21 août 2025
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Civil général
Gélinas-Faucher c. Procureur général du Québec
Élections (C.S.): La limite temporelle de 2 ans d’absence de la province pour pouvoir voter par correspondance aux élections québécoises, qui découle de l’article 282 de la Loi électorale, est contraire au droit de vote garanti par la Charte canadienne des droits et libe...
20 août 2025
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Civil général
Abicidan c. Apple Canada inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre Apple au nom de tous les consommateurs au Québec qui ont acheté, acquis, possédé ou loué un iPhone, modèle 7 et ultérieurs, annoncés comme étant résistant à l’eau et auxquels Apple a ref...
12 août 2025
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Civil général
Lacroix c. Toyota Canada inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des fabricants d’automobiles au nom des consommateurs qui ont été victimes du vol de leurs véhicules équipés de «clés intelligentes», dont les signaux seraient trop faciles à intercepter...
8 août 2025
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Civil général
Procureur général du Québec c. Pryde
Constitutionnel (C.A.): Il y aurait peut-être eu matière à mener un débat constitutionnel en bonne et due forme sur l’applicabilité de l’article 10 de la Charte de langue française en matière criminelle dans le dossier dont le juge était saisi, mais amorcer, conduir...
4 août 2025
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Civil général
Nagar c. Desjardins sécurité financière, Compagnie d'assurance-vie
Action collective (C.S.): L’action collective pour le compte de tous les étudiants qui sont ou étaient inscrits à l’Université Concordia ou à l’Université McGill et qui ont été automatiquement inscrits à un régime d’assurance collective après le 19 décembre 2019 est autorisé...
31 juillet 2025
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Civil général
Sinclair c. Venezia Turismo
International (C.S. Can.): Les tribunaux de l’Ontario n’ont pas compétence en ce qui concerne les défenderesses italiennes puisque la présomption de juridiction a été réfutée en l’absence de lien réel et substantiel entre le contrat ontarien lié au litige et cette province; ...
31 juillet 2025
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Civil général
La responsabilité des entreprises de services funéraires: survol de la jurisprudence
Une décision récente a attiré mon attention sur la responsabilité des entreprises de services funéraires envers leurs clients. Il s’agissait d’une affaire où l’entreprise n’avait pas reconstitué le visage d'un défunt conformément aux r...
17 juillet 2025
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Civil général, Responsabilité et assurances
Jurisprudence récente en matière de diffamation
Depuis le début de l'année, les tribunaux ont répondu à des questions importantes en matière de diffamation. Je vous propose, dans ce billet, un survol de cette jurisprudence.
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18 juin 2025
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Civil général, Responsabilité et assurances
Au solstice, le coq chantera plus tôt, mais troublera-t-il le voisinage?
Le solstice d’été est à nos portes: la plus longue journée de l’année. Avec les lueurs du lever de soleil hâtif, les coqs de la province feront entendre leur chant d’autant plus tôt. Cette pensée m’a remémoré le savoureux article «La poule et l’homme: sur l’article 976 C.c.Q...
15 mai 2025
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Civil général
Air Canada doit payer 10 M$ à des passagers à titre de dommages punitifs
Un important jugement a été rendu par la Cour d’appel le 22 avril dernier en matière de protection du consommateur.
En 2014, l’Union des consommateurs a été ...
17 avril 2025
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Civil général, Preuve et procédure civile
Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis. Récemment, la Cour d'appel du Québec est venue préciser le rôle du juge à cette étape cruciale de ce recours dans 2 arrêts dont il sera question dans le présent le billet....
