3 juin 2025
|
Civil général
Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or c. Procureur général du Québec
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’action collective intentée contre le procureur général du Québec au nom des personnes autochtones qui affirment avoir été victimes de pratiques discriminatoires par des policiers de la Sûreté du Québec sur le territoire de la ...
26 mai 2025
|
Civil général
Makoma c. Procureur général du Québec
Action collective (C.S.): Dans le contexte d'une action collective intentée pour le compte de toute personne arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, et ce, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, le procureur général du...
16 mai 2025
|
Civil général
Communauté droit animalier Québec — DAQ c. Procureur général du Québec (Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation)
Agriculture (C.S.): Les demandeurs échouent à obtenir une ordonnance d’injonction provisoire visant à empêcher la tenue de l’épreuve de prise du veau au lasso et pour s’assurer du bien-être et de la sécurité des bouvillons utilisés pendant les épreuves de terrassement du bou...
15 mai 2025
|
Civil général
Air Canada doit payer 10 M$ à des passagers à titre de dommages punitifs
Un important jugement a été rendu par la Cour d’appel le 22 avril dernier en matière de protection du consommateur.
En 2014, l’Union des consommateurs a été ...
17 avril 2025
|
Civil général, Preuve et procédure civile
Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis. Récemment, la Cour d'appel du Québec est venue préciser le rôle du juge à cette étape cruciale de ce recours dans 2 arrêts dont il sera question dans le présent le billet....
13 février 2025
|
Civil général, Fiscalité
La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?
Dans le cadre d’un litige commercial concernant une transaction vi...
10 juillet 2024
|
Civil général
Combat kafkaïen d’un client pour mettre fin à un contrat auprès d'une entreprise de télécommunications
Un récent litige devant la Division des petites créances de la Cour du Québec illustre bien l’importance, pour les compagnies de télécommunications, d'offrir un service à la clientèle efficace et de qualité.
...
23 janvier 2024
|
Civil général, Immobilier
Recours pour vices cachés: «Quelques outils afin de garnir le coffre à outils»
Le premier Rendez-vous SOQUIJ de l’année 2024 aura lieu le 8 février prochain avec Me Bryan-Éric Lane, avocat spécialisé en droit immobilier. Cette conférence traitera des éléments essentiels à retenir concernant les recours pour vices cachés. ...
18 janvier 2024
|
Civil général, Immobilier
Quoi de neuf en matière de garantie du droit de propriété?
À moins d’en avoir informé l’acheteur lors de la vente, le vendeur doit garantir à celui-ci que le bien est libre de toute charge. Il se porte aussi garant de tout empiétement et de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien. C’est ce que prévoit la ...
11 octobre 2023
|
Civil général, Famille et personnes
L’administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
L’administration forcée d’une forme de contraception constitue un «soin» au sens de l’article 16 du Code civil du Québec.
C’est ce qu’a conclu un juge en 2008, dans Cen...
16 août 2023
|
Civil général
L’annulation d’un contrat en cas d’exploitation ou de disproportion entre les obligations des parties: quelques exemples jurisprudentiels
En vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur peut demander l’annulation d’un contrat si le prix payé est disproportionné au point de constituer de l’exploitation ou si son oblig...
