Ailleurs dans le monde juridique – Y a-t-il un droit à l’oubli en France ?

Chaque juridiction territoriale a ses règles en matière de pardon ou d’oubli des infractions délictuelles ou criminelles commises par un justiciable.

Durée de l’inscription et effacement automatique1

En France, bien qu’il soit possible, en certaines circonstances, d’obtenir un effacement anticipé par une demande de réhabilitation judiciaire, la réhabilitation légale intervient automatiquement après l’écoulement d’un certain temps :

  • 3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes;
  • 5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative ;
  • 10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

Attention ! Toute nouvelle condamnation intervenant dans ce délai retarde la réhabilitation, voire l’en empêche.

Les condamnations à des peines de plus de 10 ans ne pourront être effacées que par une demande de réhabilitation judiciaire.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire sauf s’il s’agit d’une peine prononcée pour des crimes contre l’humanité qui, elle, ne s’efface jamais. Depuis 2008, le bulletin qui comporte l’ensemble des condamnations du casier judiciaire et qui est réservé aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires ne s’efface plus.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l’intéressé.

Références

  1. http://www.jcomjeune.com/le-casier-judiciaire/casier-judiciaire-duree-de-l-inscription-et-effacement-automatique

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