulation d’un contrat si le prix payé est disproportionné au point de constituer de l’exploitation ou si son oblig...
3 août 2023
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Civil général
De bons murs anti-bruit feraient de meilleurs voisins
Avec l’entrée en service du Réseau express métropolitain (REM) il y a quelques jours, il a été question dans les médias du bruit avec lequel devront compos...
