Vie privée et travail : conciliation impossible?

Le mois de juin et ses parfums du début de l’été invitent à la réflexion sur le choix des vacances… et peut-être aussi sur la place qu’occupe le travail dans notre vie. Est-ce bien facile de tracer une ligne entre notre «sphère d’autonomie personnelle»1 et notre vie professionnelle? La jurisprudence propose plusieurs illustrations de zones grises. D’entrée de jeu, rappelons les propos du juge LeBel dans Trudeau2 :

«[…] son statut de salarié ne créait pas un rapport de hiérarchie sociale qui le soumettrait, à tous égards, au regard et au pouvoir de l’employeur, en dehors même de son travail.»

Appelée à se prononcer sur la recevabilité en preuve d’une bande vidéo résultant d’une filature d’un salarié en arrêt de travail, la Cour d’appel a estimé que le problème ne pouvait se régler en donnant au concept de vie privée une signification essentiellement territoriale. Le droit à la vie privée comporterait des composantes telles que le droit à l’anonymat et à l’intimité, au secret et à la confidentialité. Cependant, cela ne signifie pas que toute surveillance par l’employeur hors des lieux du travail est illicite; il doit exister des motifs raisonnables avant de décider de soumettre un salarié à une surveillance.

Liberté d’expression

Un salarié peut exprimer publiquement une opinion différente de celle de son employeur ou même contraire à celle-ci3. Ainsi, un salarié suspendu pour avoir participé à une manifestation publique pendant son heure de repas a obtenu le retrait de cette sanction. Inversement, un employé a également le droit de refuser de manifester en appui à son employeur. La liberté d’expression protège le droit de ne pas participer à une manifestation4.

Lieux de travail

L’expectative de vie privée du salarié est plus restreinte sur les lieux de travail. À titre d’exemple, l’examen d’un ordinateur ayant révélé que le salarié l’utilisait à des fins de clavardage et de consultation de sites pornographiques a été jugé tout à fait justifié5, on ne s’en étonnera pas. En d’autres circonstances, on a jugé que l’expectative légitime de vie privée était pratiquement inexistante, comme dans le cas de cette préposée aux bénéficiaires filmée à son insu par la famille d’un résident qu’elle avait sérieusement malmené alors qu’elle se trouvait dans sa chambre6. On a également jugé acceptable qu’une entreprise de transport de matières dangereuses installe une caméra dans l’habitacle de ses camions permettant de capter en permanence les sons et les images des chauffeurs mais qui n’enregistrait que s’il y avait un incident déclencheur7. Même s’ils sont très invasifs, l’employeur peut exiger le recours aux tests de dépistage de drogues ou d’alcool s’il a des motifs sérieux et raisonnables de croire que l’un de ses salariés travaille sous l’influence de telles substances8. Par contre, les tests aléatoires ne passeront pas le test aussi facilement9

Et les réseaux sociaux dans tout ça…

Dans Landry et Provigo Québec inc. (Maxi & Cie)10, la CLP a fait une revue de la jurisprudence pour étayer ses conclusions selon lesquelles les commentaires, les images et les photos publiés sur un compte Facebook ne font pas partie du domaine privé, compte tenu de la multitude de personnes qui peuvent y avoir accès. Mais attention, ce n’est pas une preuve à toute épreuve11.

Références

(1) C.H. et Responsable du CSSS A (T.A.Q., 2014-05-20),
2014 QCTAQ 10636, SOQUIJ AZ-51122594.
(2) Syndicat des travailleuses et travailleurs de Bridgestone/
Firestone de Joliette (CSN) c. Trudeau (C.A., 1999-08-30),
SOQUIJ AZ-50067177, J.E. 99-1786, D.T.E. 99T-846,
[1999] R.J.Q. 2229, [1999] R.J.D.T. 1075, 1087-1088.
(3) Alliance du personnel professionnel et technique de la
santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et
de services sociaux Jardins-Roussillon (Jean-Denis
Lefebvre), (T.A., 2011-08-29), SOQUIJ AZ-50786619,
2011EXP-3069, 2011EXPT-1794, D.T.E. 2011T-660,
A.A.S. 2011A-108, [2011] R.J.D.T. 1266.
(4) Tronchon et Carrefour familial Hochelaga (C.R.T., 2014-05-
02), 2014 QCCRT 0238, SOQUIJ AZ-51073748,
2014EXPT-1040, D.T.E. 2014T-389.
(5) Alliance de la fonction publique du Canada et Musée
des beaux-arts du Canada (T.A., 2002-11-05), SOQUIJ AZ-
03142007, D.T.E. 2003T-89, [2003] R.J.D.T. 468.
(6) Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS du
Sud de Lanaudière (CSN) c. Lalande (C.S., 2010-03-23),
2010 QCCS 1239, SOQUIJ AZ-50622406, 2010EXP-
1600, 2010EXPT-1153, D.T.E. 2010T-326.
(7) Teamsters Québec, section locale 106 et Linde Canada ltée
(grief syndical), (T.A., 2014-10-24), 2014 QCTA 943,
SOQUIJ AZ-51127869, 2015EXP-172, 2015EXPT-88,
D.T.E. 2015T-29.
(8) Hydro-Québec et Syndicat des employées et employés de
métiers, section locale 1500 (SCFP) (S.F.), (T.A., 2012-07-
05), SOQUIJ AZ-50873368, 2012EXP-2988, 2012EXPT-
1609, D.T.E. 2012T-561, [2012] R.J.D.T. 729; Teamsters
Québec, section locale 973 (FTQ) et Horizon Milling (grief
syndical), (T.A., 2008-02-08), SOQUIJ AZ-50472695,
D.T.E. 2008T-182, [2008] R.J.D.T. 536; Syndicat des
métallos, section locale 7493 et Poudres métalliques du
Québec ltée (grief syndical), (T.A., 2011-07-18), SOQUIJ
AZ-50774358, 2011EXP-2649, 2011EXPT-1575, D.T.E.
2011T-556, [2011] R.J.D.T. 879.
(9) Syndicat canadien des communications, de l’énergie et
du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving,
Ltée (C.S. Can., 2013-06-14), 2013 CSC 34, SOQUIJ
AZ-50976195, 2013EXP-2076, 2013EXPT-1167, J.E.
2013-1102, D.T.E. 2013T-418, [2013] 2 R.C.S. 458.
(10) (C.L.P., 2011-03-09), 2011 QCCLP 1802, SOQUIJ AZ-
50731901, 2011EXP-1137, 2011EXPT-647, [2010]
C.L.P. 879.
(11) Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’Institut
universitaire en santé mentale de Québec (FSSS-CSN) et
Institut universitaire en santé mentale de Québec (D.J.),
(T.A., 2012-09-30), SOQUIJ AZ-50900060, 2012EXPT-
2165, D.T.E. 2012T-762, A.A.S. 2012A-65; Ayotte et
Alarmes Perfection inc., (C.R.T., 2014-11-20), 2014
QCCRT 0636, SOQUIJ AZ-51128668, 2014EXPT-2271,
D.T.E. 2014T-884.

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